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Prêt d'un particulier à une entreprise

Un particulier prête de l'argent à une entreprise : montant, intérêts, remboursement et conséquences en cas de défaut.

Première page du modèle Prêt d'un particulier à une entreprise

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Contrat de prêt entre un particulier et une entreprise

Le présent contrat est conclu le 21 novembre 2026 entre :

Le prêteur : Ingrid Solberg, demeurant Storgata 12, 0155 Oslo, Norvège

L'emprunteur : Nordlys Kaffe AS, dont le siège est situé Kirkegata 5, 0153 Oslo, Norvège (l'« Entreprise »), représentée par Lars Hagen, Directeur général.
Numéro d'immatriculation : 912 345 678

Garant (le cas échéant) : Lars Hagen, demeurant Bygdoy Alle 3, Oslo. Si un garant est désigné, il signe le présent contrat pour l'article 8 et est appelé le « Garant ».

Le prêteur accepte de prêter de l'argent à l'Entreprise, et l'Entreprise accepte de le rembourser, aux conditions ci-dessous.

1. Le prêt

Le prêteur prête à l'Entreprise la somme de 150 000 NOK (le « Prêt »). Le Prêt est destiné à l'usage suivant : Acheter une seconde machine à espresso et aménager le nouveau comptoir.

2. Versement du Prêt

Le prêteur verse le Prêt le 1er décembre 2026 par : Virement bancaire sur le compte de l'entreprise. L'Entreprise confirme par écrit avoir reçu les fonds. Le Prêt commence le jour de sa réception.

3. Intérêts

Intérêts : 6 % par an sur le capital restant dû, payés avec chaque échéance. Les intérêts courent du jour de la réception du Prêt jusqu'à son remboursement intégral. Si les intérêts ou toute autre charge prévue au présent contrat dépassaient ce que la loi permet, ils sont réduits au montant le plus élevé que la loi autorise, lorsque la loi le permet.

4. Remboursement

24 mensualités de 6 650 NOK, le premier jour de chaque mois, à partir du 1er janvier 2027.

Chaque paiement s'impute d'abord sur les frais et les intérêts dus, puis sur le capital impayé du Prêt. L'Entreprise paie par virement bancaire sur le compte que le prêteur indique par écrit, et le prêteur délivre un reçu sur demande.

Intérêts de retard : 2 % par an en plus du taux d'intérêt

Si aucun taux de retard n'est indiqué ci-dessus, les sommes en retard portent le même intérêt que le Prêt, dans la mesure permise par la loi.

5. Remboursement anticipé

Remboursement anticipé

6. Utilisation des fonds et engagements de l'Entreprise

L'Entreprise utilise le Prêt uniquement pour l'usage indiqué à l'article 1. Elle tient une comptabilité régulière du Prêt et informera rapidement le prêteur si sa situation financière se dégrade de façon significative, si elle cesse son activité ou si elle engage une procédure d'insolvabilité ou de liquidation.

L'Entreprise confirme qu'elle a le pouvoir de contracter le Prêt, que l'emprunt a été approuvé comme l'exigent ses propres règles et la loi, que la personne qui signe pour elle y est habilitée, et que les informations sur son activité et sa situation financière qu'elle a données au Prêteur sont exactes et complètes. Tant qu'une partie du Prêt reste impayée, l'Entreprise remettra au Prêteur une copie de ses comptes annuels s'il la demande.

7. Sûreté

La machine à espresso achetée avec le prêt est nantie au profit du prêteur jusqu'au remboursement du prêt.

Si aucune sûreté n'est indiquée ci-dessus, le Prêt n'est pas garanti. Lorsqu'une sûreté est consentie, les parties signeront tout autre document et effectueront tout enregistrement nécessaire à son efficacité, aux frais de l'Entreprise. L'Entreprise n'utilisera pas les fonds du prêteur pour rembourser un autre prêt de ses propriétaires avant le présent Prêt.

8. Garantie

La présente section ne s'applique que si un Garant est désigné au début du présent contrat.

Le Garant s'engage à payer au prêteur toute somme due au titre du présent contrat que l'Entreprise n'a pas payée à l'échéance. Le Prêteur en fait la demande écrite au Garant, et le Garant paie dans les 14 jours suivant cette demande. Cet engagement reste en vigueur jusqu'au remboursement intégral du Prêt et des intérêts, même si le Prêteur accorde un délai supplémentaire à l'Entreprise, mais le Garant n'est pas lié par une modification qui augmente le montant dû, sauf s'il l'accepte par écrit. Lorsque la loi confère des droits particuliers à une caution, ou exige une formule particulière, un montant maximal ou un document distinct, ces règles s'appliquent.

La responsabilité totale du Garant au titre de la présente section est limitée à 180 000 NOK, intérêts et frais compris, intérêts et frais compris.

Lorsque la loi l'exige, le Garant signe le présent contrat de sa main sur papier et écrit au-dessus de sa signature, de sa propre main, la mention que cette loi prescrit, avec le montant maximal en chiffres et en lettres. Le Garant confirme avoir lu le présent contrat et avoir été libre de prendre conseil juridique indépendant avant de signer.

9. Défaut

Le prêteur peut exiger, après mise en demeure écrite et dans la mesure permise par la loi, le remboursement de la totalité du Prêt impayé et des intérêts dus si :

  1. l'Entreprise n'a pas payé une somme due dans les 30 jours suivant son échéance ;
  2. l'Entreprise manque à une autre clause du présent contrat et n'y remédie pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ;
  3. l'Entreprise cesse son activité, devient incapable de payer ses dettes ou engage une procédure d'insolvabilité, de liquidation ou similaire ;
  4. sans l'accord écrit du Prêteur, l'Entreprise vend la totalité ou l'essentiel de son activité ou de ses actifs, ou une personne ou un groupe qui ne la contrôlait pas à la signature du présent contrat en prend le contrôle, c'est-à-dire plus de la moitié de ses droits de vote ou le droit de nommer la majorité de ses administrateurs ; ou
  5. des informations données par l'Entreprise au prêteur avant le présent contrat étaient sensiblement fausses.

10. Statut du prêteur et impôts

Le prêteur confirme que les fonds prêtés lui appartiennent. Chaque partie est responsable de ses propres impôts sur le Prêt, y compris l'impôt sur les intérêts. L'Entreprise ne retiendra d'impôt sur les intérêts que lorsque la loi l'exige, et en informera le prêteur.

11. Frais et confidentialité

Chaque partie supporte ses propres frais de préparation du présent contrat. L'Entreprise supporte les frais raisonnables de recouvrement de toute somme qu'elle ne paie pas à l'échéance, dans la mesure permise par la loi. Chaque partie garde confidentielles les clauses du présent contrat, sauf à l'égard de ses conseils, de son comptable, des autorités qui en font la demande et lorsque la loi l'exige.

12. Notifications

Les notifications doivent être écrites et envoyées aux adresses indiquées en tête du présent contrat, ou à toute autre adresse qu'une partie communique par écrit. Une notification envoyée par la poste est réputée reçue 5 jours après son envoi, et une notification remise en main propre l'est au moment de la remise.

13. Dispositions générales

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord au sujet du Prêt et remplace les discussions antérieures. Il ne peut être modifié que par écrit signé du prêteur et de l'Entreprise. Si une clause n'est pas valable, le reste demeure en vigueur. L'Entreprise ne peut pas céder ses obligations sans l'accord écrit du prêteur. Le fait pour le prêteur de tarder à exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les parties peuvent signer des exemplaires séparés ou signer électroniquement, et l'ensemble forme un seul contrat.

14. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit de Norvège. Les tribunaux de Oslo sont compétents pour tout litige. Avant de saisir un tribunal, les parties tenteront de bonne foi de régler l'affaire à l'amiable pendant au moins 30 jours.

Signatures

Signé pour le prêteur :

Ingrid Solberg

Signature : ______________________ Date : ______________

Signé pour l'Entreprise :

Lars Hagen, Directeur général, Nordlys Kaffe AS

Signature : ______________________ Date : ______________

Signé par le Garant, le cas échéant :

Lars Hagen, demeurant Bygdoy Alle 3, Oslo

Signature : ______________________ Date : ______________

Les modèles sont un point de départ soigné, pas un conseil juridique. Lorsque l'aspect juridique est important, vérifiez ce qui s'applique là où vous vous trouvez.

Finance et comptabilité

À quoi sert ce modèle

Contrat de prêt entre un particulier et une société, avec montant, intérêts, remboursement, sûreté, garantie et défaut. À remplir en ligne, Word ou PDF.

Le remplissage en ligne est gratuit, ne nécessite aucun compte et le document se télécharge au format Word ou PDF. Voir tous les modèles de Finance et comptabilité

Finance et comptabilité

Ce que vous remplissez

Le formulaire demande 21 informations. Le document se remplit au fur et à mesure que vous tapez.

  • Nom complet du prêteur

    Par exemple : Ingrid Solberg

  • Adresse du prêteur

    Par exemple : Storgata 12, 0155 Oslo, Norvège

  • Entreprise (emprunteur)

    Par exemple : Nordlys Kaffe AS

  • Numéro d'immatriculation (facultatif)facultatif

    Par exemple : 912 345 678

  • Adresse de l'entreprise

    Par exemple : Kirkegata 5, 0153 Oslo, Norvège

  • Personne qui signe pour l'entreprise

    Par exemple : Lars Hagen

  • Sa fonction

    Par exemple : Directeur général

  • Montant du prêt

    Par exemple : 150 000 NOK

  • Objet du prêt

    Par exemple : Acheter une seconde machine à espresso et aménager le nouveau comptoir.

  • Date de versement des fonds

    Par exemple : 1er décembre 2026

  • Mode de versement

    Par exemple : Virement bancaire sur le compte de l'entreprise

  • Intérêts

    Écrivez « aucun » pour un prêt sans intérêt. Vérifiez les plafonds de taux et la fiscalité locale des intérêts.

    Par exemple : 6 % par an sur le capital restant dû, payés avec chaque échéance

  • Plan de remboursement

    Les dates et les montants, ou une seule date pour la totalité.

    Par exemple : 24 mensualités de 6 650 NOK, le premier jour de chaque mois, à partir du 1er janvier 2027.

  • Remboursement anticipé

  • Sûreté du prêt (facultatif)facultatif

    Laissez vide si le prêt n'est pas garanti. Un nantissement nécessite souvent un document distinct ou une inscription.

    Par exemple : La machine à espresso achetée avec le prêt est nantie au profit du prêteur jusqu'au remboursement du prêt.

  • Garant (facultatif)facultatif

    Une personne qui s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. Elle signe aussi.

    Par exemple : Lars Hagen, demeurant Bygdoy Alle 3, Oslo

  • Responsabilité maximale du Garant (facultatif)facultatif

    De nombreux pays exigent un maximum indiqué pour un cautionnement consenti par une personne physique, et certains frappent de nullité un cautionnement qui n'en comporte pas.

    Par exemple : 180 000 NOK, intérêts et frais compris

  • Intérêts de retard (facultatif)facultatif

    Vérifiez les plafonds locaux. Laissez vide pour ne pas ajouter d'intérêts.

    Par exemple : 2 % par an en plus du taux d'intérêt

  • Jours de retard avant que la totalité du prêt puisse être exigée

    Par exemple : 30

  • Droit du pays ou de la région applicable

    Par exemple : Norvège

  • Lieu de règlement des litiges

    Par exemple : Oslo

Finance et comptabilité

Contenu du document

Les parties de ce document, dans l'ordre.

  1. 11. Le prêt
  2. 22. Versement du Prêt
  3. 33. Intérêts
  4. 44. Remboursement
  5. 55. Remboursement anticipé
  6. 66. Utilisation des fonds et engagements de l'Entreprise
  7. 77. Sûreté
  8. 88. Garantie
  9. 99. Défaut
  10. 1010. Statut du prêteur et impôts
  11. 1111. Frais et confidentialité
  12. 1212. Notifications

Modèles

Comment ça marche

  1. 01

    Remplir

    Saisissez vos informations dans le formulaire. Le document se remplit au fur et à mesure ; cliquez sur un espace à remplir pour accéder à son champ.

  2. 02

    Vérifier

    Relisez-le. Les espaces non remplis restent signalés, pour qu'aucun document ne soit envoyé à moitié terminé.

  3. 03

    Télécharger

    Enregistrez-le en document Word pour le modifier, ou en PDF pour l'envoyer ou l'imprimer.

Personnalisez-le avec l'IA

Ouvrez-le dans le chat et demandez des modifications : plus court, plus ferme, une autre situation, une autre langue.

L'adapter avec nerix

Finance et comptabilité

Questions fréquentes

Quelles informations ce modèle demande-t-il ?

Le formulaire demande 21 informations, à commencer par Nom complet du prêteur, Adresse du prêteur, Entreprise, Adresse de l'entreprise, Personne qui signe pour l'entreprise. 5 autres sont facultatives.

Puis-je télécharger ce modèle au format Word ou PDF ?

Oui. Une fois le formulaire rempli, enregistrez-le au format Word pour continuer à le modifier, ou au format PDF pour l’envoyer ou l’imprimer. C’est gratuit et aucun compte n’est nécessaire.

Ce que je saisis est-il envoyé quelque part ?

Non. Ce que vous saisissez reste dans votre navigateur pendant que vous remplissez le document. Cela n’est transmis à nerix que si vous choisissez d’ouvrir le modèle dans le chat.

Que dois-je vérifier avant d’utiliser ce modèle ?

Un prêt à une entreprise peut avoir des effets fiscaux, de droit des sociétés et de réglementation qui diffèrent selon les pays, notamment des plafonds de taux d'intérêt et des règles sur le fait de prêter de l'argent à titre professionnel. Dans certains pays et États américains, des intérêts supérieurs à un plafond légal rendent tous les intérêts, ou l'ensemble du prêt, inexécutoires et peuvent constituer une infraction, même lorsque l'emprunteur est une société : vérifiez le plafond avant de fixer le taux. Si le prêteur est associé ou dirigeant, d'autres règles peuvent aussi s'appliquer. Le cautionnement d'une personne physique doit souvent être sur papier et signé de sa main, et indiquer un montant maximal, que dans certains pays la caution écrit elle-même en chiffres et en lettres. Le cautionnement d'un conjoint, d'un proche ou d'un ami peut être écarté s'il ne l'a pas compris : encouragez donc un conseil indépendant. Un nantissement peut exiger son propre document, un notaire ou un enregistrement pour être valable, et un prêteur sans sûreté est généralement payé après les créanciers garantis et privilégiés si l'entreprise fait faillite. Faites relire le contrat par un juriste ou un comptable avant de signer. Ceci n'est pas un conseil juridique.

Ces modèles financiers sont-ils gratuits ?

La plupart. Remplissez-les et téléchargez-les gratuitement en Word ou en PDF, sans compte. Quelques documents plus longs sont premium : gratuits à remplir, payés une fois pour le téléchargement, et marqués de leur prix.

Ces modèles contiennent-ils des règles fiscales ?

Non. Les règles fiscales et de facturation varient selon les pays. Chaque modèle a des champs pour les montants et les références, et vous ajoutez les mentions fiscales exigées localement.

Puis-je les utiliser avec mon logiciel de comptabilité ?

Oui. Ce sont des documents simples. Téléchargez la version Word ou copiez les chiffres dans votre logiciel.