Acte de donation
Le présent acte est établi le 10 janvier 2027 à Cracovie, Pologne.
Parties
Le donateur : Tomasz Kowalski, demeurant ul. Lipowa 14, 30-702 Cracovie, Pologne.
Le bénéficiaire : Anna Kowalska, demeurant ul. Dluga 3, 80-831 Gdansk, Pologne.
Lien entre les parties : fille
1. La donation
Le donateur donne au bénéficiaire, à titre gratuit et avec effet au 10 janvier 2027, le bien suivant (le « Bien ») :
L'appartement situé ul. Lipowa 14/6, Cracovie, d'une surface de 58 mètres carrés, avec sa cave et sa place de stationnement
Titre ou numéro de registre : KR1P/00012345/6
Pour l'enregistrement et l'impôt, les parties déclarent la valeur de marché du Bien à 640 000 PLN.
2. Déclaration du donateur
2.1 Le donateur déclare être propriétaire du Bien, ou avoir pleinement le droit de le donner, et faire cette donation de sa propre volonté, sans pression de quiconque.
2.2 Le donateur déclare être sain d'esprit, comprendre la portée du présent acte et avoir eu la possibilité de se faire conseiller de manière indépendante.
2.3 Le donateur ne reçoit rien en échange du Bien, ni en argent ni sous aucune autre forme.
2.4 Une fois le présent acte en vigueur, le don ne peut plus être repris, sauf dans les cas limités où la loi de Pologne permet de révoquer une donation, comme une ingratitude grave du Bénéficiaire ou, dans certains pays, un état de besoin ultérieur du Donateur.
3. Charges grevant le Bien
Le Bien est donné avec les charges, droits et limites suivants, et aucun autre :
Aucun, sauf un droit d'usage et d'habitation du donateur sur l'appartement, sa vie durant.
Si rien n'est indiqué ci-dessus, le donateur déclare que le Bien est libre de toute hypothèque, de tout gage, de tout bail et de toute prétention d'un tiers.
4. Acceptation
Le bénéficiaire accepte le Bien à titre de donation dans ces conditions, avec les charges indiquées à l'article 3.
Le don est accepté au nom du Bénéficiaire par Jan Nowak, tuteur désigné par le tribunal pour ce don, qui confirme que la loi l'autorise à l'accepter pour le Bénéficiaire et que toute approbation judiciaire nécessaire a été donnée.
5. Jouissance et publicité
5.1 À compter du 10 janvier 2027, le bénéficiaire a droit à la jouissance du Bien, et le donateur lui remettra les clés, les titres de propriété et tous les documents relatifs au Bien, et l'informera des assurances, impôts et charges dus.
5.2 Les parties signeront tout document supplémentaire et accompliront toute formalité que la loi exige pour inscrire le bénéficiaire comme nouveau propriétaire, y compris auprès d'un registre foncier ou de propriété, s'il en existe un.
5.3 Sauf accord écrit contraire des parties, le bénéficiaire paie les frais d'enregistrement, les droits de timbre et tout impôt dû à raison de la réception du Bien. Le donateur paie tout impôt dû à raison de la donation. Ce partage ne lie que les parties : il ne change pas la personne que la loi rend redevable envers l'administration fiscale.
6. Consentement de tiers
Elzbieta Kowalska, épouse du donateur, consent à cette donation
7. Dispositions générales
Le présent acte est régi par le droit de Pologne. Si une clause ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur. Il ne peut être modifié que par un autre acte signé dans les mêmes formes.
Signatures
Signé en tant qu'acte par le donateur : Tomasz Kowalski
Signature : ______________
Date : ______________
Signé en tant qu'acte par le bénéficiaire : Anna Kowalska
Signature : ______________
Date : ______________
En présence des témoins suivants :
Piotr Zielinski, ul. Dluga 9, Cracovie
Maria Nowak, ul. Polna 2, Cracovie
Signature du témoin 1 : ______________
Signature du témoin 2 : ______________
Notaire ou officier public : Ewa Wisniewska, notaire, Cracovie
Signature et cachet du notaire ou de l'officier public, lorsque la loi en exige un : ______________
