Contrat de développement de site web
Le présent contrat est conclu le 7 novembre 2026 entre :
- Northern Loom Studio Inc., de 410, rue Saint-Paul, Montréal (Québec) H2Y 2A3, Canada (« le Client ») ; et
- Pixel Forge Web Studio, de 90, rue Granville, Vancouver (Colombie-Britannique), Canada (« le Développeur »).
Le Client souhaite que le Développeur conçoive et réalise un site web, et le Développeur accepte de le faire aux conditions ci-dessous.
1. Définitions
- « Site web » désigne le site web décrit à la section 2, y compris sa conception, ses textes, ses images, son code et sa configuration, tels que livrés par le Développeur.
- « Éléments du Client » désigne les contenus, éléments de marque et accès que le Client fournit au titre de la section 3.
- « Livrables » désigne le Site web et tout autre élément que le Développeur remet au titre du présent contrat.
- « Outils du Développeur » désigne les logiciels, codes, modèles, bibliothèques, frameworks, méthodes et savoir-faire propres au Développeur qui existaient avant le présent contrat, ou que le Développeur crée ou améliore indépendamment de celui-ci et qui ne sont pas réalisés uniquement pour le Client.
- « Éléments de tiers » désigne les thèmes, plugins, polices, images de banque, icônes, bibliothèques de code et services réalisés par des tiers, y compris les logiciels open source.
- « Mise en ligne » désigne le jour où le Site web est mis à la disposition du public pour la première fois sur le domaine du Client.
2. Les travaux et le périmètre
2.1 Le Développeur concevra, réalisera et mettra en ligne le Site web suivant pour le Client :
Un site web de 10 pages avec une boutique de 40 produits, un blog, un formulaire de contact et un espace de modification du contenu.
2.2 Le Développeur réalisera les travaux avec la compétence et le soin d'un professionnel du web expérimenté et fera appel à du personnel qualifié et à des sous-traitants de confiance. Le Développeur reste responsable des sous-traitants auxquels il recourt.
2.3 Tout ce qui n'est pas décrit à la section 2.1 est exclu du présent contrat. Cela comprend, sauf mention contraire dans cette section, la rédaction de textes, la prise de photos, les traductions, la création de logos, la publicité payante, la configuration des e-mails et les intégrations avec des systèmes externes.
2.4 Le Développeur décide de la manière dont les travaux sont réalisés, dans le respect du périmètre et des dates, et utilisera ses propres outils et son propre temps.
3. Ce que le Client fournit
3.1 Le Client fournira les éléments suivants, en temps utile et sous une forme utilisable :
Logo, photos produits, textes pour toutes les pages et accès au nom de domaine.
3.2 Le Client confirme qu'il possède, ou a le droit d'utiliser, tous les Éléments du Client, et que leur utilisation dans le Site web ne portera atteinte aux droits de quiconque ni à aucune loi. Le Client paiera les coûts raisonnables du Développeur et l'indemnisera pour toute réclamation découlant des Éléments du Client.
3.3 Le Client désignera une personne habilitée à répondre et à approuver en son nom, et tiendra cette personne informée. Une réponse de cette personne engage le Client.
3.4 Le Développeur n'est pas responsable des retards ou défauts causés par des Éléments du Client tardifs, manquants ou inadaptés, ni par des retours ou approbations tardifs. Les dates prévues à la section 5 sont reportées de la durée correspondant au retard du Client.
4. Conception et cycles de modifications
4.1 Le Développeur préparera d'abord une conception pour les pages principales, et le Client l'examinera. Les honoraires comprennent deux séries cycles de modifications à chaque étape, que le Client demande par écrit, sous la forme d'une liste unique par cycle.
4.2 Un cycle correspond à un ensemble de modifications comprises dans le périmètre approuvé et le style déjà choisi. Les modifications qui changent le périmètre, la structure, le nombre de pages ou de fonctionnalités, ou qui reviennent sur une étape approuvée, constituent des demandes de modification au titre de la section 11.
4.3 Une fois que le Client a approuvé la conception par écrit, le Développeur réalisera le Site web conformément à celle-ci. Le Client reconnaît que les modifications apportées à une conception approuvée prennent du temps et peuvent être facturées.
5. Jalons et dates
5.1 Le Développeur livrera les travaux selon les étapes suivantes :
Design approuvé au plus tard le 15 décembre 2026 ; site fonctionnel à examiner au plus tard le 31 janvier 2027 ; mise en ligne au plus tard le 15 février 2027.
5.2 Le Développeur mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les dates. Une date ne constitue pas une promesse ferme, sauf si les parties en conviennent autrement. S'il s'avère qu'il ne pourra pas respecter une date, il en informera le Client en indiquant la raison et proposera une nouvelle date.
6. Tests et acceptation
6.1 Avant la livraison de chaque étape, le Développeur la testera. Avant la Mise en ligne, il testera le Site web sur les versions actuelles des principaux navigateurs ainsi que sur téléphones et tablettes.
6.2 Le Client examinera chaque étape dans les 7 jours suivant sa livraison, et l'approuvera par écrit ou indiquera ce qui ne satisfait pas au présent contrat.
6.3 Le Prestataire corrigera ce qui ne respecte pas le présent contrat et livrera à nouveau la phase pour validation dans un délai raisonnable. Une phase pour laquelle le Client ne formule aucune réponse dans le délai de validation, ou que le Client utilise sur l'internet public, est réputée approuvée. Le Client ne peut pas refuser son approbation pour des défauts mineurs qui n'empêchent pas le Site de fonctionner ni pour des changements liés au goût.
6.4 L'acceptation d'une phase ne dispense pas le Prestataire de son obligation de corriger les défauts au titre de l'article 14.
7. Navigateurs, appareils et accessibilité
7.1 Le Site sera construit de manière à fonctionner sur les navigateurs et appareils indiqués dans la présente section : les deux dernières versions de Chrome, Safari, Firefox et Edge, ainsi que les téléphones et tablettes sortis au cours des 4 dernières années. En l'absence d'indication, il fonctionnera sur les deux dernières versions des principaux navigateurs ainsi que sur les téléphones et tablettes actuels.
7.2 Le Site sera adaptatif, c'est-à-dire qu'il s'adaptera à la taille de l'écran.
Le Prestataire construira le Site de manière à respecter la norme d'accessibilité suivante dans la mesure où le contenu fourni par le Client le permet : WCAG 2.2 niveau AA.
7.3 Le Client est responsable de l'accessibilité du contenu qu'il ajoute après la mise en ligne, notamment des images sans description ou des documents.
8. Bases du référencement
8.1 Le Prestataire mettra en place les bases suivantes : une structure de page claire avec un titre principal par page, des titres et descriptions de page que le Client peut modifier, des adresses web lisibles, des descriptions d'images, un plan du site et un fichier robots, une vitesse de chargement raisonnable, ainsi qu'une configuration de mesure d'audience de base si le Client le demande.
8.2 Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats de recherche ni aucun nombre de visiteurs. Les résultats dépendent du contenu, de la concurrence et des choix des moteurs de recherche, que le Prestataire ne contrôle pas. Les travaux de référencement continu ne font pas partie du présent contrat.
9. Honoraires et paiement
9.1 Le Client paiera au Prestataire des honoraires de 8 400 CAD plus taxes.
9.2 Le paiement est effectué comme suit : 40 % à la signature, 30 % à l'approbation du design, 30 % à la mise en ligne ; les factures sont exigibles sous 14 jours.
9.3 Les coûts de tiers, tels que les noms de domaine, l'hébergement, les images de stock payantes, les polices, les plugins et les thèmes, ne sont pas inclus dans les honoraires, sauf disposition contraire à l'article 2.1. Le Client les paiera ou remboursera le Prestataire, au coût réel, pour ceux que celui-ci a payés avec l'accord du Client.
9.4 Si une facture n'est pas payée 14 jours après sa date d'échéance, le Prestataire peut suspendre les travaux jusqu'à son paiement et facturer des intérêts sur la somme en retard au taux de 1 % par mois, ou au taux le plus élevé autorisé par la loi si celui-ci est inférieur. Les dates sont repoussées de la durée de la suspension.
9.5 Les honoraires n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente et les taxes similaires, que le Client paie lorsqu'elles s'appliquent. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du présent contrat.
10. Hébergement et nom de domaine
10.1 Sauf accord écrit contraire des parties, le Prestataire ne fournit pas l'hébergement et ne possède ni n'exploite le nom de domaine du Client. L'hébergement et le nom de domaine sont traités comme suit :
Le client achète et possède le domaine et l'hébergement. Le développeur les met en place.
10.2 Un nom de domaine et un compte d'hébergement que le Prestataire achète pour le Client sont achetés au nom du Client ou seront transférés à son nom à la demande de celui-ci, sans frais. Le Prestataire ne conservera pas le nom de domaine comme moyen d'obtenir le paiement.
10.3 Le Prestataire n'est pas responsable des performances, de la disponibilité ou de la sécurité de l'hébergement qu'il n'exploite pas.
Le Client paiera ces licences de tiers et les renouvellera à leur échéance : une licence de thème payante d'environ 80 CAD par an et une extension de réservation de 120 CAD par an.
11. Demandes de modification
11.1 Chaque partie peut demander une modification du périmètre, de la conception, des dates ou des honoraires. Une modification ne prend effet que lorsque les deux parties l'acceptent par écrit, avec son prix et son calendrier.
11.2 Le Prestataire répondra à une demande dans un délai de 5 jours ouvrés, en indiquant s'il peut réaliser la modification et quels en seraient les effets sur le prix et les dates. Il ne commencera pas les travaux de modification avant que le Client ait accepté le devis.
11.3 Les travaux demandés par le Client hors périmètre et sans prix convenu sont facturés au taux horaire habituel du Prestataire.
12. Propriété du Site
12.1 Lorsque le Client a payé tous les honoraires dus, le Prestataire cède au Client tous les droits sur la conception, les textes, les images et le code qu'il a créés spécialement pour le Site, à l'exception des Outils du Prestataire et des Éléments de tiers. Jusque-là, le Client peut utiliser le Site dans les limites autorisées par le Prestataire, mais ne peut pas le rendre public.
12.2 Le Client est propriétaire des Éléments du Client. Le Client accorde au Prestataire une licence pour les utiliser aux fins des travaux prévus par le présent contrat.
12.3 Le Développeur conserve les droits sur les Outils du Développeur. Il accorde au Client une licence perpétuelle, mondiale et irrévocable, gratuite une fois les honoraires payés, pour utiliser, copier et modifier les Outils du Développeur dans le cadre du Site, et transférable si le Client vend le Site.
12.4 Le Développeur peut présenter le Site finalisé dans son portfolio et dans ses actions marketing, sauf opposition écrite du Client. Le Développeur ne peut placer une petite mention de crédit avec un lien dans le pied de page du Site que si le Client y consent.
12.5 Si la loi du lieu où un droit naît exige une formulation ou des formalités particulières pour transférer ce droit, chaque partie signera tout document dont l'autre a raisonnablement besoin à cette fin.
13. Thèmes, plugins et open source de tiers
13.1 Le Site peut utiliser des Éléments tiers. Ils restent soumis à leurs propres licences, qui s'appliquent à eux à la place du présent contrat, et le Développeur informera le Client de toute condition ou de tout coût important, comme une licence à renouveler.
13.2 Le Développeur utilisera des Éléments tiers qu'il a le droit d'utiliser pour les besoins du Client. Il n'utilisera pas d'éléments soumis à des conditions qui obligeraient le Client à publier le code propre au Site, sauf s'il en informe le Client au préalable.
13.3 Le Développeur ne contrôle pas les Éléments tiers et n'est pas responsable des défauts ou des modifications de ceux-ci qu'il ne pouvait raisonnablement pas connaître, mais il aidera le Client à trouver une solution de remplacement si l'un d'eux cesse d'être proposé.
14. Garantie et correction des anomalies
14.1 Pendant 60 jours après la Mise en ligne, le Développeur corrigera gratuitement tout défaut faisant que le Site ne fonctionne pas comme décrit dans le présent contrat, à condition que le Client en informe le Développeur par écrit, avec suffisamment de détails pour permettre au Développeur de le localiser.
14.2 La garantie ne couvre pas :
- les modifications apportées au Site par quiconque autre que le Développeur ;
- les problèmes causés par l'hébergement, l'équipement du Client, ou par des services et des Éléments tiers fournis par des tiers ;
- le contenu ajouté par le Client ;
- les changements de navigateurs, d'appareils ou de services externes intervenus après la Mise en ligne ; ou
- les nouvelles fonctionnalités ou les modifications de conception, qui constituent des demandes de modification.
14.3 Le Développeur ne promet pas que le Site sera exempt de toute erreur ou fonctionnera sans interruption. Sauf disposition contraire du présent contrat, et dans la mesure permise par la loi, le Site est livré en l'état.
15. Mise en ligne
15.1 Le Développeur mettra le Site en ligne lorsque le Client l'aura approuvé, aura payé les honoraires dus à cette étape et aura fourni les identifiants et accès nécessaires.
15.2 Le Client est responsable de vérifier que son contenu, ses mentions légales, sa politique de confidentialité et sa politique relative aux cookies, lorsque la loi les exige, sont exacts et en place lors de la Mise en ligne. Le Développeur mettra en place les éléments techniques, tels qu'une bannière cookies, convenus entre les parties dans le périmètre.
16. Maintenance
16.1 Après la fin de la période de garantie, le Développeur n'a aucune obligation de maintenir ou de mettre à jour le Site, sauf si les parties signent un contrat de maintenance distinct ou conviennent du plan ci-dessous.
16.2 Les parties conviennent du plan de maintenance suivant : 150 CAD par mois pour les mises à jour logicielles, les sauvegardes, les contrôles de sécurité et jusqu'à 2 heures de modifications.
16.3 Le Client comprend qu'un site web qui n'est pas tenu à jour peut devenir dangereux ou cesser de fonctionner, et que cela relève de sa propre responsabilité lorsqu'il ne souscrit pas de plan.
17. Données personnelles et sécurité
17.1 Lorsque le Site collecte des données personnelles, le Client est responsable de sa politique de confidentialité et de l'utilisation licite des données.
17.2 Le Développeur suivra de bonnes pratiques de sécurité lors de la création du Site, et n'utilisera les données personnelles auxquelles il peut avoir accès pendant les travaux qu'aux fins de ces travaux et les protégera. Si le Développeur traite des données personnelles pour le Client d'une manière régie par les lois applicables en matière de protection des données, les parties signeront d'abord un accord de traitement des données.
18. Confidentialité
Chaque partie gardera confidentielles les informations non publiques de l'autre, ne les utilisera que pour le présent contrat et ne les communiquera qu'à ceux qui en ont besoin et qui sont tenus de les garder confidentielles. Cela ne s'applique pas aux informations qui sont publiques sans faute du destinataire, ou que la loi l'oblige à divulguer. Cette obligation se poursuit pendant 3 ans après la fin du présent contrat.
19. Remise
19.1 Lors de la Mise en ligne, et en tout état de cause dans les 10 jours ouvrés suivant le paiement intégral par le Client, le Développeur remettra au Client :
- les identifiants de connexion et les accès administrateur au Site, au système de gestion de contenu, au nom de domaine et à l'hébergement, afin que le Client en dispose intégralement, ainsi qu'un moyen de modifier les mots de passe ;
- les fichiers sources et le code du Site dans leur intégralité, y compris les fichiers de conception dans un format ouvert ou courant, sous une forme permettant à un autre développeur de le faire fonctionner à nouveau ;
- la liste des composants tiers utilisés, avec leurs licences et dates de renouvellement ; et
- de brèves notes écrites sur la configuration du Site et sur la manière de le mettre à jour.
19.2 Le Prestataire ne conservera pas d'accès au Site après la remise, sauf pour la garantie ou la maintenance, et supprimera son propre accès ainsi que les données du Client qu'il détient lorsque leur conservation ne sera plus nécessaire.
20. Responsabilité
20.1 Aucune partie n'est responsable envers l'autre des pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte de bénéfices, la perte de ventes ou la perte de données, quelle qu'en soit la cause.
20.2 La responsabilité globale du Prestataire envers le Client au titre du présent contrat ou en lien avec celui-ci est limitée au montant des honoraires, sauf lorsque la loi ne permet pas une telle limitation.
20.3 Aucune disposition du présent contrat ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour tout autre élément que la loi ne permet pas de limiter.
21. Fin du contrat
21.1 Chaque partie peut résilier le présent contrat avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie y contrevient gravement et ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours suivant une demande écrite, ou si elle est dans l'incapacité de payer ses dettes.
21.2 Le Client peut résilier le présent contrat sans motif moyennant un préavis écrit de 14 jours. Dans ce cas, il paie les travaux réalisés jusqu'à la date de fin, la partie déjà réalisée de la phase en cours et les frais que le Prestataire ne peut éviter.
21.3 Si le présent contrat prend fin de manière anticipée, le Prestataire remettra les travaux réalisés à cette date, conformément à l'article 19, les droits prévus à l'article 12 étant transférés lors du paiement. Les articles qui, par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer, notamment les articles 3.2, 12, 13, 18, 20 et 22, continuent de s'appliquer.
22. Dispositions générales
- Les notifications au titre du présent contrat doivent être écrites et peuvent être envoyées par courriel à l'adresse que chaque partie a communiquée en dernier à l'autre.
- Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif au Site. Il remplace tout accord antérieur sur le même objet et ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.
- Si une disposition du présent contrat ne peut être appliquée, les autres dispositions restent en vigueur.
- Une partie qui n'exerce pas immédiatement un droit ne renonce pas à celui-ci.
- Aucune partie ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit de l'autre, lequel ne doit pas être refusé sans motif légitime.
- Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, hormis l'obligation de paiement.
- Le Prestataire est un prestataire indépendant et non un salarié, associé ou mandataire du Client.
- Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et sous forme électronique, qui ensemble forment un seul contrat.
23. Droit applicable et litiges
Le présent contrat, ainsi que tout litige qui en découle, est régi par la législation de Colombie-Britannique, Canada. Les parties s'efforceront d'abord de régler tout litige en discutant de bonne foi pendant 30 jours après que l'une d'elles en a donné notification écrite.
Le lieu où sera tranché tout litige au titre du présent contrat est Vancouver. Mode de règlement des litiges
Chaque partie peut demander à un tribunal, où que ce soit, une ordonnance urgente pour protéger ses informations confidentielles ou sa propriété intellectuelle pendant qu'un litige est tranché.
Signatures
Pour le Client : Northern Loom Studio Inc.
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Pour le Prestataire : Pixel Forge Web Studio
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________