Accord transactionnel
Le présent accord est conclu le 10 novembre 2027 entre :
- Northgate Building Ltd, dont l'adresse est 5 Market Street, Dublin, D02 XY12, Irlande ; et
- Aisha Karimi, dont l'adresse est 42 Willow Road, Dublin, D06 AB34, Irlande
(ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).
1. Contexte
Les Parties ont eu un différend (le « Différend »). En bref :
Un désaccord portant sur la qualité et le paiement de la réparation du toit effectuée au 42 Willow Road en mai 2027.
Demandes, réclamations ou procédures déjà engagées au sujet du Différend : La réclamation écrite d'Aisha Karimi du 3 juin 2027 adressée à l'organisme professionnel, ainsi que sa lettre préalable à l'action du 20 juillet 2027.
Les Parties souhaitent mettre un terme au Différend de façon complète et définitive, sans aucune procédure judiciaire ni autre procédure formelle, et sans aucune reconnaissance de responsabilité, aux termes du présent accord. Chaque Partie confirme qu'elle a eu la possibilité de consulter un conseil indépendant au sujet du présent accord, qu'elle le comprend et qu'elle le signe librement.
2. Paiement transactionnel
Northgate Building Ltd (le « Payeur ») versera à Aisha Karimi (le « Bénéficiaire ») EUR 3,200 (la « Somme transactionnelle »), en règlement complet et définitif du Différend, au plus tard le 30 novembre 2027.
Le paiement est effectué selon les versements suivants, le dernier au plus tard à la date indiquée ci-dessus : EUR 1,600 au plus tard le 15 novembre 2027 et EUR 1,600 au plus tard le 30 novembre 2027.
Le Payeur versera la Somme transactionnelle en fonds disponibles, intégralement et sans compensation ni retenue,
Compte bancaire destiné au paiement, ou tout autre compte désigné par écrit par le Bénéficiaire : Nom du compte Aisha Karimi, IBAN IE29 AIBK 9311 5212 3456 78
La Somme transactionnelle ne rémunère pas le travail ou les services de quiconque et ne constitue pas un paiement de salaire, sauf mention contraire dans le présent accord. Si la loi oblige le Payeur à déduire des impôts ou des cotisations sociales sur une partie de cette somme, le Payeur les déduira, les versera à l'autorité compétente et fournira au Bénéficiaire une preuve du paiement. Chaque Partie est responsable de ses propres impôts sur ce qu'elle paie ou reçoit. Si une autorité fiscale demande ultérieurement au Bénéficiaire le paiement d'un impôt sur la Somme transactionnelle, le Bénéficiaire en informera immédiatement le Payeur et les Parties coopéreront, étant précisé que le Payeur n'est pas responsable des impôts propres au Bénéficiaire.
3. Autres engagements des Parties
Chaque Partie fera ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour exécuter le présent accord et signera tout document nécessaire à cette fin.
Chaque Partie accomplira également ce qui suit, aux dates indiquées : Northgate Building Ltd réparera gratuitement la gouttière qui fuit au plus tard le 15 décembre 2027.
Aisha Karimi retirera sa réclamation auprès de l'organisme professionnel.