Bail rural
Le présent bail est conclu le 21 novembre 2026 entre :
- Juha Virtanen, domicilié(e) à Peltotie 5, 40100 Jyväskylä, Finlande (« le Bailleur ») ; et
- Ferme Koivula SARL, domicilié(e) à Metsätie 12, 40200 Jyväskylä, Finlande (« le Preneur »).
Le Bailleur donne à bail au Preneur les terres décrites ci-dessous, et le Preneur les prend à bail, aux conditions suivantes. Dans ce bail, « la Loi » désigne le droit indiqué à l'article 13, y compris les règles applicables aux baux ruraux.
1. Les terres
1.1 Le Bailleur donne à bail au Preneur les terres suivantes (« les Terres »), avec les bâtiments, clôtures, chemins, drains et équipements qui s'y trouvent : parcelles 179-12-34 et 179-12-35, environ 18,5 hectares de terres arables et 3 hectares de pâturage, selon le plan joint.
1.2 Le Bailleur confirme qu'il est propriétaire des Terres ou qu'il a le droit de les donner à bail, que personne d'autre n'a sur elles un droit d'usage incompatible avec ce bail, et qu'il a informé le Preneur de toute hypothèque, servitude, droit de passage ou autre charge dont il a connaissance.
1.3 Les limites et la superficie sont celles du registre foncier et du plan joint. Les parties parcourront ensemble les Terres au début du bail et consigneront tout point important dans un état des lieux signé.
2. Durée
2.1 Le bail commence le 1er mars 2027 et dure 5 ans.
2.2 Si le Preneur souhaite poursuivre le bail après son terme, il en informera le Bailleur par écrit au moins 6 mois avant. Les parties discuteront alors de bonne foi d'un nouveau bail. Tout droit au renouvellement que la Loi accorde au Preneur reste intact.
3. Loyer
3.1 Le Preneur versera un loyer de 220 EUR par hectare et par an, payable : en deux parts égales, le 1er avril et le 1er octobre, par virement bancaire sur le compte que le Bailleur indiquera par écrit.
3.2 Le loyer est fixe pendant toute la durée du bail, sauf si le bail prévoit une révision du loyer ou si la Loi en permet une. Révision du loyer : une fois par an, selon l'indice national des prix à la consommation.
3.3 Tout retard de paiement porte intérêt au taux que la Loi autorise. Si le loyer est impayé plus de 30 jours après un rappel écrit, le Bailleur peut mettre fin au bail conformément à l'article 10.
3.4 Le Preneur paie les impôts, taxes et charges liés à son usage des Terres, par exemple l'eau, l'électricité et les taxes sur les cultures ou le bétail. Le Bailleur paie la taxe foncière et les charges qui incombent au propriétaire, sauf disposition contraire de la Loi.
4. Dépôt de garantie
Si un dépôt de garantie est prévu ici : 1 000 EUR, le Preneur le verse à la signature. Le Bailleur le conserve en garantie du loyer et des dégradations dépassant l'usure normale, et le restitue dans les 30 jours suivant la restitution des Terres, déduction faite des sommes dues à bon droit, avec un décompte écrit.
5. Usage des Terres
5.1 Le Preneur utilisera les Terres uniquement pour : Usage autorisé.
5.2 Le Preneur exploitera les Terres de manière correcte et durable, en bon exploitant. Cela comprend maintenir le sol en bon état, maîtriser les mauvaises herbes et les nuisibles, éviter le surpâturage, maintenir en état de fonctionnement les drains, fossés et clôtures, et respecter la loi sur l'environnement, le bien-être animal, les produits chimiques, l'eau et la protection de la nature.
5.3 Règles particulières : pas de maïs sur la parcelle 35, un nombre fixe de 12 bovins et une bande de 5 mètres non fauchée le long du ruisseau.
5.4 Sans le consentement écrit du Bailleur, le Preneur ne peut ni changer l'usage des Terres, ni planter d'arbres ou de cultures permanentes, ni prélever pour la vente de la terre, de la pierre, du bois ou de l'eau, ni creuser ou combler des étangs, ni construire de bâtiments, ni y laisser des déchets.
5.5 Lorsque les Terres servent à la chasse, le Preneur détiendra les permis et assurances que la Loi exige, respectera les saisons de chasse, les quotas de gibier et les règles de sécurité, et n'autorisera pas l'accès aux Terres de chasseurs dépourvus de permis. Le Preneur informera le Bailleur de tout accident ou dommage grave.
5.6 Le Preneur respectera les conditions de tout dispositif de subvention ou d'aide applicable aux Terres. Les parties diront par écrit qui en fait la demande et se communiqueront les informations nécessaires. Le Bailleur ne fera rien qui la mette en péril.
6. Réparations et bâtiments
6.1 Le Preneur assurera l'entretien courant des Terres, clôtures, portails, drains, chemins et bâtiments utilisés, et réparera les dommages causés par lui-même, ses animaux, ses employés ou ses machines.
6.2 Le Bailleur effectuera les réparations et renouvellements qui lui incombent en vertu de la loi ou par leur nature, tels que la structure des bâtiments, les grands travaux de drainage et de limites, après que le Preneur lui en aura signalé la nécessité par écrit.
6.3 Le Preneur ne peut réaliser d'améliorations qu'avec le consentement écrit du Bailleur, sauf si la Loi permet au Preneur de les réaliser sans ce consentement ou avec l'autorisation d'un tribunal ou d'un arbitre. Les parties conviendront par écrit à l'avance si, et à hauteur de quel montant, le Bailleur indemnisera en fin de bail une amélioration durable, dans la mesure où la Loi ne le prévoit pas déjà.
6.4 À la fin du bail, le Bailleur indemnise le Preneur des améliorations durables réalisées conformément à l'article 6.3 de la manière suivante : la valeur qu'une amélioration ajoute à la Terre à la fin du bail, diminuée par parts égales sur 10 ans à compter de sa réalisation.
6.5 Tout droit à indemnité pour des améliorations, des cultures ou des travaux du sol que la Loi donne au Preneur s'applique même lorsque le présent bail prévoit moins ou ne dit rien. Le Preneur doit le réclamer selon les modalités et dans le délai que la Loi fixe.
7. Accès, droits des tiers et voisins
7.1 Le Bailleur et ses représentants peuvent entrer sur les Terres à des heures raisonnables, après préavis sauf urgence, pour les inspecter, relever les compteurs et effectuer les travaux dont ils ont la charge.
7.2 Le Preneur respectera les chemins publics, droits de passage, réseaux, servitudes et droits des voisins. Il ne laissera pas les Terres causer de nuisance ou de dommage à autrui et veillera à ce que les portails restent fermés là où se trouve du bétail.
7.3 Le Preneur ne peut ni sous-louer, ni céder, ni partager l'usage des Terres sans le consentement écrit du Bailleur, sauf si la Loi le permet.
8. Assurance et responsabilité
8.1 Le Preneur est responsable des pertes et dommages que lui-même, son personnel, ses animaux, ses machines ou ses invités causent sur les Terres ou à des tiers, et souscrira l'assurance de responsabilité civile que la Loi ou les bonnes pratiques exigent.
8.2 Le Bailleur assurera contre les risques habituels les bâtiments et toute autre partie dont il est propriétaire, et indiquera au Preneur qui supporte la franchise.
8.3 Si une inondation, un incendie, une sécheresse ou un autre événement échappant au contrôle des parties rend une partie des Terres inutilisable pendant plus d'une saison, le loyer est réduit équitablement pour cette partie, dans la mesure où la Loi ne le prévoit pas.
9. Vente des Terres et droit de préférence
9.1 Si le Bailleur vend les Terres, il en informera d'abord le Preneur et lui accordera tout droit de préférence ou préavis que la Loi prévoit.
9.2 La vente ne met pas fin au bail, sauf disposition contraire de la Loi. Le Bailleur veillera à ce que l'acquéreur reprenne les conditions du bail.
10. Fin du bail
10.1 Le bail prend fin à son terme, sauf accord écrit contraire des parties ou si la Loi donne au Preneur le droit de le poursuivre.
10.2 Chaque partie peut y mettre fin de manière anticipée moyennant un préavis écrit de 12 mois, prenant fin le 28 février, si la Loi autorise une fin anticipée. Le Preneur ne peut y mettre fin plus tôt qu'avec l'accord du Bailleur.
10.3 Le Bailleur peut y mettre fin pour manquement grave, tel que le non-paiement du loyer, un usage des Terres contraire au bail ou un dommage durable, si le manquement n'est pas réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, et si la Loi le permet.
10.4 La fin du bail ne supprime pas les obligations déjà nées, comme un loyer dû.
11. Restitution
11.1 À la fin du bail, le Preneur restituera les Terres dans l'état exigé par le présent bail, usure normale exceptée, débarrassées des déchets et du matériel, et prêtes pour la saison suivante lorsque le bail s'achève en fin d'année agricole.
11.2 Les parties parcourront ensemble les Terres et signeront un état des lieux de sortie. Les cultures et récoltes sur pied à cette date sont traitées comme le prévoient la Loi et les usages locaux, et les parties conviendront par écrit de toute indemnité à ce titre. Il en va de même pour la chaux, les engrais et les travaux du sol payés par le Preneur et qui profitent encore à la Terre après la fin du bail.
11.3 Tout ce que le Preneur laisse sur place plus de 30 jours après la fin du bail peut être considéré par le Bailleur comme abandonné, dans la mesure où la Loi le permet.
12. Dispositions générales
12.1 Le présent bail constitue l'intégralité de l'accord sur les Terres et remplace toute promesse antérieure. Toute modification doit être écrite et signée par les deux parties.
12.2 Toute notification doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse indiquée en tête du présent bail, ou à une autre adresse que l'autre partie a communiquée par écrit.
12.3 Si une clause ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur. Le fait de tarder à exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
12.4 Lorsque la Loi exige que le bail soit enregistré, approuvé par une autorité ou déclaré, les parties accompliront les formalités nécessaires et partageront les frais à parts égales, sauf accord contraire.
12.5 Chaque partie conserve un exemplaire signé. Le bail peut être signé en plusieurs exemplaires et, lorsque la Loi le permet, par voie électronique.
13. Droit applicable et litiges
Le présent bail est régi par le droit du pays suivant : Finlande. Les parties tenteront d'abord de régler tout litige à l'amiable, puis pourront recourir à la médiation. À défaut, le litige sera tranché par les tribunaux ou l'instance compétente en matière de baux ruraux de Jyväskylä, selon les pouvoirs que la Loi leur confère.
Signatures
Le Bailleur : Juha Virtanen
Signature : ______________
Date : ______________
Le Preneur : Ferme Koivula SARL
Signature : ______________
Date : ______________
