Compromis de vente immobilière
Le présent contrat est conclu le 21 novembre 2026 à Lisbonne entre :
Vendeur : Nadia Haddad, 41 Cedar Street, Beyrouth, Liban
Acheteur : Mihai Popescu, 8 Strada Libertatii, Cluj-Napoca, Roumanie
1. Le bien
Le Vendeur vend et l'Acheteur achète le bien suivant (le Bien), avec tous les droits qui s'y rattachent :
Un appartement de deux chambres de 78 mètres carrés au 3e étage du 12 Avenida Atlantica, Lisbonne, avec la cave n° 9
Référence au registre foncier : Registre foncier de Lisbonne, description 4521, paroisse d'Alvalade
Le Bien est vendu avec les éléments suivants : la cuisine équipée, les climatiseurs et les tringles à rideaux
2. Prix et paiement
- Le prix d'achat est de 410 000 EUR.
- À la signature, l'Acheteur verse un acompte de 41 000 EUR. Il est détenu par le notaire, Maître Ana Ferreira, sur son compte clients et s'impute sur le prix.
- Le solde est payé par virement bancaire sur le compte clients du notaire au moins deux jours ouvrés avant la signature de l'acte.
- Nature du dépôt
- Si la vente n'est pas conclue en raison d'un manquement de l'Acheteur, le Vendeur peut conserver l'acompte dans la mesure permise par la loi. Si elle n'est pas conclue en raison d'un manquement du Vendeur ou parce qu'une condition n'est pas réalisée, l'acompte est restitué en totalité. Si le Vendeur est en défaut, l'Acheteur peut aussi réclamer toute somme supplémentaire que la loi accorde, par exemple lorsque la loi permet à l'Acheteur de récupérer le double du dépôt.
3. Conditions
La vente dépend de ce qui suit :
L'acheteur obtient un prêt immobilier avant le 15 décembre 2026
Le vendeur fournit le diagnostic de performance énergétique
Le Vendeur prouve qu'il est propriétaire et peut transférer le Bien.
Rien ne s'oppose au transfert, comme une décision de justice, un privilège ou un droit de préemption détenu par un tiers auquel il n'a pas été renoncé.
Si une condition n'est pas remplie à la date prévue pour elle, ou à la signature de l'acte si aucune date n'est indiquée, l'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent contrat par notification écrite et le dépôt est restitué à l'Acheteur, sauf si la partie que la condition protège y renonce d'abord par écrit.
4. Déclarations du Vendeur
Le Vendeur déclare qu'à la date de signature et à la signature de l'acte :
- Le Vendeur est propriétaire de la totalité du Bien et a le droit de le vendre.
- Le Bien est libre d'hypothèques, de charges, de dettes, de baux et de réclamations, sauf ceux indiqués par écrit dans le présent contrat. Toute hypothèque sera remboursée avec le produit de la vente à la signature de l'acte.
- Le Vendeur a informé l'Acheteur de tout défaut, litige, avis d'urbanisme ou de construction et charge impayée dont il a connaissance.
- Tous les impôts, factures de fournitures et charges de l'immeuble ou de la copropriété sont payés jusqu'à la signature de l'acte.
5. Copropriétaires, agent et rétractation
Accord du conjoint ou du copropriétaire : Ahmed Haddad, conjoint du Vendeur, signe pour consentir à la vente
Agent et commission : Lisbon Homes Ltd, commission de 3 % plus TVA, payée par le Vendeur
Délai de rétractation : l'Acheteur peut se rétracter dans les 5 jours ouvrés suivant la signature, en perdant 0,5 % du prix
6. État du Bien
L'Acheteur a pu visiter le Bien et l'achète dans son état actuel, hormis les défauts que le Vendeur connaissait et n'a pas déclarés et tout ce que la loi ne permet pas au Vendeur d'exclure. Jusqu'à la signature de l'acte, le Vendeur maintient le Bien dans son état actuel et assuré.
L'Acheteur, ou une personne pour lui, peut visiter le Bien une fois avant la signature de l'acte, à un moment convenu avec le Vendeur, afin de vérifier qu'il est dans l'état convenu.
7. Signature de l'acte et entrée en jouissance
- La signature de l'acte a lieu le 30 janvier 2027 ou à une autre date convenue par écrit entre les parties. L'acte ou le document de transfert est signé et le Bien est transféré comme l'exige la loi du lieu.
- L'Acheteur entre en jouissance à la signature de l'acte, bien libre de toute occupation et toutes les clés remises.
- Les risques passent à l'Acheteur à la signature de l'acte, ou à la prise de possession par l'Acheteur si elle est antérieure. Les relevés de compteurs sont effectués et consignés le jour même.
- Si le Bien est détruit ou gravement endommagé avant la signature de l'acte, l'Acheteur peut mettre fin au présent contrat et obtenir la restitution du dépôt, ou poursuivre et recevoir l'indemnité d'assurance ou une réduction de prix convenue.
- À la signature de l'acte, le Vendeur remet les clés et les codes d'accès, les titres de propriété, les certificats que la loi exige, la preuve que les charges sont payées jusqu'à la signature de l'acte, et la mainlevée de toute hypothèque.
8. Taxes, frais et coûts
L'acheteur paie la taxe de transfert et les frais d'enregistrement. Le vendeur paie l'agent et tout impôt sur sa plus-value.
Les impôts fonciers, les charges de copropriété ou de service et les frais courants similaires pour la période dans laquelle tombe la signature de l'acte sont répartis entre les parties au jour le jour, sauf disposition contraire de la loi ou des usages locaux.
9. Manquement
Si une partie ne fait pas ce que le présent contrat exige, l'autre partie peut lui notifier par écrit d'y remédier dans les 14 jours. À défaut, l'autre partie peut mettre fin au contrat et réclamer la perte que la loi permet d'indemniser.
10. Litiges
Les parties tenteront d'abord de régler tout litige par le dialogue. À défaut, il est réglé comme suit : d'abord par des discussions pendant 30 jours, puis devant les tribunaux de Lisbonne.
11. Dispositions générales
- Le présent contrat et les documents signés avec lui constituent l'intégralité de l'accord. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
- Si une stipulation du présent contrat n'est pas valable ou exécutoire, le reste demeure en vigueur.
- Le présent contrat est régi par le droit portugais, avec les tribunaux de Lisbonne.
- Les notifications sont envoyées par écrit aux adresses indiquées en tête du présent contrat, ou à toute autre adresse qu'une partie indique par écrit.
- Aucune partie ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l'accord écrit de l'autre.
- Les documents annexés font partie du présent contrat :
- copie du titre de propriété
- diagnostic de performance énergétique
- plan du logement
- dernier relevé de charges de copropriété
- Lorsque la loi du lieu exige que le présent contrat ou le transfert soit passé devant notaire, par acte ou sous une autre forme prescrite, les parties le signeront sous cette forme, et d'ici là le présent document consigne les conditions dont elles sont convenues. Elles feront enregistrer le transfert là où la loi l'exige, et chacune signera tout autre document nécessaire à cette fin.
- Lorsque le Vendeur ou l'Acheteur est constitué de plusieurs personnes, chacune d'elles est tenue par le présent contrat dans son intégralité.
Fait à Lisbonne le 21 novembre 2026.
Vendeur
Signature : ______________________
Nadia Haddad, 41 Cedar Street, Beyrouth, Liban
Acheteur
Signature : ______________________
Mihai Popescu, 8 Strada Libertatii, Cluj-Napoca, Roumanie
