Procès-verbal de remise de bien immobilier
Date : 30 novembre 2026
Bien : Appartement 4, Strada Mihai Eminescu 12, Bucarest
Type de bien : un appartement de trois chambres avec une cave et une place de parking
Motif de la remise : vente de l'appartement selon le contrat du 2 novembre 2026
Remis par : Elena Vasile
Reçu par : Rafael Moreno
1. Clés et accès
3 clés de porte, 1 clé de boîte aux lettres, 2 cartes d'accès à l'immeuble, 1 télécommande de garage
2. Relevés des compteurs le jour de la remise
| Compteur | Relevé |
|---|---|
| Électricité | 14 832 kWh |
| Eau | 212 mètres cubes |
| Gaz ou chauffage | 1 094 mètres cubes |
Les parties communiqueront ces relevés aux fournisseurs afin que chacune paie sa propre consommation.
3. État du bien
Salon : bon état, une rayure sur le sol près de la fenêtre. Cuisine : bon état, tous les appareils fonctionnent. Salle de bains : carreau fissuré à gauche de la baignoire. Chambres : bon état.
Les deux parties ont visité le bien et reconnaissent que le présent procès-verbal décrit fidèlement son état ce jour, avec les photos prises et datées.
4. Objets laissés dans le bien
- Placard encastré de la chambre 1
- Lave-linge
- Tringles à rideaux dans toutes les pièces
5. Documents et garanties remis
- Diagnostic de performance énergétique
- Notices des appareils
- Règlement de l'immeuble
- Dernières factures de fournitures
Garanties :
- Garantie de la chaudière jusqu'en 2029, garantie décennale du constructeur jusqu'en 2036
Les codes d'alarme et les mots de passe sont transmis en personne, et non écrits ici.
6. Abonnements et charges impayées
Contrats de fournitures : Les contrats d'électricité, de gaz et d'internet sont repris par la partie qui reçoit le bien le 30 novembre 2026
Charges impayées : Charges de copropriété du dernier trimestre, 310 EUR, payées par la partie qui remet le bien sous 14 jours
7. Problèmes restant à corriger
Le carreau fissuré de la salle de bains est réparé par le vendeur avant le 15 décembre 2026.
Date limite de correction : 15 décembre 2026
8. Accord
- La partie qui reçoit le bien l'a visité et l'accepte dans l'état décrit ci-dessus.
- Un défaut qui n'est pas listé ici et qui est découvert plus tard ne perd pas son recours du seul fait qu'il n'est pas listé, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat.
- Le présent procès-verbal est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Témoin ou mandataire présent : Ana Ferreira, agente immobilière
Remis par
Signature : ______________________
Elena Vasile
Reçu par
Signature : ______________________
Rafael Moreno
