Contrat-cadre
Le présent contrat est conclu le 21 novembre 2026 entre :
- Hellenic Retail Group S.A., dont le siège est à 45 rue Ermou, 105 63 Athènes, Grèce (« l'Acheteur ») ; et
- Nordic Packaging AS, dont le siège est à Kongens gate 18, 0153 Oslo, Norvège (« le Fournisseur »).
1. Objet
Le présent contrat fixe les conditions permanentes selon lesquelles l'Acheteur peut commander, et le Fournisseur fournira, ce qui suit (« les Biens ou Services ») :
des emballages en carton recyclable, aux formats et spécifications indiqués dans la liste de prix
Chaque commande est passée séparément par un bon de commande (article 3). Le présent contrat n'oblige pas à lui seul l'Acheteur à commander, sauf dans les conditions de l'article 4. Il n'est pas exclusif : l'Acheteur peut acheter les mêmes biens ou services auprès d'autres, et le Fournisseur peut vendre à d'autres.
2. Durée
Le présent contrat commence le 1er janvier 2027 et se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028, sauf fin anticipée selon l'article 11. Un bon de commande passé pendant la durée du contrat reste valable jusqu'à son exécution complète, même si le contrat prend fin avant. Les parties peuvent prolonger la durée par accord écrit avant son terme.
3. Bons de commande
- L'Acheteur commande en envoyant un bon de commande écrit qui précise les Biens ou Services, la quantité, le lieu de livraison et la date souhaitée.
- Le Fournisseur confirmera ou refusera un bon de commande dans un délai de 3 jours ouvrés. Un bon de commande conforme au présent contrat et dans les capacités du Fournisseur ne peut être refusé sans motif légitime.
- Chaque bon de commande et le présent contrat forment ensemble un contrat distinct. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut, sauf si le bon de commande indique qu'il modifie le présent contrat et que les deux parties le signent.
- Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s'appliquent pas.
4. Volumes
environ 50 000 unités par an, sans engagement minimum
Tout chiffre indiqué n'est qu'une estimation et ne lie pas l'Acheteur, sauf s'il est précisé ci-dessus qu'il s'agit d'un minimum.
5. Prix
Les prix sont les suivants : ceux de la liste de prix jointe en Annexe 1, en euros, fixes pendant les 12 premiers mois puis révisés une fois par an selon l'évolution de l'indice des prix à la production.
Les prix comprennent tout ce que le Fournisseur doit facturer pour les Biens ou Services, à l'exclusion des taxes, qui s'ajoutent selon la loi. Le Fournisseur ne facturera rien de plus sans l'accord écrit de l'Acheteur.
6. Livraison
- Délai de livraison : 10 jours ouvrés à compter d'un bon de commande confirmé.
- Conditions de livraison : DAP entrepôt de l'Acheteur à Athènes, selon les Incoterms 2020.
- Le Fournisseur informera immédiatement l'Acheteur s'il prévoit un retard, et lui en indiquera la cause. Si le retard est imputable au Fournisseur, l'Acheteur peut annuler la commande concernée et acheter ailleurs, et le Fournisseur supportera le surcoût raisonnable.
- Le transfert des risques s'opère selon les conditions de livraison. La propriété est transférée au paiement, ou à la livraison lorsque la loi le prévoit.
7. Qualité et garantie
Les Biens ou Services seront conformes à la description et au cahier des charges, de bonne qualité, adaptés à leur usage et conformes à la loi. L'Acheteur peut les contrôler à la livraison et signalera les défauts au Fournisseur dans un délai raisonnable. Le Fournisseur réparera, remplacera ou remboursera à ses frais les Biens ou Services défectueux.
Cela s'applique aux défauts qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la livraison, ou dans tout délai plus long que la loi donne.
Le Fournisseur traitera, et supportera le coût de, toute réclamation selon laquelle les Biens ou Services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, sauf si la réclamation provient de la conception ou des instructions de l'Acheteur.
8. Factures et paiement
Le Fournisseur facturera après chaque livraison en indiquant le bon de commande. L'Acheteur paiera dans un délai de 30 jours à compter de la date d'une facture correcte. Si l'Acheteur conteste de bonne foi une partie d'une facture, il paiera le reste et les deux parties régleront rapidement le litige. Tout retard de paiement porte intérêt dans les conditions que la loi autorise.
9. Confidentialité
Chaque partie gardera confidentielles les informations confidentielles de l'autre, y compris les prix et les volumes, ne les utilisera que pour le présent contrat et ne les communiquera qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité, sauf si la loi impose leur divulgation. Cette obligation dure 3 ans après la fin du contrat.
Chaque partie respectera le droit de la protection des données applicable aux données personnelles qu'elle traite pour l'autre, et souscrira les assurances usuelles pour son activité et exigées par la loi.
10. Responsabilité
Aucune des parties ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude, ou pour tout ce que la loi ne lui permet pas de limiter. Pour le reste, chaque partie répond du préjudice qui est la conséquence directe et prévisible de son manquement, et ne répond ni du manque à gagner ni des préjudices indirects, dans la limite du montant payé ou à payer au titre du bon de commande concerné par la réclamation, sauf si la loi exige davantage.
11. Fin du contrat
- Chaque partie peut mettre fin au présent contrat sans motif en respectant un préavis écrit d'au moins 3 mois. Les bons de commande déjà confirmés se poursuivent.
- Chaque partie peut y mettre fin immédiatement par notification écrite si l'autre le viole gravement et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant l'avertissement, ou si elle devient insolvable.
- À la fin du présent contrat, chaque partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre, sauf ce que la loi l'oblige à conserver.
- Les clauses qui, par nature, doivent se poursuivre, comme le paiement, la garantie, la confidentialité et la responsabilité, restent en vigueur après la fin du contrat.
12. Contacts, revues et conduite
- Chaque partie désigne un contact qui traite avec l'autre sur le présent contrat : pour l'Acheteur, Eleni Georgiou, responsable de catégorie, e.georgiou@hellenicretail.example ; pour le Fournisseur, Lars Haugen, responsable de grands comptes, lars.haugen@nordicpackaging.example. Une partie peut changer de contact en en informant l'autre par écrit.
- Les parties tiendront des réunions de revue chaque trimestre, pour examiner les délais de livraison, la qualité, les prévisions et les prix.
- Chaque partie respectera les lois sur la corruption, les sanctions, le contrôle des exportations et la concurrence, ainsi que les normes du travail, de sécurité et d'environnement applicables à sa part du présent contrat. Le Fournisseur n'aura pas recours au travail forcé ou au travail des enfants et exigera la même chose de ses propres fournisseurs.
- Le Fournisseur ne peut recourir à des sous-traitants qu'avec l'accord écrit de l'Acheteur, qui ne sera pas refusé sans motif valable, et reste responsable de leur travail.
13. Dispositions générales
- Le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord. Toute modification doit être écrite et signée par les deux parties.
- Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit de l'autre.
- Le présent contrat ne fait pas des parties des associés, des mandataires ou une coentreprise.
- Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle, si elle en informe l'autre et fait ce qui est raisonnablement en son pouvoir.
- Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Le retard à exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Une notification au titre du présent contrat doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse de l'autre partie indiquée en tête du présent contrat, ou par e-mail à son contact désigné.
- Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et par signature électronique, lorsque la loi le permet.
- Le droit de Grèce s'applique. Les parties tenteront d'abord de régler un litige par leurs contacts puis par leurs dirigeants. À défaut dans un délai de 30 jours, le litige relève des tribunaux ou de l'arbitrage de Athènes.
Signatures
Pour l'Acheteur : Hellenic Retail Group S.A.
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Pour le Fournisseur : Nordic Packaging AS
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
