Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord
Conclue le 21 novembre 2026 entre :
Vega Digital s.r.o., domiciliée Vodickova 20, 110 00 Prague, Tchéquie (l'« Employeur »), et
Tomas Dvorak, domicilié(e) Nad Rokytkou 5, 190 00 Prague, Tchéquie (le « Salarié »).
1. Contexte
Le Salarié travaille pour l'Employeur en qualité de Développeur senior, depuis le 1er septembre 2021.
Le Salarié a demandé la fin de l'emploi. Le Salarié souhaite s'installer à l'étranger, et les parties sont convenues de mettre fin au contrat de travail en bons termes.
Les parties ont échangé en toute franchise et conviennent à présent de mettre fin au contrat de travail dans les conditions ci-dessous. Le Salarié confirme que personne ne l'a pressé d'accepter et qu'il a disposé d'un temps de réflexion suffisant.
2. Fin du contrat de travail
2.1 Le contrat de travail prend fin d'un commun accord le 31 décembre 2026 (la « Date de fin »). Aucune des parties n'a à donner d'autre préavis.
Le Salarié est dispensé de travail à compter du 1er décembre 2026 et conserve l'intégralité de sa rémunération jusqu'à la Date de fin.
2.2 Jusqu'à la Date de fin, le Salarié reste employé aux mêmes conditions et continuera à travailler normalement, sauf si les parties conviennent par écrit de le dispenser de travail plus tôt.
3. Rémunération et sommes dues
3.1 Jusqu'à la Date de fin, l'Employeur versera au Salarié sa rémunération habituelle : 85 000 CZK par mois, versés comme d'habitude, avant impôt, et retiendra l'impôt et les cotisations sociales comme la loi l'exige.
L'Employeur versera en outre au Salarié 170 000 CZK, avant impôt. Cette somme constitue le règlement complet de la rupture du contrat de travail.
Le versement complémentaire sera effectué avec la paie de décembre 2026.
3.2 Congés : Le Salarié prendra les 6 jours restants avant le 31 décembre 2026.
Le Salarié conserve sa mutuelle santé jusqu'à la Date de fin. L'Employeur versera la prime de 2026 au prorata, à la date habituelle.
L'Employeur prendra également en charge, à hauteur de 15 000 CZK au plus, les frais de conseil juridique indépendant du Salarié sur la présente convention, sur justificatifs.
3.3 Sauf disposition contraire de la présente convention, l'Employeur paiera toutes les sommes dues avec la dernière paie, au plus tard le premier jour de paie normal suivant la Date de fin, ou plus tôt si la loi l'exige. Les parties conviennent qu'il appartient à chacune de traiter l'impôt et les cotisations sociales comme la loi l'exige, et qu'aucune ne garantit le traitement que réservera une administration à un paiement ou à une demande d'allocations chômage.
3.4 L'Employeur remboursera les frais professionnels que le Salarié a régulièrement déclarés et versera, avec le solde de tout compte, la rémunération et les avantages encore dus jusqu'à la Date de fin.
3.5 L'Employeur remettra au Salarié un dernier bulletin de paie et les documents que la loi exige pour les impôts, la sécurité sociale et toute demande de prestation.
4. Passation et restitution du matériel
4.1 Avant la Date de fin, le Salarié transmettra son travail de manière ordonnée et comme l'Employeur le demande raisonnablement.
Le Salarié transmettra les projets en cours à Jana Kral avant le 15 décembre 2026.
4.2 Au plus tard à la Date de fin, le Salarié restituera les biens, documents et données de l'Employeur et ne conservera aucune copie des fichiers confidentiels de l'Employeur. Le Salarié peut conserver ses propres contacts, ses documents personnels, un exemplaire de la présente convention et ses justificatifs de paie.
Les biens à restituer comprennent ordinateur portable, badge d'accès et téléphone.
4.3 L'Employeur coupera l'accès du Salarié à ses systèmes à la Date de fin, mettra en place une réponse automatique ou transférera le courrier professionnel à la personne qu'il désignera, et laissera au Salarié une possibilité raisonnable de récupérer ses effets et données personnels.
5. Certificat de travail et annonce du départ
5.1 L'Employeur remettra une attestation écrite favorable dans les 7 jours suivant la date de fin.
5.2 Les parties conviendront de ce qui est dit aux collègues et aux clients au sujet du départ du Salarié, et s'en tiendront à un message neutre et respectueux.
6. Confidentialité et obligations qui subsistent
6.1 Le Salarié gardera secrètes les informations confidentielles de l'Employeur, comme son contrat et la loi l'exigent.
6.2 Toute promesse de non-concurrence ou de non-sollicitation figurant dans le contrat de travail continue de s'appliquer dans la mesure où la loi le permet, sauf disposition contraire de la présente convention.
L'Employeur libère le Salarié de la clause de non-concurrence du contrat de travail, avec effet à la Date de fin.
6.3 Chaque partie parlera de l'autre avec loyauté et s'abstiendra de toute déclaration mensongère ou nuisible. Rien n'empêche l'une ou l'autre de s'adresser à une autorité de régulation, aux autorités publiques ou à un avocat, de signaler une infraction, de discuter d'actes illicites au travail, comme le harcèlement ou la discrimination, ou de divulguer des informations à leur sujet lorsque la loi le protège, ou de dire la vérité lorsque la loi l'exige.
6.4 La présente convention ne vaut reconnaissance d'aucun tort par l'une ou l'autre des parties.
7. Renonciation
7.1 Lorsque l'Employeur a payé ce que prévoit la présente convention, chaque partie renonce à toute autre réclamation contre l'autre découlant du contrat de travail ou de sa rupture, y compris les réclamations qu'elle ne connaît ni ne soupçonne à ce jour, dans la mesure permise par la loi. Lorsque la loi n'autorise la renonciation aux réclamations inconnues que par des termes exprès, le présent paragraphe constitue ces termes.
Les réclamations auxquelles il est renoncé comprennent réclamations pour licenciement injustifié, salaires impayés, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, discrimination et manquement au contrat.
7.2 La renonciation ne couvre pas les droits auxquels la loi interdit de renoncer, comme les droits à pension acquis, les demandes pour préjudice corporel ou maladie causés par le travail, et les allocations chômage ou autres droits de sécurité sociale. Elle ne couvre pas non plus les demandes nées après la date de la présente convention, les obligations des parties au titre de celle-ci, ni le droit du Salarié de signaler des faits à une autorité ou de participer à une enquête menée par elle.
7.3 Lorsque la loi ne rend la renonciation aux réclamations liées à l'emploi valable que si des conditions sont remplies, par exemple que la convention nomme les réclamations, que le Salarié ait été conseillé par un conseiller indépendant nommé, qu'il ait disposé d'un délai déterminé pour y réfléchir ou pour se rétracter, ou qu'un tribunal ou une autorité l'homologue, la renonciation ne prend effet que lorsque ces conditions sont remplies.
8. Confirmations
8.1 Le Salarié confirme avoir lu et compris la présente convention, avoir été informé par écrit qu'il peut se faire conseiller de façon indépendante avant de signer, avoir disposé au moins du délai de réflexion que la loi accorde, et la signer librement. Lorsque la loi prévoit un délai de rétractation, le Salarié peut en user, et la convention ne prend effet qu'à l'expiration de ce délai.
Le Salarié a été conseillé de façon indépendante sur les conditions et les effets de la présente convention, et en particulier sur la renonciation aux réclamations, par Jana Kralova, avocate, Kralova Legal s.r.o., Prague.
Le Salarié peut se rétracter de la présente convention par notification écrite à l'Employeur dans un délai de 14 jours après l'avoir signée.
8.2 L'Employeur confirme que, à sa connaissance, rien ne lui aurait donné le droit de mettre fin immédiatement à l'emploi pour faute grave, et le Salarié le confirme de même à sa connaissance. Le Salarié a informé l'Employeur de tout accident ou maladie survenu au travail dont il a connaissance, afin qu'il soit consigné et déclaré comme la loi l'exige. Ces confirmations ne privent d'aucun droit à indemnisation ou à prestation pour une blessure ou une maladie causée par le travail.
9. Dispositions générales
La présente convention constitue l'intégralité de l'accord relatif à la fin du contrat de travail et remplace toute discussion antérieure à ce sujet. Le Salarié gardera la présente convention confidentielle, sauf à l'égard de sa famille, de ses conseils, des autorités et lorsque la loi l'exige ou le protège. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties. La présente convention est signée en deux exemplaires, un pour chaque partie, à la main sur papier lorsque la loi l'exige. Si une stipulation n'est pas valable au regard du droit de Tchéquie, le reste demeure en vigueur. Le droit de Tchéquie s'applique, et tout litige est porté devant le tribunal ou la juridiction compétente en vertu de ce droit.
10. Signatures
Employeur (Vega Digital s.r.o.) : ______________________ Date : ______________
Salarié (Tomas Dvorak) : ______________________ Date : ______________
