Contrat de maintenance
Le présent contrat est conclu le 7 novembre 2026 entre :
- NorthStar Facility Services Ltd, dont l'adresse est Unit 7, Kingsway Park, Cardiff CF10 1AA, Royaume-Uni (ci-après « le Prestataire ») ; et
- Aldous Dental Practice Ltd, dont l'adresse est 18 Queen Street, Cardiff CF10 2BU, Royaume-Uni (ci-après « le Client »).
Le Client souhaite que le Prestataire assure la maintenance des équipements ou des locaux ci-dessous, et le Prestataire accepte de le faire aux présentes conditions.
1. Éléments couverts
1.1 Le Prestataire assurera la maintenance des éléments suivants (« les Éléments couverts ») situés à 18 Queen Street, Cardiff CF10 2BU (« le Site ») :
- 2 unités de climatisation (Daikin, installées en 2022, numéros de série indiqués en annexe)
- la chaudière de chauffage et les radiateurs
- le compresseur et le système d'aspiration
- l'éclairage de sécurité et le tableau d'alarme incendie
1.2 Les Éléments couverts ne peuvent être modifiés que par accord écrit. Si le Client ajoute un élément, le Prestataire peut d'abord l'inspecter, et les parties conviendront de toute modification des honoraires. Le Prestataire peut refuser un élément dangereux, irréparable ou non conforme à une norme reconnue, et indiquera au Client pour quelle raison.
1.3 Le Prestataire n'est pas responsable de tout ce qui n'est pas un Élément couvert, même si cela est relié à un Élément couvert.
2. Les services
2.1 Le Prestataire réalisera la maintenance suivante (« les Services ») : inspection, nettoyage, lubrification, réglage, tests, remplacement des filtres, contrôles de sécurité et réparation des pannes, selon la liste de contrôle de maintenance remise au Client par le Prestataire.
2.2 Visites programmées. Le Prestataire effectuera quatre visites par an, une par trimestre, à des dates convenues au moins 7 jours à l'avance. Le Prestataire remettra au Client un bref rapport écrit après chaque visite, indiquant ce qui a été fait, ce qui a été constaté, les pièces utilisées et toute recommandation. Si le Client n'est pas sur le Site à l'heure convenue et que le Prestataire ne peut pas y accéder, le Prestataire peut facturer la visite comme si elle avait eu lieu et n'est pas tenu d'effectuer une autre visite avant qu'elle ne soit reprogrammée.
2.3 Pannes. Le Client signalera une panne au Prestataire par les coordonnées que le Prestataire a fournies, avec une description claire du problème. Le Prestataire classera la panne, en agissant raisonnablement, comme suit :
- urgente : l'Élément couvert a cessé de fonctionner ou ne peut pas être utilisé, ou il présente un danger pour les personnes ou les biens ;
- normale : toute autre panne.
2.4 Délais de réponse et de réparation. Les horaires de service sont de 8 h 00 à 18 h 00, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les délais ci-dessous ne courent que pendant les horaires de service à compter de la réception du signalement du Client :
| Priorité | Réponse du Prestataire | Réparation par le Prestataire |
|---|---|---|
| Urgente | dans les 4 heures ouvrées | dans les 24 heures, ou une solution temporaire dans les 8 heures |
| Normale | dans les 2 jours ouvrés | dans les 5 jours ouvrés |
« Réponse » désigne le fait qu'une personne qualifiée a contacté le Client et, lorsque la panne l'exige, se rend sur le Site. « Réparation » désigne le fait que l'Élément couvert fonctionne de nouveau, entièrement ou au moyen d'une solution temporaire sûre, une réparation complète devant suivre dès que raisonnablement possible.
2.5 Si le Prestataire ne peut pas respecter un délai en raison d'une cause qui échappe à son contrôle, comme une pièce qui doit être commandée auprès du fabricant, le Prestataire en informera immédiatement le Client, lui indiquera la raison et lui donnera un nouveau délai.
2.6 Le Prestataire réalisera les Services avec la compétence et le soin attendus d'une entreprise de maintenance compétente, avec un personnel formé et qualifié, et conformément aux instructions du fabricant ainsi qu'à toutes les lois, règles et normes de sécurité applicables, et détiendra toutes les autorisations exigées par la loi pour les travaux.
2.7 Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants et est responsable de leur travail.
3. Obligations du Client
3.1 Le Client donnera au Prestataire un accès sûr aux Éléments couverts et au Site aux heures convenues, avec les services nécessaires aux travaux, tels que l'électricité et l'eau, et une personne habilitée à prendre des décisions.
3.2 Le Client utilisera les Éléments couverts comme le fabricant l'a prévu et comme le Prestataire l'indique raisonnablement, les conservera dans un lieu et un état appropriés, et ne laissera personne d'autre les réparer ou les modifier sans l'accord du Prestataire. Si un tiers le fait, le Prestataire peut refuser de poursuivre les Services pour ces éléments jusqu'à ce qu'il les ait vérifiés, aux frais du Client.
3.3 Le Client informera immédiatement le Prestataire de toute panne, tout dommage, tout problème de sécurité ou toute modification de l'utilisation des Éléments couverts, et cessera d'utiliser tout élément dangereux.
3.4 Le Client est responsable des sauvegardes de ses données, du nettoyage et du retrait de tout élément privé des équipements avant que le Prestataire ne les emporte, ainsi que des règles de sécurité propres au Site, qu'il communiquera au Prestataire en temps utile.
4. Pièces et consommables
4.1 Pièces et consommables
4.2 Les pièces installées par le Prestataire sont neuves ou reconditionnées selon les mêmes normes, de bonne qualité et adaptées aux Éléments couverts. Le Prestataire garantira son travail et les pièces qu'il installe pendant 90 jours, et réparera ou remplacera sans frais toute pièce défaillante pendant cette période en raison d'un défaut de la pièce ou du travail.
4.3 Les pièces remplacées par le Prestataire appartiennent au Prestataire, sauf si le Client demande à les conserver. Le Prestataire les éliminera conformément à la loi.
4.4 Lorsqu'une pièce n'est plus fabriquée, le Prestataire peut utiliser une pièce de norme similaire et informera le Client si l'Élément couvert ne peut plus être maintenu en bon état. Le Prestataire peut recommander le remplacement d'un élément en fin de vie utile, et le coût ne fait pas partie des honoraires.
5. Ce qui n'est pas inclus
5.1 Les honoraires ne couvrent pas, et le Client paiera en supplément, au tarif prévu à la section 6.4, les éléments suivants :
- les pannes ou dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une négligence, du vandalisme, un vol, un incendie, une inondation, la foudre, des surtensions, des nuisibles ou un cas de force majeure ;
- les pannes causées par une personne autre que le Prestataire qui répare, modifie ou déplace un Élément couvert ;
- les pannes causées par une défaillance de l'électricité, de l'eau, du gaz, du réseau ou d'une autre fourniture, ou par une panne d'un élément qui n'est pas un Élément couvert ;
- les dommages esthétiques et l'usure des finitions, sauf si cela affecte le fonctionnement de l'élément ;
- le remplacement d'un Élément couvert dans son ensemble lorsque sa réparation n'est pas économiquement justifiée, les mises à niveau et améliorations ;
- les travaux exigés par une modification de la loi ou par une autorité ;
- le coût des essais et certificats réalisés par une autorité externe ;
- les visites en dehors des horaires de service, sauf disposition contraire du présent contrat ; et
- tous travaux demandés par le Client qui sortent du champ de la section 2.
5.2 Le Prestataire informera le Client avant d'effectuer tout travail hors Services et ne l'effectuera pas sans l'accord écrit du Client, lequel peut être donné par e-mail. En cas d'urgence pour prévenir un danger ou un dommage grave, le Prestataire peut prendre les mesures nécessaires et en informera immédiatement le Client.
6. Honoraires et paiement
6.1 Le Client versera au Prestataire des honoraires de 2 400 GBP par an pour les Services. Le Prestataire facturera en quatre versements égaux, au début de chaque trimestre. Tous les montants sont en livres sterling.
6.2 Le Client paiera chaque facture dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, sans compensation ni déduction, à l'exception d'un montant contesté de bonne foi, auquel cas le Client paiera le reste à l'échéance et informera le Prestataire du litige par écrit.
6.3 Toutes les sommes sont hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes et taxes similaires, que le Client paiera en sus si elles sont dues. Si la loi oblige le Client à opérer une retenue à la source, le Client la déduira, la paiera dans les délais et remettra au Prestataire un justificatif officiel.
6.4 Les travaux hors du présent contrat que le Client a approuvés sont facturés aux tarifs horaires habituels du Prestataire, qu'il communiquera au Client avant les travaux, les matériaux étant facturés comme indiqué à la section 4.
6.5 Toute somme non payée dans les délais porte intérêt à 4 % par an au-dessus du taux directeur de la banque centrale du pays de la monnaie de paiement. Si une somme reste impayée 14 jours après un rappel écrit, le Prestataire peut suspendre les Services jusqu'à son paiement, et les délais prévus à la section 2.4 ne s'appliquent pas pendant la suspension.
6.6 Le Prestataire peut augmenter les frais lors du renouvellement dans la limite de 5 %, en donnant un préavis écrit de 90 jours avant le renouvellement.
7. Registres et rapports
7.1 Le Prestataire tiendra un registre de chaque visite et de chaque panne, avec les dates, les travaux effectués, les pièces utilisées et la personne qui est intervenue, pendant au moins 5 ans ou aussi longtemps que la loi l'exige, et remettra au Client une copie sur demande, ainsi que les résultats d'essais et certificats de sécurité qu'il a établis.
7.2 Le Client peut utiliser les registres pour justifier sa conformité à la loi et auprès de ses assureurs. Le Prestataire gardera confidentiels les registres du Client et les données dont il a connaissance dans le cadre des Services, et ne les utilisera que pour les Services.
8. Garanties
8.1 Le Prestataire garantit qu'il dispose des compétences, qualifications, licences et assurances nécessaires pour exécuter les Services et du droit de conclure le présent contrat.
8.2 Le Client garantit qu'il est propriétaire des Éléments couverts ou qu'il a le droit de les faire entretenir et d'autoriser le Prestataire à accéder au Site.
8.3 Sous réserve des garanties du présent contrat, le Prestataire n'en donne aucune autre, dans la mesure permise par la loi. Le Prestataire ne garantit pas qu'un Élément couvert fonctionnera sans interruption ni sans défaut.
9. Responsabilité et assurance
9.1 Le Prestataire est responsable des dommages causés aux biens du Client et des préjudices corporels subis par les personnes sur le Site, causés par la négligence du Prestataire ou de son personnel ou par la violation du présent contrat, et tiendra le Client indemne des réclamations de tiers à ce titre.
9.2 Le Client tiendra le Prestataire indemne des réclamations de tiers qui découlent de son utilisation des Éléments couverts, de sa violation du présent contrat ou d'un danger sur le Site dont il avait connaissance et dont il n'a pas informé le Prestataire.
9.3 Aucune des parties n'est responsable envers l'autre des pertes indirectes, pertes de bénéfices, pertes d'activité ou de données, ni d'autres pertes qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues. La responsabilité totale du Prestataire au titre du présent contrat, pour toute année et quelle qu'en soit l'origine, est limitée à deux fois les frais annuels. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence, pour fraude, ni pour tout autre cas que la loi ne permet pas de limiter.
9.4 Le Prestataire souscrira et maintiendra, pendant toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile d'exploitation d'un montant habituel pour une entreprise de son type, auprès d'un assureur reconnu, et fournira au Client une copie de l'attestation sur demande. Le Client assurera les Éléments couverts et le Site.
10. Durée et fin
10.1 Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2027 et se poursuit pendant 12 mois à compter de la date de début, sauf s'il prend fin plus tôt en application de la présente section.
10.2 Il est renouvelé comme suit :
automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf si l'une des parties donne un préavis écrit de 60 jours avant la fin de la période en cours
À défaut, il prend fin à l'expiration de sa durée, et les parties ne peuvent le proroger que par accord écrit.
10.3 Chacune des parties peut mettre fin au contrat avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie manque gravement à ses obligations et, lorsque ce manquement peut être réparé, ne le répare pas dans les 21 jours suivant une notification écrite l'invitant à le faire, ou si l'autre partie devient insolvable ou cesse son activité.
10.4 Le Client peut mettre fin au contrat pour un élément qu'il vend ou retire du Site, moyennant un préavis écrit de 30 jours, et la redevance est réduite équitablement.
10.5 À la fin du contrat, le Prestataire restituera tous les biens et clés du Client, remettra au Client les registres visés à la section 7 et sera payé pour les Services exécutés jusqu'à la date de fin. Le Client paiera toutes les sommes dues. Si le Client met fin au contrat par anticipation sans y être autorisé, il paiera la redevance pour le reste de la période payée.
10.6 Les sections 4.2, 6, 7, 9 et 11 continuent de s'appliquer après la fin du présent contrat.
11. Dispositions générales
- Les notifications doivent être écrites et peuvent être envoyées par courriel ou remises aux adresses indiquées en tête du présent contrat, ou à toute autre adresse qu'une partie a communiquée à l'autre par écrit.
- Le Prestataire est un prestataire indépendant et non un salarié, mandataire ou associé du Client.
- Aucune des parties ne peut céder le présent contrat à un tiers sans le consentement écrit de l'autre, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. La vente du Site justifie ce consentement.
- Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, autre qu'un défaut de paiement, si elle en informe l'autre immédiatement et fait le nécessaire pour en limiter les effets.
- Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services. Il remplace tout ce qui a été dit ou écrit auparavant et ne peut être modifié que par écrit signé par les deux parties.
- Si une disposition du présent contrat ne peut être appliquée, les autres restent en vigueur.
- Le fait qu'une partie n'exerce pas immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et par voie électronique, qui ensemble forment un seul et même contrat.
12. Droit applicable et litiges
Le présent contrat et tout litige qui en découle sont régis par les lois de Angleterre et Pays de Galles. Les parties s'efforceront d'abord de régler tout litige en discutant de bonne foi pendant 30 jours après que l'une d'elles en a donné notification écrite.
Le lieu de règlement de tout litige au titre du présent contrat est Cardiff. Mode de règlement des litiges
Signatures
Pour le Prestataire : NorthStar Facility Services Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Pour le Client : Aldous Dental Practice Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________