Accord de confidentialité unilatéral
Le présent accord est conclu le 7 novembre 2026 entre :
- Vega Robotics Ltd, dont l'adresse est 9 quai du Port, Dublin, Irlande (« le Divulgateur ») ; et
- Marco Bellini, dont l'adresse est Via Roma 22, Milan, Italie (« le Destinataire »),
ci-après ensemble « les parties ».
Contexte
Le Divulgateur communiquera des informations confidentielles au Destinataire, qui en a besoin pour l'Objet. Le Destinataire s'engage à protéger ces informations selon les conditions ci-après.
1. Définitions
Dans le présent accord :
« Objet » désigne ce qui suit, et rien d'autre : permettre à la partie destinataire d'examiner nos conceptions de produits et de décider si elle rejoint l'entreprise comme conseillère technique.
« Informations confidentielles » désigne toute information, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, que le Divulgateur ou toute personne agissant pour son compte communique au Destinataire en lien avec l'Objet, avant ou après la date du présent accord, et qui est marquée ou désignée comme confidentielle ou dont une personne raisonnable comprendrait le caractère confidentiel au regard de sa nature ou des circonstances de sa communication. Elle comprend : conceptions de produits, code source, prix, listes de clients, plans d'affaires et tout ce qui est marqué ou décrit comme confidentiel. Elle comprend également les échantillons, prototypes, logiciels et codes sources, plans d'affaires, informations financières, prix, informations sur les clients et fournisseurs, données techniques, conceptions, procédés, savoir-faire et secrets d'affaires, les notes, analyses et autres documents établis par le Destinataire qui les contiennent ou les reflètent, ainsi que l'existence et le contenu des discussions entre les parties et les conditions du présent accord.
« Représentants » désigne les propres salariés, dirigeants et conseils professionnels du Destinataire et, avec le consentement écrit préalable du Divulgateur, toute autre personne.
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
2. Obligations du Destinataire
2.1 Le Destinataire s'engage à :
- n'utiliser les Informations confidentielles qu'aux fins de l'Objet ;
- les garder secrètes et les protéger avec au moins le même soin que celui qu'il apporte à ses propres informations confidentielles, et jamais avec moins que la diligence raisonnable, y compris par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- ne les divulguer qu'à ses Représentants qui ont besoin d'en connaître pour l'Objet, qui ont été informés de leur caractère confidentiel et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent accord ;
- ne les copier ni les enregistrer que dans la mesure requise par l'Objet, et conserver toute copie avec la mention de son caractère confidentiel ;
- ne pas procéder à la rétro-ingénierie, au désassemblage ou à l'analyse de tout échantillon, prototype ou logiciel qu'il reçoit, et n'en retirer aucune mention de propriété ; et
- informer sans délai le Divulgateur par écrit de toute perte, vol, utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles dont il aurait connaissance, et aider le Divulgateur à en limiter les conséquences.
2.2 Le Destinataire répond de tout acte ou omission de ses Représentants qui constituerait une violation du présent accord s'il était le fait du Destinataire.
2.3 Le Destinataire ne traite les Données personnelles contenues dans les Informations confidentielles que dans les limites permises par la législation applicable en matière de protection des données et par les instructions écrites raisonnables du Divulgateur, et ne cherchera pas à identifier une personne à partir de données anonymisées.
2.4 Le Destinataire tient un registre des personnes auxquelles il remet des Informations confidentielles, et en remet une copie au Divulgateur sur demande.
2.5 Le Destinataire s'interdit d'utiliser les Informations confidentielles pour faire une concurrence déloyale au Divulgateur, pour déposer ou soutenir une demande de brevet ou tout autre enregistrement qui les revendique, pour concevoir un produit ou un service qui les reproduit, ou pour opérer sur des valeurs mobilières sur le fondement de celles-ci lorsque la loi l'interdit.
2.6 Le Destinataire ne contactera pas les clients, fournisseurs, investisseurs ou salariés du Divulgateur au sujet des Informations confidentielles, et ne les utilisera pas pour les approcher, sans le consentement écrit du Divulgateur.
3. Informations non confidentielles
3.1 Les obligations du présent accord ne s'appliquent pas aux informations dont le Destinataire peut démontrer, par des documents écrits, qu'elles :
- sont ou deviennent publiques, autrement que par suite d'une violation du présent accord ;
- étaient licitement connues du Destinataire, libres de toute obligation de confidentialité, avant que le Divulgateur ne les lui communique ;
- ont été reçues licitement d'un tiers libre de les communiquer et qui n'est tenu d'aucune obligation de confidentialité envers le Divulgateur ; ou
- ont été développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation des Informations confidentielles ni référence à celles-ci.
3.2 Une information n'est pas publique du seul fait que certaines de ses parties le sont, ou qu'elle peut être reconstituée à partir d'informations publiques combinées d'une manière qui n'est pas elle-même publique.
4. Divulgation exigée par la loi
4.1 Le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si une loi, un tribunal, une autorité de régulation ou toute autre autorité compétente à son égard l'exige, mais seulement dans la mesure requise.
4.2 Lorsque la loi le permet, le Destinataire en informe d'abord sans délai le Divulgateur par écrit, lui donne la possibilité de demander, à ses frais, une ordonnance de protection ou toute autre mesure, et lui apporte une aide raisonnable. Les informations ainsi divulguées demeurent des Informations confidentielles à toute autre fin.
4.3 Aucune stipulation du présent accord n'empêche quiconque de signaler une infraction ou un manquement possible à une autorité de régulation ou à la police, ni de faire toute divulgation que la loi protège.
5. Propriété et absence de licence
5.1 Les Informations confidentielles demeurent la propriété du Divulgateur (ou du tiers qui lui en a concédé la licence). Le présent accord n'en transfère pas la propriété.
5.2 Aucune stipulation du présent accord ne confère au Destinataire une licence ou un autre droit sur un brevet, un droit d'auteur, une marque, un secret d'affaires, un dessin ou modèle ou toute autre propriété intellectuelle du Divulgateur, hormis le droit limité d'utiliser les Informations confidentielles aux fins de l'Objet.
5.3 Si le Destinataire formule des retours ou des suggestions sur les produits, services ou projets du Divulgateur, celui-ci peut les utiliser librement et sans contrepartie financière.
6. Absence d'obligation et de garantie
6.1 Le Divulgateur n'est pas tenu de communiquer une information particulière, et aucune des parties n'est tenue de conclure un autre accord, en raison du présent accord.
6.2 Les Informations confidentielles sont communiquées en l'état. Le Divulgateur ne donne aucune promesse ni garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur aptitude à un usage quelconque, et n'est pas responsable de l'utilisation qu'en fait le Destinataire.
6.3 Le présent accord ne fait d'aucune des parties le mandataire, l'associé ou le salarié de l'autre.
6.4 Le Divulgateur ne renonce à aucun privilège juridique en communiquant des informations qui en bénéficient, et le Destinataire protégera ces informations comme il protégerait les siennes.
6.5 Le Destinataire déclare être libre de conclure le présent accord et que cette conclusion ne viole aucune obligation dont il est débiteur envers un tiers, tel qu'un employeur ou un ancien client. Le Destinataire ne remettra au Divulgateur aucune information confidentielle appartenant à autrui.
6.6 Le Destinataire reste libre de travailler sur ses propres idées qu'il développe sans utiliser les Informations confidentielles.
7. Entrée en vigueur et durée
7.1 Le présent accord prend effet à la date indiquée en tête et se poursuit jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l'autre.
7.2 Les obligations du Destinataire s'appliquent à toutes les Informations confidentielles communiquées avant la fin du présent accord, et se poursuivent pendant cinq ans à compter de la date de fin du présent accord.
7.3 Une obligation relative à un secret d'affaires ou à des Données personnelles se poursuit aussi longtemps que l'information demeure un secret d'affaires ou une Donnée personnelle, et toute durée plus longue exigée par la loi s'applique également.
7.4 La fin du présent accord n'affecte pas les droits déjà acquis, y compris une action pour une violation antérieure. Les sections 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 continuent de s'appliquer après sa fin.
8. Restitution et destruction
8.1 Dans les 14 jours suivant la demande écrite du Divulgateur, ou la fin du présent accord, le Destinataire restitue ou détruit de manière sécurisée toutes les Informations confidentielles et chacune de leurs copies, sous quelque forme que ce soit, et veille à ce que ses Représentants fassent de même.
8.2 Sur demande, le Destinataire confirme par écrit qu'il y a procédé.
8.3 Le Destinataire peut conserver les copies que la loi ou une autorité de régulation l'oblige à conserver, ainsi que les copies contenues dans des sauvegardes électroniques automatiques qui ne peuvent raisonnablement être supprimées. Il n'utilisera pas ces copies à une autre fin, et elles restent confidentielles au titre du présent accord aussi longtemps qu'elles sont conservées, même après l'expiration de la période prévue à la section 7.2.
9. Recours
9.1 Le Destinataire reconnaît qu'une violation du présent accord peut causer au Divulgateur un préjudice que la seule indemnisation pécuniaire ne saurait réparer. Le Divulgateur peut donc demander à un tribunal une injonction, une exécution forcée en nature ou toute autre mesure urgente pour faire cesser ou prévenir une violation, sans avoir à prouver une perte effective, en plus de tout autre recours, y compris des dommages et intérêts.
9.2 Le Destinataire rembourse au Divulgateur les frais raisonnables engagés pour faire respecter le présent accord si un tribunal ou une juridiction arbitrale juge que le Destinataire l'a violé.
9.3 Les droits et recours du Divulgateur au titre du présent accord s'ajoutent à ceux que la loi lui confère.
9.4 Chaque partie supporte ses propres frais liés aux discussions relatives à l'Objet. Le Destinataire doit respecter les lois relatives au contrôle des exportations, aux sanctions et à la lutte contre la corruption applicables aux Informations confidentielles et aux personnes à qui il les communique.
9.5 Si le Destinataire est une personne physique agissant pour le compte d'une entreprise, cette entreprise et cette personne sont toutes deux liées par le présent accord, et la personne déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise.
10. Autres stipulations
Notifications. Toute notification au titre du présent accord doit être faite par écrit et remise en main propre, par coursier ou par courrier électronique à l'adresse de l'autre partie indiquée en tête du présent accord, ou à toute autre adresse qu'une partie communique par écrit. Une notification remise en main propre ou par coursier est reçue au moment de sa remise, et une notification par courrier électronique est reçue au moment de son envoi, sauf si l'expéditeur reçoit un message automatique indiquant qu'elle n'a pas été délivrée.
Adresse électronique pour les notifications à Vega Robotics Ltd : legal@vega-robotics.example.
Adresse électronique pour les notifications à Marco Bellini : marco.bellini@example.com.
Cession. Le Destinataire ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations au titre du présent accord. Le Divulgateur peut céder ses droits à un successeur de l'entreprise ou des actifs auxquels se rapportent les Informations confidentielles, en en informant le Destinataire par écrit.
Intégralité de l'accord. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet et remplace toute discussion, entente ou convention antérieure à ce sujet.
Modification et renonciation. Le présent accord ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties. Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci, et une renonciation n'est valable que si elle est faite par écrit.
Divisibilité. Si un tribunal ou une juridiction arbitrale juge une partie du présent accord invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur, et les parties remplaceront cette partie par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de son objectif.
Tiers. Seules les parties peuvent faire valoir le présent accord.
Exemplaires et signature électronique. Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires et par signature électronique, chacun constituant un original. Ensemble, ils forment un seul accord.
11. Droit applicable et litiges
Le présent accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant, sont régis par le droit applicable dans le pays ou l'État suivant : Irlande.
Le lieu de règlement de tout litige né du présent accord est Dublin, Irlande.
Mode de règlement des litiges
Signatures
Signé par les parties aux dates indiquées ci-dessous.
Le Divulgateur : Vega Robotics Ltd
Nom et qualité : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Le Destinataire : Marco Bellini
Nom et qualité : ______________
Signature : ______________
Date : ______________