Contrat de bail d'habitation
Le présent bail est conclu le 18 octobre 2026 entre :
- Bailleur : nom complet, résidant au Bailleur : adresse pour les notifications (ci-après « le Bailleur ») ; et
- Locataire : nom complet du ou des locataires (ci-après « le Locataire »).
S'il y a plusieurs Locataires, ils sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement de l'intégralité du loyer et du respect de chaque obligation du présent bail, et non pas seulement de leur quote-part.
1. Désignation du logement
Le Bailleur donne en location au Locataire, qui l'accepte à usage de résidence principale, le bien situé au Désignation et adresse du bien (ci-après le « Logement »).
À la prise d'effet du bail, le Bailleur et le Locataire vérifient ensemble l'état du Logement et établissent un état des lieux et un inventaire écrits et contradictoires, accompagnés de photos datées et signés par les deux parties. Ce document servira de référence pour comparer l'état du Logement à la fin du bail.
Le Bailleur garantit avoir le droit de louer le Logement, et que celui-ci est décent, sûr, propre et en bon état d'habitabilité au début du bail.
2. Durée du bail
Type de bail
Date de début : Date de début
3. Loyer
Le loyer est de Montant du loyer, payable d'avance le Échéance de paiement, par Mode de règlement. Le Bailleur remettra une quittance ou un reçu pour tout paiement effectué en espèces.
Le loyer ne peut être révisé que selon les modalités prévues par la loi, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins deux mois ou de tout délai légal supérieur, et ne peut être augmenté en cours de contrat à durée déterminée, sauf disposition légale expresse.
4. Dépôt de garantie
À la signature du présent bail, le Locataire verse un dépôt de garantie de Dépôt de garantie. Le Bailleur le conserve à titre de garantie de l'exécution des obligations du Locataire, et le déclarera ou le consignera auprès de tout organisme prévu par la loi. Le Locataire ne peut en aucun cas imputer le dépôt de garantie sur les derniers mois de loyer sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
À l'expiration du bail, le Bailleur restituera le dépôt de garantie dans un délai de 30 jours suivant la remise des clés par le Locataire, ou plus rapidement si la loi l'impose. Le Bailleur ne peut en déduire que :
- les arriérés de loyers ou de charges exigibles au titre du présent bail et demeurés impayés ;
- le coût raisonnable de remise en état ou de remplacement des éléments dégradés ou manquants, excédant l'usure normale ; et
- le coût raisonnable de nettoyage, si le Logement n'est pas rendu dans l'état de propreté constaté à l'entrée.
Le Bailleur fournira au Locataire un décompte écrit détaillé des sommes retenues, avec pièces justificatives à l'appui, telles que devis, factures ou photos. Les intérêts légaux éventuellement dus sur le dépôt de garantie reviennent au Locataire.
5. Charges et assurances
Pendant la durée du bail, le Locataire acquitte les charges et fournitures suivantes liées au Logement : Charges et abonnements à la charge du locataire. Le Bailleur prend en charge tous les autres frais afférents au bien, y compris les charges de copropriété et les impôts incombant au propriétaire. Toute facture couvrant une période ne coïncidant que partiellement avec la durée du bail est répartie au prorata temporis.
Le Bailleur assure l'immeuble. Le Locataire est tenu d'assurer ses propres biens et de souscrire une assurance responsabilité locative.
6. Réparations et accès au logement
Le Bailleur s'engage à :
- maintenir en bon état de réparation et de fonctionnement la structure et les parties extérieures du Logement, y compris la toiture, les fenêtres, la plomberie, les canalisations, le chauffage, la production d'eau chaude, les installations de gaz et d'électricité, ainsi que les appareils fournis ;
- effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable après en avoir été avisé, et sans délai pour les interventions urgentes, telles qu'une panne de chauffage ou d'eau chaude, une fuite importante ou une serrure fracturée ; et
- réaliser tous les contrôles et diagnostics obligatoires de sécurité imposés par la loi.
Le Locataire s'engage à :
- user paisiblement du Logement, le maintenir en bon état d'entretien et veiller à une aération et un chauffage adaptés pour éviter toute humidité ;
- signaler sans délai au Bailleur toute dégradation ou nécessité de réparations importantes ;
- assurer l'entretien courant et les petites réparations locatives, comme le remplacement des ampoules et des piles de détecteurs de fumée, ou le dégorgement des siphons et canalisations ; et
- prendre à sa charge la réparation des dommages causés par son fait, par les membres de son foyer ou par ses invités, au-delà de la vétusté normale.
Le Bailleur, ou toute personne mandatée par lui, peut accéder au Logement pour en vérifier l'état, réaliser des travaux ou le faire visiter à de futurs locataires ou acquéreurs, à des heures convenables et après avoir donné un préavis écrit d'au moins 24 heures, ou tout autre délai légal supérieur. En cas d'urgence, le Bailleur peut intervenir sans préavis. En dehors de ces situations, le Locataire a droit à la jouissance paisible des lieux sans ingérence.
7. Utilisation du Logement
Le Locataire s'engage à :
- destiner le Logement exclusivement à un usage d'habitation privée pour lui-même et son foyer, le télétravail demeurant toutefois autorisé ;
- ne pas sous-louer le Logement, ne pas héberger de tiers à titre onéreux, ne pas l'exploiter en location de courte durée, ni céder son bail sans l'accord préalable et écrit du Bailleur ;
- ne procéder à aucune transformation des lieux sans l'accord écrit du Bailleur, ce dernier ne pouvant refuser sans motif légitime de simples aménagements mineurs ;
- ne détenir d'animaux domestiques qu'avec l'accord écrit du Bailleur, qui ne sera pas refusé sans motif valable ;
- ne causer aucun trouble de voisinage et respecter le règlement de l'immeuble communiqué par écrit par le Bailleur ; et
- ne pas exercer d'activités illégales dans les lieux loués.
8. Résiliation du bail
Chaque partie peut résilier un bail à durée indéterminée en adressant à l'autre un préavis écrit d'au moins Délai de préavis pour résilier un bail à durée indéterminée, ou tout délai supérieur exigé par la loi.
En cours de bail à durée déterminée, aucune des parties ne peut résilier le contrat par anticipation, sauf accord écrit mutuel ou dispositions prévues par la loi. Le Bailleur examinera de bonne foi toute demande de résiliation anticipée si le Locataire lui présente un locataire de remplacement solvable. Si le Locataire se maintient dans les lieux à l'expiration d'un bail à durée déterminée avec l'accord tacite ou exprès du Bailleur, le contrat se poursuit sous la forme d'un bail à durée indéterminée aux mêmes conditions, sous réserve des règles impératives locales.
Le Bailleur ne peut donner congé que pour un motif reconnu, en observant le délai de préavis et les formalités requis par la loi. Il est formellement interdit au Bailleur de procéder à l'expulsion directe du Locataire, d'évacuer ses biens, de changer les serrures ou de couper l'alimentation en fluides pour contraindre son départ ; la reprise du Logement doit respecter strictement les voies de droit.
À la fin du bail, le Locataire libérera entièrement les lieux, retirera l'ensemble de ses affaires, restituera toutes les clés et laissera le Logement propre et dans l'état constaté à l'entrée, compte tenu de l'usure normale. Les parties procéderont contradictoirement à l'état des lieux de sortie.
9. Notifications et stipulations générales
Toutes les notifications prévues au présent bail doivent être effectuées par écrit et transmises par remise en main propre contre récépissé, par courrier postal ou par e-mail aux adresses indiquées aux présentes, ou à toute nouvelle adresse notifiée par l'une des parties. Le Bailleur s'engage à protéger les données personnelles du Locataire et à ne les utiliser que pour les stricts besoins de la gestion locative et des obligations légales.
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties au sujet du Logement. Toute modification ne sera valable que par un avenant écrit et signé par chacune d'elles. Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Chaque partie conserve un exemplaire original signé.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent bail est régi par le droit applicable à Pays et région ou État où se situe le bien, lieu de situation du Logement. Toute disposition légale d'ordre public protectrice du locataire s'applique de plein droit, même si une clause du présent contrat stipule le contraire. Tout litige relatif au présent bail sera soumis aux juridictions ou commissions compétentes du ressort du Logement.
Signatures
Le Bailleur : Bailleur : nom complet
Signature : ______________
Date : ______________
Le Locataire : Locataire : nom complet du ou des locataires
Signature : ______________
Signature du second locataire, le cas échéant : ______________
Date : ______________