Aller au contenu

Contrat-cadre

Fixez une fois les prix et les conditions avec un fournisseur, puis passez des commandes répétées dans ce cadre pendant une durée déterminée.

Première page du modèle Contrat-cadre

Remplir et prévisualiser

Contrat-cadre

Le présent contrat est conclu le 21 novembre 2026 entre :

  1. Hellenic Retail Group S.A., dont le siège est à 45 rue Ermou, 105 63 Athènes, Grèce (« l'Acheteur ») ; et
  2. Nordic Packaging AS, dont le siège est à Kongens gate 18, 0153 Oslo, Norvège (« le Fournisseur »).

1. Objet

Le présent contrat fixe les conditions permanentes selon lesquelles l'Acheteur peut commander, et le Fournisseur fournira, ce qui suit (« les Biens ou Services ») :

des emballages en carton recyclable, aux formats et spécifications indiqués dans la liste de prix

Chaque commande est passée séparément par un bon de commande (article 3). Le présent contrat n'oblige pas à lui seul l'Acheteur à commander, sauf dans les conditions de l'article 4. Il n'est pas exclusif : l'Acheteur peut acheter les mêmes biens ou services auprès d'autres, et le Fournisseur peut vendre à d'autres.

2. Durée

Le présent contrat commence le 1er janvier 2027 et se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028, sauf fin anticipée selon l'article 11. Un bon de commande passé pendant la durée du contrat reste valable jusqu'à son exécution complète, même si le contrat prend fin avant. Les parties peuvent prolonger la durée par accord écrit avant son terme.

3. Bons de commande

  1. L'Acheteur commande en envoyant un bon de commande écrit qui précise les Biens ou Services, la quantité, le lieu de livraison et la date souhaitée.
  2. Le Fournisseur confirmera ou refusera un bon de commande dans un délai de 3 jours ouvrés. Un bon de commande conforme au présent contrat et dans les capacités du Fournisseur ne peut être refusé sans motif légitime.
  3. Chaque bon de commande et le présent contrat forment ensemble un contrat distinct. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut, sauf si le bon de commande indique qu'il modifie le présent contrat et que les deux parties le signent.
  4. Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s'appliquent pas.

4. Volumes

environ 50 000 unités par an, sans engagement minimum

Tout chiffre indiqué n'est qu'une estimation et ne lie pas l'Acheteur, sauf s'il est précisé ci-dessus qu'il s'agit d'un minimum.

5. Prix

Les prix sont les suivants : ceux de la liste de prix jointe en Annexe 1, en euros, fixes pendant les 12 premiers mois puis révisés une fois par an selon l'évolution de l'indice des prix à la production.

Les prix comprennent tout ce que le Fournisseur doit facturer pour les Biens ou Services, à l'exclusion des taxes, qui s'ajoutent selon la loi. Le Fournisseur ne facturera rien de plus sans l'accord écrit de l'Acheteur.

6. Livraison

  • Délai de livraison : 10 jours ouvrés à compter d'un bon de commande confirmé.
  • Conditions de livraison : DAP entrepôt de l'Acheteur à Athènes, selon les Incoterms 2020.
  • Le Fournisseur informera immédiatement l'Acheteur s'il prévoit un retard, et lui en indiquera la cause. Si le retard est imputable au Fournisseur, l'Acheteur peut annuler la commande concernée et acheter ailleurs, et le Fournisseur supportera le surcoût raisonnable.
  • Le transfert des risques s'opère selon les conditions de livraison. La propriété est transférée au paiement, ou à la livraison lorsque la loi le prévoit.

7. Qualité et garantie

Les Biens ou Services seront conformes à la description et au cahier des charges, de bonne qualité, adaptés à leur usage et conformes à la loi. L'Acheteur peut les contrôler à la livraison et signalera les défauts au Fournisseur dans un délai raisonnable. Le Fournisseur réparera, remplacera ou remboursera à ses frais les Biens ou Services défectueux.

Cela s'applique aux défauts qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la livraison, ou dans tout délai plus long que la loi donne.

Le Fournisseur traitera, et supportera le coût de, toute réclamation selon laquelle les Biens ou Services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, sauf si la réclamation provient de la conception ou des instructions de l'Acheteur.

8. Factures et paiement

Le Fournisseur facturera après chaque livraison en indiquant le bon de commande. L'Acheteur paiera dans un délai de 30 jours à compter de la date d'une facture correcte. Si l'Acheteur conteste de bonne foi une partie d'une facture, il paiera le reste et les deux parties régleront rapidement le litige. Tout retard de paiement porte intérêt dans les conditions que la loi autorise.

9. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentielles les informations confidentielles de l'autre, y compris les prix et les volumes, ne les utilisera que pour le présent contrat et ne les communiquera qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité, sauf si la loi impose leur divulgation. Cette obligation dure 3 ans après la fin du contrat.

Chaque partie respectera le droit de la protection des données applicable aux données personnelles qu'elle traite pour l'autre, et souscrira les assurances usuelles pour son activité et exigées par la loi.

10. Responsabilité

Aucune des parties ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude, ou pour tout ce que la loi ne lui permet pas de limiter. Pour le reste, chaque partie répond du préjudice qui est la conséquence directe et prévisible de son manquement, et ne répond ni du manque à gagner ni des préjudices indirects, dans la limite du montant payé ou à payer au titre du bon de commande concerné par la réclamation, sauf si la loi exige davantage.

11. Fin du contrat

  1. Chaque partie peut mettre fin au présent contrat sans motif en respectant un préavis écrit d'au moins 3 mois. Les bons de commande déjà confirmés se poursuivent.
  2. Chaque partie peut y mettre fin immédiatement par notification écrite si l'autre le viole gravement et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant l'avertissement, ou si elle devient insolvable.
  3. À la fin du présent contrat, chaque partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre, sauf ce que la loi l'oblige à conserver.
  4. Les clauses qui, par nature, doivent se poursuivre, comme le paiement, la garantie, la confidentialité et la responsabilité, restent en vigueur après la fin du contrat.

12. Contacts, revues et conduite

  • Chaque partie désigne un contact qui traite avec l'autre sur le présent contrat : pour l'Acheteur, Eleni Georgiou, responsable de catégorie, e.georgiou@hellenicretail.example ; pour le Fournisseur, Lars Haugen, responsable de grands comptes, lars.haugen@nordicpackaging.example. Une partie peut changer de contact en en informant l'autre par écrit.
  • Les parties tiendront des réunions de revue chaque trimestre, pour examiner les délais de livraison, la qualité, les prévisions et les prix.
  • Chaque partie respectera les lois sur la corruption, les sanctions, le contrôle des exportations et la concurrence, ainsi que les normes du travail, de sécurité et d'environnement applicables à sa part du présent contrat. Le Fournisseur n'aura pas recours au travail forcé ou au travail des enfants et exigera la même chose de ses propres fournisseurs.
  • Le Fournisseur ne peut recourir à des sous-traitants qu'avec l'accord écrit de l'Acheteur, qui ne sera pas refusé sans motif valable, et reste responsable de leur travail.

13. Dispositions générales

  • Le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord. Toute modification doit être écrite et signée par les deux parties.
  • Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit de l'autre.
  • Le présent contrat ne fait pas des parties des associés, des mandataires ou une coentreprise.
  • Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle, si elle en informe l'autre et fait ce qui est raisonnablement en son pouvoir.
  • Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Le retard à exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
  • Une notification au titre du présent contrat doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse de l'autre partie indiquée en tête du présent contrat, ou par e-mail à son contact désigné.
  • Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et par signature électronique, lorsque la loi le permet.
  • Le droit de Grèce s'applique. Les parties tenteront d'abord de régler un litige par leurs contacts puis par leurs dirigeants. À défaut dans un délai de 30 jours, le litige relève des tribunaux ou de l'arbitrage de Athènes.

Signatures

Pour l'Acheteur : Hellenic Retail Group S.A.
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________

Pour le Fournisseur : Nordic Packaging AS
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________

Les modèles sont un point de départ soigné, pas un conseil juridique. Lorsque l'aspect juridique est important, vérifiez ce qui s'applique là où vous vous trouvez.

Contrats et accords

À quoi sert ce modèle

Modèle de contrat-cadre pour commandes répétées, avec conditions permanentes, prix, bons de commande, livraison, garantie et paiement. Gratuit, Word ou PDF.

Le remplissage en ligne est gratuit, ne nécessite aucun compte et le document se télécharge au format Word ou PDF. Voir tous les modèles de Contrats et accords

Contrats et accords

Ce que vous remplissez

Le formulaire demande 18 informations. Le document se remplit au fur et à mesure que vous tapez.

  • Acheteur : raison sociale

    Par exemple : Hellenic Retail Group S.A.

  • Acheteur : adresse

    Par exemple : 45 rue Ermou, 105 63 Athènes, Grèce

  • Fournisseur : raison sociale

    Par exemple : Nordic Packaging AS

  • Fournisseur : adresse

    Par exemple : Kongens gate 18, 0153 Oslo, Norvège

  • Biens ou services concernés

    Ce que le Fournisseur fournira dans le cadre des bons de commande.

    Par exemple : des emballages en carton recyclable, aux formats et spécifications indiqués dans la liste de prix

  • Date de début

    Par exemple : 1er janvier 2027

  • Date de fin

    Par exemple : 31 décembre 2028

  • Prix

    Par exemple : ceux de la liste de prix jointe en Annexe 1, en euros, fixes pendant les 12 premiers mois puis révisés une fois par an selon l'évolution de l'indice des prix à la production

  • Volume prévu (facultatif)facultatif

    Précisez s'il s'agit seulement d'une estimation ou d'un minimum ferme.

    Par exemple : environ 50 000 unités par an, sans engagement minimum

  • Délai de livraison à compter d'un bon de commande

    Par exemple : 10 jours ouvrés

  • Lieu et conditions de livraison

    Par exemple : DAP entrepôt de l'Acheteur à Athènes, selon les Incoterms 2020

  • Délai pour remédier aux défauts (facultatif)facultatif

    Pendant combien de temps après la livraison le Fournisseur répare, remplace ou rembourse sans frais les défauts. La loi peut en donner davantage.

    Par exemple : 12 mois à compter de la livraison

  • Délai de paiement

    Par exemple : 30 jours à compter de la date d'une facture correcte

  • Préavis de fin anticipée

    Par exemple : 3 mois

  • Contacts pour le présent contrat (facultatif)facultatif

    Par exemple : pour l'Acheteur, Eleni Georgiou, responsable de catégorie, e.georgiou@hellenicretail.example ; pour le Fournisseur, Lars Haugen, responsable de grands comptes, lars.haugen@nordicpackaging.example

  • Réunions de revue (facultatif)facultatif

    À quelle fréquence les parties se réunissent pour vérifier comment le contrat fonctionne.

    Par exemple : chaque trimestre, pour examiner les délais de livraison, la qualité, les prévisions et les prix

  • Droit applicable

    Par exemple : Grèce

  • Tribunaux ou lieu de l'arbitrage

    Par exemple : Athènes

Contrats et accords

Contenu du document

Les parties de ce document, dans l'ordre.

  1. 11. Objet
  2. 22. Durée
  3. 33. Bons de commande
  4. 44. Volumes
  5. 55. Prix
  6. 66. Livraison
  7. 77. Qualité et garantie
  8. 88. Factures et paiement
  9. 99. Confidentialité
  10. 1010. Responsabilité
  11. 1111. Fin du contrat
  12. 1212. Contacts, revues et conduite

Modèles

Comment ça marche

  1. 01

    Remplir

    Saisissez vos informations dans le formulaire. Le document se remplit au fur et à mesure ; cliquez sur un espace à remplir pour accéder à son champ.

  2. 02

    Vérifier

    Relisez-le. Les espaces non remplis restent signalés, pour qu'aucun document ne soit envoyé à moitié terminé.

  3. 03

    Télécharger

    Enregistrez-le en document Word pour le modifier, ou en PDF pour l'envoyer ou l'imprimer.

Personnalisez-le avec l'IA

Ouvrez-le dans le chat et demandez des modifications : plus court, plus ferme, une autre situation, une autre langue.

L'adapter avec nerix

Contrats et accords

Questions fréquentes

Quelles informations ce modèle demande-t-il ?

Le formulaire demande 18 informations, à commencer par Acheteur : raison sociale, Acheteur : adresse, Fournisseur : raison sociale, Fournisseur : adresse, Biens ou services concernés. 4 autres sont facultatives.

Puis-je télécharger ce modèle au format Word ou PDF ?

Oui. Une fois le formulaire rempli, enregistrez-le au format Word pour continuer à le modifier, ou au format PDF pour l’envoyer ou l’imprimer. C’est gratuit et aucun compte n’est nécessaire.

Ce que je saisis est-il envoyé quelque part ?

Non. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur pendant que vous remplissez le document. Cela n’est transmis à nerix que si vous choisissez d’ouvrir le modèle dans le chat.

Que dois-je vérifier avant d’utiliser ce modèle ?

Un contrat-cadre fixe les conditions des commandes futures mais n'oblige généralement pas l'acheteur à commander une quantité donnée, sauf si vous le prévoyez. Les organismes publics doivent souvent respecter le droit de la commande publique lorsqu'ils en signent un, et certains pays en limitent la durée. Ce modèle convient à des commandes répétées de biens ou de services à prix fixes ; pour des services continus avec un cahier des charges par projet, utilisez le contrat-cadre de services. Vérifiez que les prix, les volumes et la durée respectent votre droit et, pour un acheteur public, les règles d'appel d'offres.

Ces modèles de contrats sont-ils gratuits ?

La plupart. Vous pouvez les remplir et les télécharger gratuitement en Word ou en PDF, sans compte. Quelques longs contrats d'affaires sont premium : gratuits à remplir, payés une fois pour le téléchargement, et marqués de leur prix.

Un contrat issu d'un modèle est-il juridiquement valable ?

Un accord signé est généralement valable lorsque les deux parties le comprennent et l'acceptent, mais les règles varient selon le pays et le type de contrat. Considérez un modèle comme un point de départ prudent et vérifiez ce qui s'applique là où vous êtes.

Ai-je besoin d'un avocat pour utiliser un modèle ?

Pour des accords simples et à faible risque, beaucoup de personnes n'en ont pas besoin. Pour des montants élevés, l'immobilier, des litiges liés à l'emploi ou toute situation inhabituelle, demandez à un avocat de relire le projet au préalable.

Puis-je modifier les conditions ?

Oui. Téléchargez la version Word et modifiez-la, ou demandez à nerix dans le chat de rendre une clause plus stricte, plus courte ou de la rédiger dans une autre langue.