Code de conduite des fournisseurs
Harbor & Pine Foods Ltd (l'Entreprise), en vigueur à compter du 1er janvier 2027
Fournisseur : Greenfield Packaging Co.
1. Objet et champ d'application
Ce code précise la manière dont l'Entreprise attend de ses fournisseurs qu'ils exercent leurs activités. Il s'applique au Fournisseur, à ses propriétaires et à son personnel, ainsi qu'à toute entreprise qui travaille pour le Fournisseur sur des biens ou des services destinés à l'Entreprise (sous-traitants). Il complète le contrat de fourniture et ne le remplace pas. Si une loi ou le contrat fixe une norme plus élevée, cette norme s'applique.
2. Lois et réglementations
Le Fournisseur respecte les lois et réglementations applicables partout où il exerce son activité, y compris celles relatives au travail, à la sécurité, à l'environnement, à la fiscalité, au commerce et à la concurrence. Il détient les autorisations et licences nécessaires.
3. Travail et droits humains
- Le travail est librement choisi. Pas de travail forcé, servile, pénitentiaire ou d'esclavage, ni de traite d'êtres humains. Les travailleurs conservent leurs propres papiers d'identité et sont libres de partir moyennant un préavis raisonnable.
- Pas de travail des enfants. Les jeunes travailleurs sont tenus à l'écart des tâches pouvant nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur scolarité.
- La rémunération, les heures supplémentaires et la durée du travail respectent la loi et l'accord du travailleur. Les travailleurs reçoivent des conditions claires par écrit et des bulletins de paie, et les retenues ne servent jamais de sanction.
- Les travailleurs sont traités avec respect. Pas de discrimination, de harcèlement, de menaces ni de violence.
- Les travailleurs peuvent échanger entre eux et exprimer leurs préoccupations sans crainte, dans les limites permises par la loi du lieu où ils travaillent.
4. Santé et sécurité
Le Fournisseur offre un lieu de travail sûr et sain : bâtiments et machines sûrs, issues dégagées, formation à la sécurité, équipements de protection si nécessaire, eau potable et sanitaires propres, et un moyen de signaler les accidents et les presque-accidents.
5. Environnement
Le Fournisseur respecte le droit de l'environnement, gère les déchets et les émissions de manière responsable et s'efforce de consommer moins d'énergie, d'eau et de matières. Il informe l'Entreprise de tout incident environnemental grave touchant les biens ou les services de l'Entreprise.
6. Éthique des affaires
- Pas de corruption, de rétrocommissions ni de paiements indus, sous quelque forme que ce soit et à quiconque, y compris à des agents publics.
- Les cadeaux et invitations offerts au personnel de l'Entreprise sont modestes et transparents, et ne visent jamais à influencer une décision.
- Le Fournisseur informe l'Entreprise de tout conflit d'intérêts.
- Concurrence loyale : pas d'entente sur les prix, de collusion lors d'appels d'offres ni de partage de secrets de concurrents.
- Les registres, factures et rapports sont sincères et exacts.
7. Informations, vie privée et confidentialité
Le Fournisseur protège les informations confidentielles de l'Entreprise et les données personnelles qu'il traite pour elle, ne les utilise que dans le but convenu et respecte la législation applicable en matière de protection des données. Il informe l'Entreprise sans délai en cas de perte ou d'exposition de ces données.
8. Sous-traitants et chaîne d'approvisionnement
Le Fournisseur veille à ce que ses propres sous-traitants et fournisseurs respectent les normes de ce code, et tient la liste de ceux qui travaillent sur les biens ou les services de l'Entreprise. Il la communique à l'Entreprise sur demande.
9. Contrôles et audits
L'Entreprise peut vérifier le respect de ce code au moyen de questionnaires, de demandes de documents et de visites sur les sites du Fournisseur. L'Entreprise donne un préavis d'au moins 14 jours avant une visite, sauf si elle a de sérieuses raisons de croire qu'un travailleur est en danger. Le Fournisseur donne accès aux lieux, fournit les informations et permet de s'entretenir en toute confidentialité avec les travailleurs, et ne sanctionne personne pour y avoir participé.
10. Signalement des préoccupations
Toute personne peut signaler une préoccupation concernant ce code à ethics@harborpine.example. Les signalements sont traités de manière confidentielle. L'Entreprise n'admet aucune mesure contre une personne ayant signalé de bonne foi, et attend du Fournisseur qu'il fasse de même.
11. En cas de non-respect du code
Le Fournisseur informe immédiatement l'Entreprise de tout manquement qu'il constate. L'Entreprise et le Fournisseur conviennent d'un plan de correction, et le Fournisseur y remédie dans un délai de 30 jours à compter d'une demande écrite, ou plus tôt si le préjudice est grave. À défaut, ou si le manquement est très grave ou répété, l'Entreprise peut suspendre les commandes ou mettre fin à la relation, comme le permet le contrat de fourniture.
12. Exigences supplémentaires
Les fournisseurs d'emballages alimentaires doivent détenir un certificat de sécurité alimentaire en cours de validité et le présenter sur demande.
13. Droit applicable et litiges
Ce code se lit avec le contrat de fourniture. Si le contrat prévoit autre chose en matière de droit applicable et de litiges, le contrat prévaut.
Droit applicable : les Pays-Bas
Confirmation et accord
En signant, le Fournisseur confirme avoir lu et compris ce code, s'engage à le respecter et à veiller à ce que ses sous-traitants le respectent aussi.
Pour l'Entreprise : Harbor & Pine Foods Ltd
Nom et fonction : Daniel Okafor, responsable des achats
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Pour le Fournisseur : Greenfield Packaging Co.
Nom et fonction : Ingrid Solberg, directrice générale
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