Cautionnement personnel
Le présent cautionnement est consenti le 7 novembre 2026 par :
Tomas Reyes, demeurant à 58 Oak Avenue, Auckland 1010, Nouvelle-Zélande (« la Caution »),
au profit de :
Pacific Trade Finance Ltd, ayant son siège ou demeurant à 12 Queen Street, Auckland 1010, Nouvelle-Zélande (« le Créancier »).
1. Contexte
Le Créancier a accepté de prêter de l'argent à Reyes Building Supplies Ltd, société immatriculée sous le numéro 1234567, dont le siège est au 7 Dock Road, Auckland (« le Débiteur »), ou de lui fournir des biens ou des services à crédit, en vertu du contrat suivant (le « Contrat Principal ») :
le contrat de prêt du 14 janvier 2027 entre le Créancier et le Débiteur pour 150 000 NZD, et tout compte sur lequel le Créancier fournit des biens au Débiteur à crédit
Le Créancier n'y consentirait pas sans le présent cautionnement. La Caution a un intérêt personnel dans le Débiteur et donne ce cautionnement en contrepartie d'une valeur suffisante, qu'elle reconnaît avoir reçue.
2. Engagement de la Caution
2.1 La Caution promet au Créancier que le Débiteur paiera à l'échéance toutes les sommes qu'il lui doit au titre du Contrat Principal, et de tout contrat qui le remplace, le prolonge ou le modifie (les « Obligations Garanties »), et qu'il exécutera ses autres obligations en vertu de ces contrats.
2.2 Si le Débiteur ne paie pas une somme à l'échéance, la Caution la paiera au Créancier sur demande, à titre d'obligation principale et non seulement de caution. Le Créancier n'a pas à réclamer la somme au Débiteur, ni à toute autre personne ayant fourni une sûreté, ni à engager une procédure contre l'un d'eux, avant de présenter sa demande à la Caution.
2.3 Si une Obligation Garantie est nulle, ou ne peut être exécutée contre le Débiteur, pour quelque raison que ce soit, la Caution en répond comme débiteur principal et indemnisera le Créancier de la perte qui en résulte, de sorte que le Créancier se trouve dans la situation où il aurait été si l'obligation avait été valable.
3. Montant maximal exigible de la Caution
3.1 La responsabilité de la Caution au titre du présent cautionnement est limitée à 150 000 NZD (le « Montant Maximum »).
3.2 Intérêts et frais
3.3 Le Montant Maximum s'applique à l'ensemble des demandes, prises ensemble. Un paiement de la Caution réduit le montant restant, mais un paiement du Débiteur ne le réduit pas, sauf s'il ramène les Obligations Garanties en dessous du Montant Maximum.
4. Demande et paiement
4.1 Le Créancier présente sa demande par notification écrite à la Caution indiquant la somme due et son détail. Un relevé tiré des registres du Créancier et indiquant la somme due en fait preuve, sauf preuve de son inexactitude.
4.2 La Caution paiera la somme demandée dans un délai de 7 jours à compter de la remise de la demande, dans la monnaie de la dette, intégralement et sans aucune déduction, compensation ni demande reconventionnelle. Si la loi oblige la Caution à opérer une retenue fiscale, la Caution paiera une somme majorée afin que le Créancier reçoive le montant qu'il aurait reçu en l'absence de retenue.
4.3 Toute somme non payée à l'échéance au titre du présent cautionnement porte intérêt au taux applicable aux Obligations Garanties ou, à défaut, au taux de 4 % par an au-dessus du taux directeur de la banque centrale du pays de la monnaie, de la date d'échéance jusqu'au paiement.
4.4 Le Créancier peut présenter plusieurs demandes.
5. Cautionnement continu
5.1 Le présent cautionnement est continu. Il reste en vigueur jusqu'au paiement intégral de toutes les Obligations Garanties et jusqu'à ce que le Créancier n'ait plus aucun engagement envers le Débiteur, et il ne prend pas fin par un acompte, un arrêté de compte ou le fait que la dette du Débiteur soit à certains moments nulle.
5.2 Le présent cautionnement s'ajoute à toute autre garantie ou sûreté que le Créancier détient maintenant ou détiendra plus tard pour les Obligations Garanties, et ne s'y substitue pas. Le Créancier n'a pas à les faire exécuter ni à les utiliser d'abord.
5.3 Le présent cautionnement ne couvre pas les nouveaux crédits que le Créancier consent après le 31 décembre 2030, mais il continue de couvrir toute somme née avant cette date.
5.4 La Caution fournit également la sûreté suivante pour ses obligations au titre du présent cautionnement :
une première hypothèque sur le bien de la Caution situé au 58 Oak Avenue, par acte séparé
6. Moyens de défense auxquels la Caution renonce
La responsabilité de la Caution n'est ni réduite, ni éteinte, ni affectée par tout ce qui, en dehors du présent article, libérerait une caution, y compris :
- une modification du Contrat Principal, ou un délai supplémentaire, un nouveau prêt ou une limite de crédit plus élevée, une renonciation ou la libération du Débiteur ou de toute autre personne ;
- le fait que le Créancier renonce à une sûreté ou à une autre garantie, la perde, ne la fasse pas exécuter ou ne la perfectionne pas ;
- l'insolvabilité, la liquidation, la réorganisation du Débiteur ou le changement de sa dénomination ou de son actionnariat, ou le décès ou l'incapacité de toute personne ;
- le fait que le Créancier ne présente aucune réclamation ou demande contre le Débiteur, ou tarde à le faire ;
- toute nullité, illégalité ou absence de pouvoir du Débiteur, du Contrat Principal ou des droits du Créancier ; ou
- tout autre fait qui, sans le présent article, rendrait la Caution moins que pleinement responsable.
Le présent article ne s'applique que dans la mesure permise par la loi. Il n'écarte aucun moyen de défense dont la Caution dispose en raison de la fraude, de la malhonnêteté ou d'un manquement grave du Créancier, ou parce que le Créancier a été payé intégralement.
7. Paiements restitués par la suite
Si le Créancier reçoit un paiement du Débiteur ou de la Caution et doit le restituer, par exemple parce que le Débiteur devient insolvable, la responsabilité de la Caution est rétablie comme si le paiement n'avait pas eu lieu.
8. Frais
La Caution paiera les frais raisonnables exposés par le Créancier pour faire exécuter le présent cautionnement, y compris les honoraires juridiques, ainsi que ceux de toute demande, sous réserve de l'article 3.2.
9. Recours contre le Débiteur
Tant que le Créancier n'a pas été payé intégralement, la Caution ne réclamera rien au Débiteur et ne prendra aucune sûreté sur lui au titre d'un paiement qu'elle a effectué en vertu du présent cautionnement, et n'entrera pas en concurrence avec le Créancier sur les biens du Débiteur. Si la Caution reçoit quoi que ce soit du Débiteur, elle le détient pour le compte du Créancier. Une fois le Créancier payé intégralement, la Caution est subrogée dans les droits du Créancier contre le Débiteur, à concurrence de ce qu'elle a payé.
10. Révocation du cautionnement pour les dettes futures
La Caution peut faire cesser la couverture par le présent cautionnement des nouveaux prêts, crédits ou fournitures en adressant une notification écrite au Créancier. La notification prend effet 30 jours après sa réception par le Créancier. Après cette date, le cautionnement continue de couvrir toutes les sommes que le Débiteur doit déjà, et les sommes que le Créancier s'était engagé à prêter ou à fournir avant la prise d'effet de la notification, avec les intérêts et les frais afférents, mais non les nouveaux engagements. La Caution reste tenue de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral, et le Montant Maximum continue de s'appliquer.
11. Déclarations de la Caution
La Caution déclare que :
- elle a lu le Contrat Principal, ou a eu la possibilité de le faire, et comprend l'étendue des obligations du Débiteur ;
- elle a le pouvoir de donner le présent cautionnement, agit librement et n'a subi aucune pression de la part du Créancier ou de toute personne dont le Créancier répond ;
- elle comprend que, si le Débiteur ne paie pas, elle peut devoir payer jusqu'au Montant Maximum sur ses propres deniers et biens, y compris, lorsque la loi le permet, son logement ;
- elle comprend que le Créancier n'a aucune obligation de l'informer des affaires du Débiteur, mais qu'il lui remettra sur demande un relevé de ce qui est dû ; et
- Conseil indépendant
12. Dispositions générales
- Les notifications doivent être faites par écrit, et peuvent être envoyées par courrier électronique ou remises à l'adresse indiquée en tête du présent cautionnement, ou à une autre adresse qu'une partie a communiquée par écrit à l'autre.
- Le Créancier peut transférer ses droits au titre du présent cautionnement avec les Obligations Garanties, et la Caution sera tenue envers le cessionnaire. La Caution ne peut pas transférer ses obligations. Le présent cautionnement lie les héritiers et la succession de la Caution.
- Si une stipulation du présent cautionnement ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur.
- Le retard ou l'omission du Créancier dans l'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Le présent cautionnement ne peut être modifié que par un écrit signé de la Caution et du Créancier. Il peut être signé en plusieurs exemplaires et par voie électronique.
13. Loi applicable et litiges
Le présent cautionnement est régi par le droit de la Nouvelle-Zélande.
Le lieu où sera tranché tout litige relatif au présent cautionnement est Auckland. Mode de règlement des litiges
Signatures
La Caution : Tomas Reyes
Signature : ______________
Date : ______________
Nom du témoin : ______________
Adresse du témoin : ______________
Signature du témoin : ______________
Pour le Créancier : Pacific Trade Finance Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Nom du témoin : ______________
Signature du témoin : ______________