Accord de partage de succession entre héritiers
Fait le 20 novembre 2026 à Uppsala.
1. Le défunt
Nom : Erik Lindqvist
Date du décès : 8 septembre 2026
Acte de décès : N° 2026-48112, état civil d'Uppsala
Dernier domicile : Uppsala, Suède
2. Les héritiers
Les personnes ci-dessous sont tous les héritiers connus de nous et, ensemble, ont droit à l'ensemble de la succession :
- Karin Lindqvist (veuve), Storgatan 4, Uppsala
- Johan Lindqvist (fils), Vasagatan 12, Stockholm
- Maja Lindqvist (fille), Kungsgatan 7, Göteborg
Héritiers mineurs ou ne pouvant pas signer, et la personne qui agit pour eux : Aucun.
Chaque héritier confirme qu'il a la capacité de signer, qu'il n'a ni donné ni vendu sa part et qu'il ne connaît aucune autre personne ayant des droits.
3. Testament
Il existe un testament daté du 3 mai 2019, conservé par Karin Lindqvist.
S'il existe un testament, tous les héritiers en ont pris connaissance, et le présent accord le suit, ou ne le modifie que si tous ceux qu'il avantage y consentent et si la loi le permet.
Démarches juridiques déjà accomplies : Inventaire de la succession enregistré auprès de l'administration fiscale suédoise le 30 octobre 2026.
4. Biens de la succession
- Appartement au Storgatan 4, Uppsala, 3 200 000 SEK
- Compte d'épargne, 450 000 SEK
- Voiture, 80 000 SEK
Les valeurs sont celles indiquées ci-dessus. Chaque héritier a eu la possibilité de consulter les pièces qui les justifient. Un bien qui appartient en propre ou en commun au conjoint ou au partenaire survivant ne fait pas partie de la succession, sauf mention contraire ci-dessus.
5. Dettes et frais
- Frais d'obsèques 38 000 SEK
- Impôt restant dû 12 000 SEK
Les dettes, les frais d'obsèques et les impôts de la succession sont payés en premier, sur la succession, avant que quiconque ne prenne sa part. Si la succession ne les couvre pas, les héritiers en répondent comme le prévoit la loi et, entre eux, à proportion de leurs parts.
6. Partage
Karin prend l'appartement et la voiture. Johan et Maja prennent chacun 225 000 SEK sur le compte d'épargne. Les dettes sont payées en premier sur le compte d'épargne.
Paiement entre héritiers : Karin verse 40 000 SEK à chacun de Johan et Maja avant le 31 janvier 2027.
Chaque héritier reçoit ce qui lui est attribué ci-dessus, en règlement complet de sa part. Lorsqu'un héritier reçoit plus que sa part, il verse la différence aux autres de la manière indiquée ci-dessus.
7. Remise des biens et formalités
Chaque héritier prend possession de ses biens à compter de la date du présent accord, ou de la date d'achèvement de toute formalité exigée par la loi auprès d'un tribunal, d'un notaire ou d'un registre, si elle est postérieure. Les héritiers signeront tous les documents nécessaires au transfert de propriété, comme les registres bancaires, fonciers, de sociétés ou de véhicules, ainsi que la déclaration fiscale ou de succession exigée par la loi, et se partageront les frais à parts égales sauf disposition contraire du présent accord. Exécuteur ou personne chargée de l'exécution : Karin Lindqvist
8. Règlement complet et définitif
Chaque héritier confirme que la succession a été partagée comme ci-dessus, qu'il ne connaît aucun autre bien et qu'il ne réclame plus rien sur la succession. Si un nouveau bien ou une nouvelle dette apparaît plus tard, il sera partagé dans les mêmes proportions que ci-dessus, ou selon la loi si les parts ne sont pas claires.
9. Modifications et clauses invalides
Cet accord ne peut être modifié que par écrit signé de chaque héritier. Si une clause n'est pas permise par la loi, le reste demeure en vigueur et les héritiers conviendront d'une clause de remplacement la plus proche possible de leur intention.
10. Droit applicable et litiges
Cet accord est soumis au droit de Suède. Les héritiers tenteront d'abord de régler tout différend à l'amiable, puis par la médiation s'ils en conviennent, et pourront ensuite saisir le tribunal compétent.
Fait en autant d'exemplaires que d'héritiers.
Héritiers :
- Karin Lindqvist (veuve), Storgatan 4, Uppsala
- Johan Lindqvist (fils), Vasagatan 12, Stockholm
- Maja Lindqvist (fille), Kungsgatan 7, Göteborg
Signature de chaque héritier :
Témoins ou notaire, si la loi l'exige
Nom et qualité : ______________________ Signature et cachet : ______________________ Date : __________
