Bail commercial
Le présent bail est conclu le 7 novembre 2026 entre :
- Marlow Property Holdings Ltd, dont l'adresse est 40 Harbour Street, Dublin D02 XY45, Irlande (« le Bailleur ») ; et
- Fennel & Co Bakery Ltd, dont l'adresse est 9 Elm Terrace, Dublin D06 AB12, Irlande (« le Preneur »).
Le garant du Preneur : Ciaran Fennel, domicilié au 9 Elm Terrace, Dublin D06 AB12
1. Les locaux
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui les prend à bail, les locaux suivants (les « Locaux ») :
Local commercial en rez-de-chaussée d'environ 85 mètres carrés au 12 Market Street, Dublin D02 AB34, avec la réserve arrière et la cour située derrière, tels que figurés en rouge sur le plan ci-joint.
La location comprend les agencements et équipements que fournit le Bailleur, ainsi que le droit d'utiliser, en commun avec d'autres, les entrées, escaliers, couloirs et installations communs de l'immeuble. Elle ne comprend pas la toiture, la structure, les murs extérieurs ni l'espace situé au-dessus et au-dessous des Locaux. Le Bailleur conserve le droit de faire passer des canalisations, fils et câbles dans les Locaux, et d'y pénétrer dans les conditions de la section 12.
2. Durée
Le bail est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2027 (la « Durée »), sauf s'il prend fin plus tôt en application du présent bail.
Le Preneur peut renouveler le bail pour une nouvelle période de 5 ans, s'il en fait la demande au moins 6 mois avant la fin de la Durée.
3. Loyer
Le Preneur paiera au Bailleur un loyer de 3 200 EUR par mois, payable mensuellement à l'avance, le premier jour de chaque mois, par virement bancaire sur le compte que le Bailleur indique par écrit, sans déduction ni compensation, sauf si la loi l'exige.
Aucun loyer n'est dû pendant les 2 premiers mois. Toutes les autres stipulations du présent bail s'appliquent pendant cette période.
Évolution du loyer
Taxes sur le loyer
Si le loyer ou toute autre somme demeure impayé plus de 14 jours après son échéance, le Preneur paiera des intérêts sur celle-ci, de l'échéance jusqu'au paiement, au taux que la loi autorise pour les retards de paiement commerciaux ou, à défaut de taux légal, au taux directeur de la banque centrale majoré de 4 % par an.
4. Dépôt de garantie
Le Preneur verse au Bailleur un dépôt de garantie de 9 600 EUR à la signature du présent bail. Le Bailleur le détient en garantie des obligations du Preneur au titre du présent bail, et le protégera ou l'enregistrera partout où la loi l'exige. Le Preneur ne peut pas l'imputer sur le loyer. Le Bailleur peut y prélever toute somme que le Preneur lui doit et n'a pas payée après en avoir été requis, et le Preneur le reconstituera alors dans les 14 jours. Le Bailleur restituera le solde, sans intérêts sauf si la loi l'exige, dans les 30 jours suivant la fin du bail et la restitution des Locaux par le Preneur conformément à la section 14.
5. Charges de l'immeuble et services
Charges de l'immeuble
Le Preneur paiera, à leur échéance, les charges d'électricité, de gaz, d'eau, d'assainissement, de téléphone, d'internet, de déchets et de tout service similaire utilisé dans les Locaux, ainsi que toute taxe ou contribution locale sur l'activité afférente aux Locaux qui incombe à un occupant. Si un service est partagé, le Preneur en paie une part équitable, fondée sur l'usage ou sur la surface.
6. Usage
Le Preneur n'utilisera les Locaux que pour la destination suivante, et pour aucune autre :
Une boulangerie et un café vendant des produits alimentaires et des boissons, à consommer sur place et à emporter.
Le Preneur ne fera dans les Locaux rien d'illégal, de dangereux, de gênant ou de dangereux pour le voisinage, rien qui rende l'assurance nulle ou plus coûteuse, ni qui surcharge les planchers ou les installations. Le Preneur obtiendra et maintiendra en vigueur les licences, permis et enregistrements dont son activité a besoin, et respectera les lois et règles applicables aux Locaux et à son activité qui s'y exerce. Le Bailleur ne garantit pas que les Locaux conviennent à l'activité du Preneur ni que l'usage est autorisé par les règles d'urbanisme ou de zonage, et le Preneur l'a vérifié.
7. Réparations et état des lieux
Le Preneur a visité les Locaux et les accepte dans leur état actuel, tel que consigné dans tout état des lieux que les parties ont signé. Pendant la Durée, le Preneur maintiendra l'intérieur des Locaux en bon état de réparation, propre et rangé, réparera les dommages causés par lui, son personnel, ses visiteurs ou ses clients, et remplacera les vitres brisées, les luminaires et ses propres agencements. Le Preneur n'est pas responsable de l'usure normale, ni des dommages causés par un risque assuré au titre de la section 9, sauf s'il les a causés.
Le Bailleur maintiendra en bon état la structure, la toiture, les extérieurs, les parties communes et les principaux équipements de l'immeuble, dans un délai raisonnable après que le Preneur lui a signalé un problème. Le Preneur signalera sans délai au Bailleur tout dommage ou défaut dont la réparation incombe au Bailleur.
8. Travaux et enseignes
Le Preneur ne peut pas modifier la structure des Locaux ou des équipements, ni apposer d'enseigne à l'extérieur, sans le consentement écrit du Bailleur, qui ne sera pas refusé ni retardé sans motif raisonnable. Le Preneur peut effectuer des aménagements intérieurs qui n'affectent pas la structure et qui sont réversibles, après en avoir informé le Bailleur. Le Preneur doit obtenir tout permis que ces travaux exigent et les exécuter correctement. À la fin de la Durée, le Preneur, si le Bailleur le demande par écrit, retirera les aménagements et remettra en état tout dommage, à ses propres frais.
9. Assurance
Assurance de l'immeuble
Le Preneur assurera également ses propres biens, stocks et équipements, et souscrira une assurance de responsabilité civile pour son activité dans les Locaux pour un montant au moins égal à celui qui est habituel pour une activité de ce type, et présentera au Bailleur la police et la quittance sur demande. Si les Locaux sont endommagés par un risque assuré au point de ne plus pouvoir être utilisés, le loyer cesse d'être dû à compter du jour du dommage jusqu'à ce qu'ils puissent de nouveau être utilisés, ou aussi longtemps que l'assurance indemnise la perte de loyer. Si les Locaux ne peuvent être réparés dans un délai de 6 mois, chaque partie peut mettre fin au bail par notification écrite.
10. Cession, transfert et sous-location
Le Preneur ne peut pas vendre, céder, sous-louer, partager ou abandonner les Locaux, en tout ou partie, ni les transmettre de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit du Bailleur, qui ne sera pas refusé ni retardé sans motif raisonnable. Le Bailleur peut demander des informations raisonnables sur le nouvel occupant, et peut refuser lorsque le nouvel occupant n'est pas en mesure de payer le loyer ou utilisera les Locaux d'une manière que le présent bail n'autorise pas. Si le Preneur est une société, un changement de la personne qui la contrôle équivaut à une cession.
Le Bailleur peut vendre ou transférer son droit sur les Locaux. Il en informera le Preneur, et le nouveau bailleur reprendra ses obligations au titre du présent bail.
11. Fin anticipée du bail
Le Preneur ne peut mettre fin au présent bail de manière anticipée que dans le cas suivant, et dans aucun autre :
après 3 ans, moyennant un préavis de 6 mois adressé au Bailleur
Pour exercer ce droit, le Preneur doit donner son préavis par écrit, être à jour du paiement du loyer, et restituer les Locaux comme l'exige la section 14. S'il le fait, le bail prend fin à la date fixée, et aucune partie n'a de nouvelle réclamation contre l'autre, sauf pour un fait antérieur.
12. Accès du Bailleur
Le Bailleur, et les personnes qu'il autorise, peuvent pénétrer dans les Locaux à des heures raisonnables et moyennant un préavis d'au moins 24 heures (ou sans préavis en cas d'urgence) pour les inspecter, y effectuer des réparations et des travaux sur l'immeuble, les mesurer ou les montrer à un futur preneur ou acquéreur. Le Bailleur perturbera l'activité du Preneur aussi peu que raisonnablement possible.
13. Défaut
Le Bailleur peut mettre fin au présent bail et reprendre les Locaux, dans la mesure où la loi le permet, si :
- le loyer ou toute autre somme demeure impayé plus de 14 jours après son échéance et que le Preneur a été mis en demeure par écrit de la payer ;
- le Preneur manque à toute autre obligation du présent bail et, lorsqu'il peut y être remédié, n'y remédie pas dans les 28 jours suivant une demande écrite en ce sens ; ou
- le Preneur devient insolvable, conclut un arrangement avec ses créanciers, fait l'objet de la désignation d'un administrateur ou d'un séquestre, ou cesse d'exercer son activité dans les Locaux.
Le Bailleur donnera le préavis et suivra la procédure que la loi exige. Le Bailleur ne peut pas expulser le Preneur ni saisir ses biens autrement que par une procédure légale. La fin du bail n'annule pas l'obligation du Preneur de payer le loyer dû avant la fin, ni de payer des dommages et intérêts pour toute violation. Le Preneur remboursera également au Bailleur les frais raisonnables de recouvrement des sommes impayées et d'exécution du présent bail.
14. Restitution des Locaux
Le jour de la fin du bail, le Preneur remettra au Bailleur la libre possession des Locaux, propres, dans l'état de réparation qu'exige le présent bail, débarrassés de tous les biens, enseignes et déchets du Preneur, et restituera toutes les clés et cartes d'accès. Le Preneur réparera tout dommage causé par l'enlèvement. Le Bailleur peut se défaire de tout ce que le Preneur laisse sur place après un préavis écrit de 14 jours, et en facturer le coût raisonnable au Preneur. Si le Preneur se maintient dans les lieux sans le consentement écrit du Bailleur, il paie le double du loyer pour cette période, à titre d'estimation équitable du préjudice du Bailleur, et répond de tout autre préjudice du Bailleur.
15. Conformité et risques
Le Preneur respectera les règles de sécurité incendie, de santé, de sécurité, d'accessibilité, d'environnement et de déchets applicables à son usage des Locaux, maintiendra les issues de secours dégagées, et ne stockera pas de marchandises dangereuses ou inflammables, sauf en petites quantités dont son activité a besoin et que la loi permet. Le Bailleur informera le Preneur de tout danger connu dans l'immeuble, tel que l'amiante, et maintiendra les parties communes en sécurité. Le Preneur informera immédiatement le Bailleur d'un incendie, d'une fuite, d'une effraction ou de tout dommage aux Locaux.
16. Responsabilité
Le Preneur est responsable de toute perte ou blessure causée par lui, son personnel, ses visiteurs ou ses clients au Bailleur, à l'immeuble ou à d'autres personnes, et garantira le Bailleur contre les réclamations résultant de son usage des Locaux, sauf si elles sont causées par un acte du Bailleur lui-même ou son manquement à ses obligations. Le Bailleur n'est pas responsable de la perte des biens ou de l'activité du Preneur, sauf si le Bailleur l'a causée par sa propre négligence ou par un manquement au présent bail. Aucune partie n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives.
Aucune stipulation du présent bail ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude, ou de tout autre cas pour lequel la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.
17. Le garant
Si un garant est désigné ci-dessus, il garantit au Bailleur que le Preneur paiera le loyer et exécutera toutes ses obligations au titre du présent bail. Si le Preneur y manque, le garant les exécutera ou paiera sur première demande écrite du Bailleur, que celui-ci ait ou non agi d'abord contre le Preneur, et la garantie n'est affectée ni par un délai que le Bailleur accorde ni par une modification dont les parties conviennent. Si le bail prend fin parce que le Preneur est insolvable, le garant prendra, si le Bailleur le demande dans les 6 mois, un nouveau bail pour le reste de la Durée aux mêmes conditions.
18. Dispositions générales
- Les notifications au titre du présent bail doivent être faites par écrit, et remises en main propre, par courrier recommandé ou par courrier électronique à l'adresse que chaque partie a communiquée en dernier à l'autre. Une notification au Preneur peut aussi être laissée dans les Locaux.
- Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement, hormis un défaut de paiement d'une somme d'argent, causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
- Le présent bail constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif aux Locaux. Il ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties. Si une partie de celui-ci ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur.
- La partie qui n'exerce pas immédiatement un droit n'y a pas renoncé.
- Les parties enregistreront ou publieront le présent bail partout où la loi l'exige, et en partageront le coût à parts égales.
- Le présent bail peut être signé en plusieurs exemplaires et par voie électronique, et ceux-ci forment ensemble un seul bail.
19. Droit applicable et litiges
Le présent bail est régi par le droit applicable dans le pays ou l'État suivant : Irlande. Les parties s'efforceront d'abord de régler tout litige par une discussion de bonne foi. Si elles ne parviennent pas à le régler dans les 30 jours, chaque partie peut porter le litige devant les juridictions d'Irlande, qui ont compétence.
Signatures
Le Bailleur : Marlow Property Holdings Ltd
Nom et qualité : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Nom du témoin : ______________
Signature du témoin : ______________
Le Preneur : Fennel & Co Bakery Ltd
Nom et qualité : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Nom du témoin : ______________
Signature du témoin : ______________
Le garant, le cas échéant
Nom : ______________
Signature : ______________
Date : ______________