Cession de contrat
Le présent accord est conclu le 7 novembre 2026 entre :
- Brightwater Cleaning Ltd, demeurant à 40 Station Road, Dublin D04 X2Y5, Irlande (« le Cédant ») ;
- CleanCore Services Ltd, demeurant à 12 Harbour View, Cork T12 AB34, Irlande (« le Cessionnaire ») ; et
- Greenfield Properties Ltd, demeurant à 8 Park Lane, Dublin D02 AB12, Irlande (« l'Autre Partie »).
1. Contexte
1.1 Le Cédant et l'Autre Partie ont conclu un contrat intitulé « Contrat de prestation de services de nettoyage » en date du 3 mai 2025 (« le Contrat »), portant sur le nettoyage des bureaux sis 8 Park Lane, Dublin, 5 jours par semaine, moyennant une rémunération de EUR 3 200 par mois, pour une durée prenant fin le 2 mai 2028.
1.2 Le Contrat n'a été modifié que par ce qui suit :
un avenant daté du 1er mars 2026 ayant ajouté le deuxième étage aux travaux
1.3 Le Cédant souhaite transférer le Contrat au Cessionnaire, le Cessionnaire souhaite le reprendre et l'Autre Partie y consent. Le présent accord en fixe les conditions.
2. Transfert
2.1 À compter du 1er janvier 2027 (« la Date d'effet »), le Cédant cède au Cessionnaire l'ensemble de ses droits, avantages et intérêts au titre du Contrat, et le Cessionnaire les accepte.
2.2 À compter de la Date d'effet, le Cessionnaire reprend à sa charge et s'engage envers le Cédant et l'Autre Partie à exécuter et à être lié par l'ensemble des obligations et devoirs du Cédant au titre du Contrat, comme s'il en avait été la partie initiale. Le Cessionnaire est partie au Contrat à compter de la Date d'effet à la place du Cédant, et toute référence au Cédant dans le Contrat vise le Cessionnaire.
2.3 Obligations du Cédant après la cession
2.4 Les droits et obligations nés avant la Date d'effet, y compris une créance au titre de travaux réalisés, un paiement dû ou un manquement par l'une ou l'autre partie, demeurent attachés à la partie qui en était titulaire, sauf disposition contraire du présent accord, et le Cédant demeure responsable de ses propres actes et omissions antérieurs à la Date d'effet.
3. Consentement de l'Autre Partie
3.1 L'Autre Partie consent au transfert du Contrat au Cessionnaire au titre de l'article 2 et convient que ce consentement satisfait à toute exigence du Contrat ou de la loi relative à son consentement à une cession ou à un transfert du Contrat.
3.2 L'Autre Partie confirme que, à sa connaissance, le Contrat est en vigueur et n'a pas été modifié autrement qu'indiqué à l'article 1.2, qu'elle ne détient à son encontre aucune réclamation au titre du Contrat dont le Cessionnaire n'aurait pas été informé, qu'elle ne connaît aucun manquement ou aucune défaillance de la part d'une partie et qu'aucun préavis de résiliation n'a été donné.
3.3 À compter de la Date d'effet, l'Autre Partie exécutera le Contrat pour le Cessionnaire, adressera au Cessionnaire, à l'adresse indiquée dans le présent accord ou à toute autre adresse que celui-ci communiquera, tous préavis, factures et paiements dus au titre du Contrat, et considérera le Cessionnaire comme son unique cocontractant.
4. Prix et sommes dues
4.1 Paiement de la cession
4.2 Prix : EUR 12 000, payable dans les 10 jours suivant la date de prise d'effet.
4.3 Le Cédant conserve les rémunérations correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet, et le Cessionnaire perçoit celles afférentes à la période postérieure. La rémunération de décembre 2026 payée d'avance est créditée au Cessionnaire.
4.4 Toute somme qu'une partie reçoit et qui revient à une autre au titre du présent accord est détenue pour le compte de cette autre partie et lui est versée dans les 7 jours. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la banque centrale du pays de la monnaie de paiement.
4.5 Chaque partie supporte ses propres frais au titre du présent accord. Tout impôt, droit ou frais d'enregistrement exigé par la loi au titre du transfert est à la charge du Cessionnaire, sauf accord écrit contraire des parties.
5. Remise des éléments
Le Cédant remettra au Cessionnaire, au plus tard à la Date d'effet, toutes les informations, tous les registres et tous les documents qu'il détient au sujet du Contrat, et notamment les suivants : le Contrat signé, les clés et badges d'accès, les relevés de travaux et les coordonnées du personnel de l'Autre Partie. Il apportera au Cessionnaire toute aide raisonnable pendant les 30 premiers jours suivant la Date d'effet afin d'assurer la continuité du Contrat et signera tout document supplémentaire nécessaire à l'accomplissement du transfert.
6. Déclarations et garanties
6.1 Le Cédant déclare et garantit au Cessionnaire et à l'Autre Partie qu'à la date du présent accord :
- il est l'unique titulaire de ses droits au titre du Contrat et ne les a ni transférés, ni grevés, ni promis à quiconque ;
- il a le droit et le pouvoir de signer et d'exécuter le présent accord, et aucun autre consentement n'est requis que celui de l'Autre Partie, donné à l'article 3 ;
- la copie du Contrat qu'il a remise au Cessionnaire est exacte et complète, et inclut toutes les modifications ;
- il a exécuté ses obligations au titre du Contrat, n'a commis aucun manquement à celui-ci et ne connaît aucune réclamation, aucun litige ni aucun fait qui donnerait droit à sa résiliation ou à une réclamation contre le Cédant ; et
- tout paiement dû par le Cédant au titre du Contrat jusqu'à la Date d'effet a été effectué.
6.2 Le Cessionnaire garantit au Cédant et à l'Autre Partie qu'il a le droit, le pouvoir, les compétences, les licences et les ressources nécessaires pour signer le présent accord et exécuter le Contrat, qu'il n'est pas en état d'insolvabilité et qu'il a lu le Contrat et en accepte les termes.
6.3 L'Autre Partie garantit qu'elle a le droit et le pouvoir de donner le consentement prévu à la section 3 et que les déclarations figurant à la section 3.2 sont exactes.
7. Indemnisation
7.1 Le Cédant tiendra le Cessionnaire indemne de toute perte, de tout coût et de toute réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant d'un manquement du Cédant au Contrat avant la Date d'effet, de toute déclaration inexacte faite à la section 6.1 et de toute obligation prévue au Contrat que le Cédant a respectée.
7.2 Le Cessionnaire tiendra le Cédant indemne de toute perte, de tout coût et de toute réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant du Contrat après la Date d'effet, d'un manquement du Cessionnaire au Contrat ou au présent accord et de toute déclaration inexacte faite à la section 6.2.
7.3 La partie qui a droit à être tenue indemne d'une réclamation informera immédiatement l'autre de toute réclamation, ne l'admettra pas et ne la réglera pas sans le consentement de l'autre, et apportera une aide raisonnable aux frais de la partie responsable.
7.4 Aucune partie n'est responsable envers l'autre d'un préjudice indirect ou d'une perte de bénéfices qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévu. La présente clause ne limite pas la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de lésion corporelle, ni pour tout élément que la loi ne permet pas de limiter.
8. Fin et effets
8.1 Si l'Autre Partie n'a pas signé le présent accord dans les 30 jours suivant la date indiquée en tête, ou si une condition exigée par la loi pour le transfert n'a pas été remplie à la Date d'effet, le présent accord ne prend pas effet et le Contrat continue entre le Cédant et l'Autre Partie comme auparavant, sauf convention contraire écrite des parties.
8.2 Le présent accord ne modifie pas les termes du Contrat, sauf que le Cessionnaire prend la place du Cédant. Le Contrat reste en vigueur et ses termes continuent de s'appliquer, y compris les modalités de résiliation, et le Cessionnaire peut être lié par une clause du Contrat qui continue de produire ses effets après son terme.
9. Dispositions générales
- Les notifications au titre du présent accord doivent être écrites et peuvent être envoyées par courriel ou remises aux adresses indiquées en tête du présent accord, ou à toute autre adresse qu'une partie a communiquée aux autres par écrit.
- Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le transfert du Contrat. Il remplace tout ce qui a été dit ou écrit auparavant et ne peut être modifié que par écrit signé par les trois parties.
- Aucune partie ne peut céder le présent accord sans le consentement écrit des deux autres.
- Si une partie du présent accord ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur.
- Une partie qui n'exerce pas immédiatement un droit ne renonce pas à celui-ci.
- Chaque partie gardera confidentielles les informations privées des autres, y compris les termes du Contrat et du présent accord, et ne les utilisera que pour le Contrat et le présent accord, sauf lorsque la loi exige leur divulgation.
- Une personne qui n'est pas partie n'a aucun droit d'en exiger l'exécution.
- Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires et sous forme électronique, qui forment ensemble un seul et même accord.
10. Droit applicable et litiges
Le présent accord, ainsi que tout litige qui en découle, est régi par les lois de Irlande. Les parties s'efforceront d'abord de régler tout litige en discutant de celui-ci de bonne foi pendant 30 jours après que l'une d'elles en a donné notification écrite.
Le lieu de règlement de tout litige au titre du présent accord est Dublin. Mode de règlement des litiges
Signatures
Pour le Cédant : Brightwater Cleaning Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Pour le Cessionnaire : CleanCore Services Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Pour l'Autre Partie, qui consent au transfert : Greenfield Properties Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________