Contrat de développement de logiciel
Le présent contrat est conclu le 7 novembre 2026 entre :
- Harbor Logistics Ltd, dont l'adresse est 20 Quay Street, Rotterdam 3011 AB, Pays-Bas (le « Client ») ; et
- Lumen Software Studio, dont l'adresse est Via Roma 14, 10123 Turin, Italie (le « Développeur »).
Le Client souhaite faire développer un logiciel sur mesure, et le Développeur souhaite le développer. Les parties conviennent de ce qui suit.
1. Le projet
1.1 Le Développeur concevra, développera et livrera une application web et une application mobile qui permettent aux exploitants de voir la position de chaque camionnette de livraison et aux chauffeurs de confirmer chaque livraison pour le projet intitulé « Fleet Tracker » (le « Logiciel »), conformément au présent contrat et à la Spécification.
1.2 Le travail commence le 1er février 2027.
1.3 Le Développeur réalisera le travail avec les compétences et le soin d'un développeur de logiciels professionnel expérimenté, en recourant à des personnes dûment qualifiées, et suivra les bonnes pratiques de sa profession en matière de conception, de tests et de sécurité.
2. Spécification
2.1 Le Logiciel comportera les fonctionnalités suivantes et répondra aux exigences suivantes (la « Spécification »).
Carte des véhicules en temps réel
Confirmation de livraison avec photo et signature
Rapports quotidiens et mensuels au format CSV
Connexion par e-mail avec vérification en deux étapes
Fonctionne dans les dernières versions de Chrome, Safari et Firefox, sous Android 10 ou version ultérieure et sous iOS 16 ou version ultérieure
2.2 Le Logiciel utilisera les technologies suivantes.
Interface React, back end Python, base de données PostgreSQL, hébergé sur le compte cloud du Client
2.3 La Spécification constitue la description complète de ce qui doit être développé. Lorsqu'elle est muette sur un détail, le Développeur choisira l'approche raisonnable et cohérente avec le reste du Logiciel, et informera le Client de tout choix qui influe sur le coût, l'apparence ou la manière dont les utilisateurs se servent du Logiciel. Si la Spécification est ambiguë, le Développeur interrogera le Client avant de développer et ne fera pas de supposition.
2.4 Tout ce qui ne figure pas dans la Spécification est exclu du présent contrat. Cela ne peut être ajouté que par une modification au titre de la section 4.
3. Jalons, livraison et acceptation
3.1 Le travail est divisé en jalons. Les dates ci-dessous sont des objectifs que le Développeur s'efforcera raisonnablement d'atteindre. Chaque jalon a son propre prix.
1. Conception et maquette : 15 mars 2027 : 6 000 euros
2. Fonctionnalités principales opérationnelles dans une version de test : 10 mai 2027 : 14 000 euros
3. Version finale livrée et testée : 30 juin 2027 : 10 000 euros
3.2 Lorsqu'un jalon est prêt, le Développeur le livrera au Client et en informera le Client par écrit, en fournissant les instructions nécessaires pour le tester. Pour un logiciel, cela signifie l'accès à une version de test et, pour le jalon final, le code source complet au titre de la section 8.
3.3 Le Client testera le livrable pendant 10 jours à compter du jour où il le reçoit (la « Période d'acceptation »), en le vérifiant au regard de la Spécification. S'il satisfait à la Spécification sur tous les points importants, le Client l'acceptera par écrit.
3.4 Si le Client constate que le livrable ne satisfait pas à la Spécification, il le signalera par écrit pendant la Période d'acceptation, en décrivant clairement chaque défaut et, lorsqu'il le peut, la manière de le reproduire. Le Développeur corrigera les défauts et livrera à nouveau sans frais supplémentaires, et la Période d'acceptation recommence pour les parties corrigées. Un défaut mineur qui n'empêche pas l'utilisation du Logiciel aux fins prévues ne justifie pas un refus d'acceptation. Il sera inscrit sur une liste et corrigé de la manière habituelle au titre de la section 12.
3.5 Un jalon est également accepté si le Client n'a pas remis d'état écrit des défauts à la fin de la Période d'acceptation, ou s'il utilise le livrable en production.
3.6 Si un livrable échoue à l'acceptation une troisième fois pour le même défaut, le Client peut, par notification écrite, soit accorder au Développeur un dernier délai raisonnable pour le corriger, soit résilier le présent contrat pour la partie non encore acceptée au titre de la section 18.
3.7 Si le Développeur est retardé par un acte ou une omission du Client (par exemple des éléments ou des décisions tardifs), ou par une modification au titre de la section 4, les dates sont décalées de la durée du retard. Le Développeur informera le Client du retard dès qu'il en aura connaissance. À défaut, si un jalon a plus de 30 jours de retard, le Client peut résilier le présent contrat pour la partie non encore acceptée au titre de la section 18.
4. Demandes de modification
4.1 Chaque partie peut demander une modification de la Spécification, des jalons ou des dates. La demande sera faite par écrit.
4.2 Dans les cinq jours ouvrés, le Développeur indiquera par écrit au Client si la modification est possible, combien de temps elle prendra, combien elle coûtera (au taux de EUR 95 par heure, sauf si les parties conviennent d'un prix forfaitaire) et quels effets elle aura sur les dates et les autres jalons.
4.3 Une modification ne prend effet que lorsque les deux parties l'ont acceptée par écrit. D'ici là, le Développeur continuera de travailler sur la Spécification existante. Le Développeur ne refusera pas une modification raisonnable sans motif valable.
4.4 Le Développeur ne peut pas facturer la correction de ses propres erreurs ni un travail déjà compris dans la Spécification.
5. Prix et paiement
5.1 Le Client paiera au Développeur le prix forfaitaire de EUR 30 000 pour le Logiciel, selon les montants indiqués pour chaque jalon à la section 3.1.
5.2 Le Développeur enverra une facture pour chaque jalon lorsque le Client l'aura accepté au titre de la section 3. Le Client paiera chaque facture dans les 14 jours suivant sa réception.
5.3 Le prix couvre l'ensemble du travail du Développeur au titre de la Spécification. Le Client paiera également les frais suivants, mais uniquement s'il les a approuvés par écrit à l'avance.
Licences de tiers et frais des stores d'applications, sous réserve d'un accord préalable
5.4 Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes et taxes similaires, que le Client paiera en sus si elles sont dues et si la facture les mentionne. Si la loi oblige le Client à prélever un impôt à la source, le Client le prélèvera, le versera à l'autorité compétente dans les délais et remettra au Développeur un reçu officiel.
5.5 Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt à 4 % par an au-dessus du taux directeur de la banque centrale du pays de la monnaie de paiement, depuis la date d'échéance jusqu'au paiement. Si le Client ne paie pas une facture non contestée dans les 14 jours suivant un rappel écrit, le Développeur peut suspendre le travail jusqu'au paiement. Le Client indiquera par écrit au Développeur, pendant le délai de paiement, toute partie de facture qu'il conteste de bonne foi, et paiera le reste.
6. Ce que le Client fournit
6.1 Le Client fournira au Développeur, en temps utile, les informations, les éléments, les accès et les décisions dont le Développeur a raisonnablement besoin, notamment ce qui suit.
Fichiers de marque, un compte de test sur le service cloud du Client, des exemples de données de livraison et un décideur disponible sous deux jours ouvrés
6.2 Le Client désignera une personne habilitée à prendre les décisions du Client et à répondre aux questions du Développeur, et la rendra disponible.
6.3 Le Client garantit qu'il a le droit de fournir au Développeur les éléments qu'il communique (les « Éléments du Client ») et que leur utilisation par le Développeur pour ce projet ne portera atteinte aux droits de quiconque. Le Client conserve tous les droits sur les Éléments du Client et accorde au Développeur une licence non exclusive pour les utiliser uniquement aux fins d'exécution du présent contrat.
7. Propriété
7.1 Le Développeur est propriétaire du Logiciel jusqu'à son paiement intégral. Lorsque le Client a payé l'ensemble des honoraires dus au titre du Logiciel, le Développeur cède au Client tous ses droits sur le Logiciel écrit spécialement pour le Client au titre du présent accord, y compris les droits d'auteur et droits analogues, dans le monde entier, avec effet à compter du paiement. Lorsque la loi ne permet pas une telle cession de droits, le Développeur accorde au Client une licence exclusive, perpétuelle, mondiale, irrévocable et transférable pour les utiliser, avec droit de sous-licencier, à toute fin. Le Développeur renonce, dans la mesure permise par la loi, à tous droits moraux sur le Logiciel et ne les opposera pas au Client.
7.2 Le Développeur signera tout document et accomplira toute autre démarche raisonnablement nécessaire pour rendre effective la propriété du Client et pour l'enregistrer lorsque cela est utile.
7.3 Le Client est propriétaire des Éléments du Client et de toutes les données que le Logiciel détient ou produit pour le Client.
7.4 Le Développeur conserve tous les droits sur ses outils, bibliothèques, cadres logiciels, méthodes et savoir-faire préexistants, ainsi que sur le code générique qu'il développe de sa propre initiative et non spécialement pour le Client (les « Outils du Développeur »). Si des Outils du Développeur sont intégrés au Logiciel, le Développeur accorde au Client une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, irrévocable et transférable pour les utiliser, les copier et les modifier, dans le cadre du Logiciel, pour les besoins de l'activité du Client. Le Développeur les énumérera par écrit lors de la livraison.
7.5 Aucune disposition du présent accord n'empêche le Développeur d'utiliser les compétences, idées et expériences générales qu'il acquiert, dès lors qu'il n'utilise ni ne divulgue les informations confidentielles du Client ou le code propre au Logiciel.
8. Code source et livraison
8.1 Lors du jalon final, et sur demande à tout moment après le paiement d'un jalon, le Développeur livrera au Client le code source complet du Logiciel, dans un dépôt auquel le Client a accès, accompagné des instructions de compilation, de la configuration, de la structure de la base de données, de la documentation et de tout autre élément dont le Client a besoin pour compiler, exécuter, modifier et maintenir le Logiciel sans l'aide du Développeur.
8.2 Le Développeur conservera son travail dans un système de gestion de versions et donnera au Client un accès en lecture pendant le projet, si le Client le demande.
8.3 Le Développeur n'intégrera au Logiciel aucun verrou, limite de temps, accès caché ou code susceptible d'empêcher son fonctionnement ou de permettre au Développeur de le contrôler, sans le consentement écrit du Client. Il testera le Logiciel avec des outils à jour de détection des virus et des codes malveillants similaires avant de le livrer.
9. Composants open source et de tiers
9.1 Le Développeur peut utiliser des composants open source et d'autres composants de tiers dans le Logiciel, lorsque cela relève des bonnes pratiques, mais uniquement sous des licences qui permettent au Client d'utiliser, de modifier et de distribuer le Logiciel selon les besoins de son activité et qui n'obligent pas le Client à publier son propre code source, sauf si le Client y a consenti par écrit avant leur utilisation.
9.2 À chaque livraison, le Développeur remettra au Client une liste de tous les composants open source et de tiers, de leurs versions et de leurs licences, et respectera les conditions de ces licences. Tout composant de tiers faisant l'objet d'un paiement sera acheté au nom du Client, sauf accord écrit contraire des parties.
9.3 Les licences de ces composants, et non le présent accord, régissent les composants eux-mêmes.
10. Garantie
10.1 Le Développeur garantit que le Logiciel sera conforme à la Spécification lors de sa livraison et de son acceptation, qu'il sera écrit par les propres collaborateurs du Développeur ou par des personnes ayant accepté par écrit la cession prévue à l'article 7, et que, à la connaissance du Développeur, le Logiciel (à l'exception des Éléments du Client) ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.2 Pendant 3 mois après l'acceptation du jalon final (la « Période de garantie »), le Développeur corrigera, à ses propres frais et aussi rapidement que raisonnablement possible, tout défaut du Logiciel constituant un manquement à la Spécification, après que le Client l'a signalé par écrit avec les détails dont le Développeur a besoin. Les défauts critiques, qui empêchent les fonctionnalités principales du Logiciel de fonctionner ou compromettent les données ou la sécurité, seront traités en priorité.
10.3 Cette garantie ne couvre pas les défauts causés par des modifications du Logiciel apportées par quiconque autre que le Développeur, par une utilisation contraire aux instructions écrites, par des Éléments du Client défectueux, ou par les systèmes propres du Client ou par des services tiers que le Développeur ne contrôle pas. Les interventions correspondantes sont facturées au taux prévu à l'article 4.2, si le Client en fait la demande.
10.4 Si le Développeur est poursuivi en raison d'une réclamation selon laquelle le Logiciel porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, à l'exclusion des Éléments du Client et des modifications apportées par le Client, le Développeur défendra le Client contre cette réclamation, à ses propres frais, et paiera les dommages et intérêts et les frais que le tribunal accordera définitivement ou que le Développeur acceptera dans le cadre d'un règlement, si le Client informe promptement le Développeur, lui permet de conduire la défense et l'aide dans la mesure raisonnablement demandée. Le Développeur peut également modifier le Logiciel afin qu'il ne porte plus atteinte à ces droits, ou obtenir pour le Client le droit de continuer à l'utiliser.
10.5 Hormis ce que prévoit le présent contrat, les garanties implicites prévues par la loi concernant le Logiciel sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le Développeur ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur.
11. Sécurité et protection des données
11.1 Le Développeur concevra le Logiciel selon des pratiques de sécurité solides, ne stockera pas les mots de passe ni les secrets en clair, et informera le Client sans délai s'il découvre une faille de sécurité dans le Logiciel.
11.2 Si le Développeur traite des données personnelles pour le Client pendant le projet, par exemple dans des données de test, il ne le fera que selon les instructions du Client, les conservera de manière sécurisée, ne les transmettra pas et ne les conservera pas plus longtemps que le projet ne l'exige, et informera le Client sans délai de toute perte ou fuite. Les parties signeront un accord de traitement des données si la législation applicable en matière de protection des données l'exige. Le Client fournira au Développeur, lorsque cela est possible, des données de test ne contenant aucune donnée personnelle réelle.
11.3 Chaque partie respectera la législation applicable en matière de protection des données.
12. Support et maintenance
12.1 Après la Période de garantie, le Développeur fournira le support suivant, si les parties en conviennent par écrit.
Formule de support mensuelle de EUR 600, avec une réponse sous un jour ouvré
12.2 Le support qui n'a pas été convenu à l'avance est fourni sur demande, dans la mesure où le temps le permet, au taux prévu à l'article 4.2.
12.3 Le Développeur informera le Client en temps utile s'il n'est plus en mesure d'assurer le support du Logiciel, afin que le Client puisse prendre d'autres dispositions. L'article 8 garantit que le Client peut toujours le faire.
13. Confidentialité
13.1 Chaque partie gardera secrètes toutes les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aura connaissance du fait du présent contrat, notamment l'activité, les données et les projets du Client, ainsi que la Spécification et le code source, et ne les utilisera que pour exécuter le présent contrat. Elle ne les communiquera qu'aux membres de son personnel et à ses conseillers qui en ont besoin et qui sont tenus de garder le secret.
13.2 Ce qui précède ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation du présent contrat, que la partie réceptrice connaissait déjà ou a obtenues licitement auprès d'un tiers, ou qu'elle doit divulguer en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité. Dans ce dernier cas, elle informera l'autre partie au préalable, dans la mesure où la loi le permet.
13.3 Le présent article s'applique pendant 5 ans après la fin du présent contrat, et aussi longtemps que les informations constituent un secret d'affaires.
14. Mention et publicité
Le Développeur ne peut pas citer publiquement le Client comme client, ni décrire le Logiciel, sans le consentement écrit du Client. Le Client peut citer le Développeur comme créateur du Logiciel.
15. Responsabilité
15.1 Aucune disposition du présent contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, en cas de fraude, de faute intentionnelle, ou pour tout autre cas que la loi ne permet pas de limiter.
15.2 Sous réserve de ce qui précède, aucune partie n'est responsable envers l'autre d'une perte de bénéfices, d'une perte d'activité, d'une perte de clientèle ou de toute perte indirecte ou consécutive, même si elle a été informée que cela pourrait se produire.
15.3 Sous réserve de l'article 15.1, la responsabilité totale du Développeur envers le Client au titre du présent contrat ou en lien avec celui-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée à le montant total des honoraires payés au titre du présent contrat. Cette limitation ne limite pas l'obligation du Client de payer les honoraires.
15.4 L'obligation du Développeur de garder confidentielles les informations du Client, et de défendre le Client au titre de l'article 10.4, n'est pas soumise à l'article 15.2.
16. Sous-traitants et personnel
16.1 Le Prestataire ne peut recourir à des sous-traitants qu'avec l'accord écrit du Client. Il reste responsable de leur travail comme du sien et veille à ce qu'ils soient liés par des conditions qui protègent le Client autant que les sections 7, 11 et 13.
16.2 Le Prestataire est un entrepreneur indépendant et non un salarié ou un mandataire du Client. Il décide de la manière et du moment d'exécuter le travail, dans les délais prévus par le présent contrat, et il est responsable de ses propres impôts, de son assurance et de la rémunération de ses propres collaborateurs.
16.3 Pendant le projet et pendant les six mois qui suivent, aucune partie ne cherchera à embaucher les collaborateurs de l'autre ayant travaillé sur le projet, sans l'accord de celle-ci. Les annonces générales sont autorisées.
17. Force majeure
Une partie n'est pas en faute si elle est retardée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, comme une catastrophe naturelle, une guerre, une décision officielle, une panne d'un réseau public ou une grève de personnes extérieures à son propre personnel. Elle en informera promptement l'autre partie et fera le nécessaire pour limiter le retard. Si le retard dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non encore livrée, conformément à la section 18.
18. Fin du contrat et remise
18.1 Chaque partie peut résilier le présent contrat par notification écrite si l'autre commet un manquement grave et ne le corrige pas dans les 30 jours suivant une notification écrite qui le décrit. Le défaut de paiement par le Prestataire d'une somme non contestée constitue un tel manquement. Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat si l'autre devient insolvable ou cesse son activité.
18.2 Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment pour des raisons de convenance, moyennant un préavis écrit de 14 jours. Il paie alors les jalons acceptés, ainsi que le travail effectué sur le jalon en cours jusqu'à la fin du préavis, au prorata de la partie du jalon achevée, et les dépenses déjà engagées avec son accord.
18.3 Si le présent contrat prend fin avant le jalon final, le Prestataire remettra au Client, dans les 10 jours, le code source et tous les autres travaux réalisés jusqu'à cette date, conformément à la section 8, en contrepartie du paiement de ce que le Client doit au titre de la présente section. La propriété des travaux déjà payés est transférée conformément à la section 7.1. Le Prestataire restituera également les Éléments du Client et les données du Client et supprimera ses propres copies, sauf si la loi lui impose de les conserver.
18.4 Pendant les 30 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire répondra sans frais supplémentaires aux questions raisonnables du Client sur le code, puis fournira son aide au tarif prévu à la section 4.2.
18.5 Les sections 7, 8, 9, 10, 13, 15, 18 et 19 ainsi que toute autre disposition destinée à survivre demeurent en vigueur après la fin du présent contrat. La résiliation ne porte pas atteinte aux droits déjà nés.
19. Droit applicable et litiges
Le présent contrat, ainsi que tout litige qui en découle, est régi par le droit de les Pays-Bas. Les parties s'efforceront d'abord de régler tout litige en discutant de bonne foi pendant 30 jours après que l'une d'elles en a donné notification écrite.
Le lieu de règlement de tout litige au titre du présent contrat est Rotterdam. Mode de règlement des litiges
Chaque partie peut saisir un tribunal, où que ce soit, pour obtenir une mesure urgente afin de protéger ses informations confidentielles ou sa propriété intellectuelle pendant qu'un litige est tranché.
20. Dispositions générales
- Le présent contrat, avec ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace les discussions et propositions antérieures. Toute modification doit être écrite et signée par les deux parties, sauf dans les cas prévus à la section 4.
- Aucune partie ne peut transférer ses droits ou obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit de l'autre, étant précisé que le Client peut les transférer à un successeur de son activité.
- Si une partie du présent contrat est jugée invalide, le reste demeure en vigueur et les parties remplaceront la partie invalide par une disposition valable qui s'en rapproche le plus possible.
- Une partie qui n'exerce pas un droit immédiatement ne renonce pas à ce droit.
- Les notifications doivent être écrites et envoyées à l'adresse indiquée en tête du présent contrat, ou à une adresse électronique que la partie concernée désigne à cette fin.
- Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et par voie électronique, qui forment ensemble un seul accord.
Signatures
Pour le Client : Harbor Logistics Ltd
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________
Pour le Prestataire : Lumen Software Studio
Nom et fonction : ______________
Signature : ______________
Date : ______________