Renonciation générale à toute réclamation
La présente renonciation est conclue le 7 novembre 2026 entre :
- Marta Kowalczyk, domicilié(e) ou ayant son siège à l'adresse suivante : ul. Polna 12/4, 00-625 Varsovie, Pologne (« la Partie Renonçante ») ; et
- Nordlys Interiors AS, domicilié(e) ou ayant son siège à l'adresse suivante : Storgata 44, 0182 Oslo, Norvège (« la Partie Libérée »).
1. Contexte
Les parties sont en relation au sujet de les travaux de conception et la pose de la cuisine que Nordlys Interiors AS a réalisés à l'appartement de la Partie Renonçante en mars et avril 2026. La Partie Renonçante souhaite renoncer à toute réclamation contre la Partie Libérée concernant ces relations et tout autre sujet jusqu'à la date de la présente renonciation, en contrepartie de ce qui est décrit à l'article 2. Les parties conviennent de ce qui suit.
2. Contrepartie
2.1 La Partie Libérée versera à la Partie Renonçante 45 000 NOK au plus tard le 14 novembre 2026, par virement bancaire sur le compte que la Partie Renonçante a communiqué par écrit.
2.2 En outre, la Partie Libérée fournira ce qui suit : la réparation des deux portes de meuble aux frais de la Partie Libérée avant le 30 novembre 2026.
2.3 La Partie Renonçante reconnaît que ce paiement et cet avantage constituent une contrepartie suffisante de la renonciation, et que rien d'autre ne lui a été promis à ce titre.
2.4 La présente renonciation prend effet lorsque les deux parties l'ont signée et que la Partie Renonçante a reçu le paiement intégral.
3. Renonciation
3.1 À compter de sa prise d'effet, la Partie Renonçante, pour elle-même, ses héritiers, successeurs, ayants droit et toute personne qui se prévaut de ses droits, libère et décharge définitivement la Partie Libérée, ainsi que ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, assureurs, successeurs et ayants droit, de toute réclamation, demande, dette, responsabilité, droit d'agir et cause d'action de quelque nature que ce soit, de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, qu'elle porte sur une somme d'argent ou sur toute autre chose, que la Partie Renonçante détient ou pourrait détenir contre l'un d'eux, du fait de tout acte, omission, événement ou sujet antérieur à la date à laquelle la Partie Renonçante signe la présente renonciation, y compris les sujets décrits à l'article 1 (ensemble « les Réclamations Libérées »).
3.2 Les Réclamations Libérées comprennent les réclamations connues et celles qui sont inconnues ou non soupçonnées à la date de la signature, ainsi que les réclamations relatives à un préjudice qui ne s'est pas encore manifesté ou dont l'étendue complète n'est pas encore connue. La Partie Renonçante comprend que les faits peuvent se révéler ultérieurement différents de ce qu'elle sait ou croit aujourd'hui, et convient que la présente renonciation demeure néanmoins en vigueur.
3.3 La Partie Renonçante confirme qu'elle n'a cédé, vendu ni transféré aucune Réclamation Libérée à un tiers, et qu'elle a le droit de consentir la présente renonciation.
4. Ce qui n'est pas visé par la renonciation
La présente renonciation ne couvre pas :
- l'obligation de la Partie Libérée de payer et de fournir ce qui est promis à l'article 2, ni ses autres obligations au titre de la présente renonciation ;
- toute réclamation née d'un acte ou d'une omission postérieur à la date à laquelle la Partie Renonçante signe la présente renonciation ;
- toute réclamation à laquelle la loi ne permet pas de renoncer, y compris tout droit à un paiement minimum, à un recours en cas de fraude ou à un recours en cas de dommage corporel ou de décès lorsque la loi interdit d'y renoncer à l'avance ;
- le droit de signaler une situation à un tribunal, à une autorité de régulation ou à toute autre autorité publique, de coopérer avec eux et de percevoir une indemnité de leur part ;
- les droits de la Partie Renonçante au titre de la garantie de cinq ans sur les éléments de cuisine, accordée par leur fabricant
5. Engagement de ne pas agir en justice
La Partie Renonçante s'engage à ne pas engager ni poursuivre de réclamation, d'action en justice, d'arbitrage ou de plainte contre la Partie Libérée au sujet d'une Réclamation Libérée. Si elle le fait, la présente renonciation pourra lui être opposée comme défense complète, et la Partie Renonçante paiera les frais de justice raisonnables que la Partie Libérée aura dû engager pour se défendre, dans la mesure permise par la loi.
6. Absence de reconnaissance
La présente renonciation met fin à un différend entre les parties. Elle ne constitue de la part de la Partie Libérée, ni de la Partie Renonçante, une reconnaissance d'une faute, d'une responsabilité ou d'un tort, et ne peut être utilisée comme preuve de l'un d'eux dans une autre affaire, sauf pour faire exécuter la présente renonciation.
7. Confidentialité
Confidentialité
8. Compréhension et conseil
La Partie Renonçante confirme avoir lu la présente renonciation et en avoir compris le sens, avoir eu la possibilité de consulter l'avocat de son choix et disposé de tout le temps nécessaire pour réfléchir, et la signer librement, sans pression ni promesses autres que celles qui y sont écrites.
9. Dispositions générales
- La présente renonciation constitue l'intégralité de l'accord des parties sur les Réclamations Libérées. Elle remplace tout ce qui a été dit ou écrit auparavant à ce sujet et ne peut être modifiée que par un écrit signé des deux parties.
- Si une partie de la présente renonciation ne peut être exécutée, le reste demeure en vigueur, et la partie inexécutable doit être interprétée de la manière la plus restrictive nécessaire pour la rendre exécutoire.
- La présente renonciation lie et profite aux parties ainsi qu'à leurs héritiers, successeurs et ayants droit.
- La présente renonciation peut être signée en exemplaires séparés et par voie électronique, et l'ensemble forme un seul document.
10. Droit applicable et litiges
La présente renonciation, ainsi que tout litige qui en découle, est régie par le droit de Norvège.
Le lieu où sera tranché tout litige relatif à la présente renonciation est Oslo. Mode de règlement des litiges
Signatures
La Partie Renonçante : Marta Kowalczyk
Nom et qualité : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Témoin
Nom : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
La Partie Libérée : Nordlys Interiors AS
Nom et qualité : ______________
Signature : ______________
Date : ______________