Accord de confidentialité réciproque
Le présent accord est conclu le Date d'effet de l'accord entre :
- Première partie : dénomination ou nom, domiciliée au Première partie : adresse ; et
- Seconde partie : dénomination ou nom, domiciliée au Seconde partie : adresse,
désignées individuellement comme une « Partie » et collectivement comme « les Parties ».
1. Objet
Les Parties souhaitent échanger des informations confidentielles dans le seul but suivant : Motif de l'échange d'informations (l'« Objet »).
2. Définition des informations confidentielles
On entend par « Informations confidentielles » toute information transmise par une Partie (la « Partie émettrice ») à l'autre Partie (la « Partie réceptrice ») dans le cadre de l'Objet, quel qu'en soit le support et qu'elle soit ou non expressément qualifiée de confidentielle, dès lors qu'une personne raisonnable la considérerait comme telle. Cela comprend notamment les plans de développement, données financières, tarifs, fichiers clients et fournisseurs, données techniques, logiciels, conceptions, savoir-faire, ainsi que l'existence même de discussions entre les Parties.
3. Informations non confidentielles
Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles :
- sont tombées ou tombent dans le domaine public sans manquement au présent accord ;
- étaient déjà légitimement connues de la Partie réceptrice, sans obligation de confidentialité, avant leur communication par la Partie émettrice ;
- ont été régulièrement reçues d'un tiers libre de les divulguer ; ou
- ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, sans utilisation des informations de la Partie émettrice.
4. Obligations de la Partie réceptrice
La Partie réceptrice s'engage à :
- n'utiliser les Informations confidentielles que pour la réalisation de l'Objet ;
- préserver leur confidentialité et leur appliquer un degré de précaution au moins équivalent à celui qu'elle réserve à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause un degré de précaution raisonnable ;
- ne les communiquer qu'à ses salariés, dirigeants et conseils professionnels qui ont strictement besoin d'en connaître pour la réalisation de l'Objet et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles-ci, la Partie réceptrice demeurant garante de leur respect ;
- avertir sans délai la Partie émettrice dès qu'elle a connaissance d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée.
5. Divulgation requise par la loi
La Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles si la loi, une juridiction ou une autorité de contrôle l'y contraint, mais uniquement dans la mesure strictement requise et, dans les limites permises par la loi, après en avoir informé la Partie émettrice sans délai afin que cette dernière puisse engager tout recours utile.
6. Durée
Le présent accord prend effet le Date d'effet de l'accord. Chaque Partie peut cesser d'échanger des informations à tout moment en informant l'autre par écrit. Les obligations du présent accord restent applicables pendant une durée de Durée de l'obligation de confidentialité à compter de sa signature, et pour tout secret des affaires, aussi longtemps qu'il conserve ce caractère.
7. Restitution ou destruction
À la demande écrite de la Partie émettrice ou à la fin des pourparlers, la Partie réceptrice s'engage à restituer sans délai ou à détruire de manière sécurisée les Informations confidentielles ainsi que l'ensemble de leurs copies, et à en attester par écrit sur demande. La Partie réceptrice peut conserver les copies requises par la loi ou présentes dans des sauvegardes informatiques automatisées, sous réserve qu'elles demeurent protégées par la confidentialité du présent accord.
8. Absence de licence et de tout autre engagement
Toutes les Informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie émettrice. Le présent accord ne confère aucune licence ni aucun autre droit sur un brevet, droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Aucune des Parties n'est tenue de transmettre des informations particulières ni de conclure un contrat ultérieur. Les informations sont fournies en l'état, sans aucune garantie quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité.
9. Voies de recours
Tout manquement au présent accord est susceptible de causer un préjudice qu'une simple indemnisation financière ne saurait réparer. La Partie émettrice peut en conséquence demander au juge toute mesure d'injonction visant à empêcher ou faire cesser le manquement, en plus de tout autre recours ouvert par la loi.
10. Dispositions générales
Le présent accord exprime l'intégralité de la volonté des Parties concernant son objet. Il ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties. Si une clause devait être déclarée inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Il peut être signé en plusieurs exemplaires originaux et par voie électronique, qui constituent ensemble un seul et même accord.
11. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit applicable de : Pays ou droit étatique applicable, et les juridictions compétentes de : Pays ou droit étatique applicable connaîtront de tout litige né de son exécution ou de son interprétation.
Signatures
Première partie : dénomination ou nom
Nom et qualité : Première partie : nom et qualité du signataire
Signature : ______________
Date : ______________
Seconde partie : dénomination ou nom
Nom et qualité : Seconde partie : nom et qualité du signataire
Signature : ______________
Date : ______________