Avance sur héritage
Fait le 21 novembre 2026 à Oslo entre :
Le donateur : Ingrid Solberg, Storgata 15, 0155 Oslo, Norvège
Le bénéficiaire : Henrik Solberg, Bygdoy Alle 22, 0265 Oslo, Norvège, fils du donateur
1. Le don
Le donateur donne au bénéficiaire, librement et sans contrepartie, ce qui suit, à titre d'avance sur ce que le bénéficiaire pourra hériter du donateur :
Une somme de 500 000 NOK pour contribuer à l'achat d'un logement
Valeur au 1er décembre 2026 : 500 000 NOK
Méthode d'évaluation : Virement bancaire, montant exact
Droits que le donateur conserve : Le droit d'habiter la maison gratuitement à vie
Le donateur déclare être propriétaire du bien donné, qu'il est libre de dettes, de réclamations et de charges dont le bénéficiaire n'aurait pas connaissance, et qu'il est libre d'en disposer.
2. Comment le don est pris en compte
Il est rapporté à la succession du bénéficiaire.
Il s'agit d'un don, non d'un prêt. Le bénéficiaire ne paie aucun intérêt et ne le rembourse pas, sauf si une condition du présent accord le prévoit.
Si le don est rapporté, au décès du donateur la valeur du don est ajoutée à la succession pour calculer la part du bénéficiaire et déduite de ce que celui-ci recevrait autrement. La valeur retenue est la suivante : La valeur à la date du don, sans réévaluation.
Si le don est rapporté et que la part du bénéficiaire est inférieure à la valeur du don, le bénéficiaire n'a pas à rembourser la différence, sauf si la loi l'exige.
Si le bénéficiaire décède avant le donateur, dans la mesure permise par la loi : La valeur est imputée sur la part des enfants du bénéficiaire, selon la loi.
3. Conditions
L'argent doit servir à acheter un logement dans un délai de 12 mois. Sinon, il est restitué.
4. Autres héritiers
Sofie Solberg (fille) a connaissance de ce don et l'approuve.
Cet accord ne modifie les droits de personne d'autre sur la succession. Il ne retire pas la part que la loi réserve aux autres héritiers, tels qu'un conjoint ou d'autres enfants. Si le don dépasse ce que la loi permet au donateur de donner, ils peuvent réclamer ce que la loi leur accorde. L'héritier qui signe cet accord atteste qu'il a connaissance du don. Cette signature ne vaut pas renonciation à sa réserve ni à aucun autre droit sur la succession : dans de nombreux pays, cela ne peut se faire que dans un document distinct devant notaire, et dans certains pays, pas du tout. Cet accord n'est pas un testament. Le donateur peut faire ou modifier un testament dans les limites de la loi, et rien ici ne l'en empêche, sauf le rapport prévu au point 2. Le donateur conservera un exemplaire de cet accord avec son testament ou ses papiers de succession, afin que les personnes chargées de régler la succession puissent le trouver.
5. Remise du bien
Le donateur remet le bien au bénéficiaire le 1er décembre 2026. Le bénéficiaire l'accepte en l'état. Lorsque le don porte sur un bien immobilier, une entreprise ou des titres, les deux signent tous les documents que la loi exige pour transférer la propriété, tels qu'un acte, une inscription au registre foncier ou au registre des sociétés ou un acte notarié, et le don prend pleinement effet une fois ces formalités accomplies.
6. Impôts et frais
Les droits de donation, frais d'enregistrement et frais de notaire éventuels sont payés conformément à la loi. Sauf disposition légale contraire, le bénéficiaire les supporte. Chacun est responsable de ses propres déclarations fiscales.
7. Modifications et clauses invalides
Cet accord ne peut être modifié que par écrit signé des deux parties. Si une clause n'est pas permise par la loi, le reste demeure en vigueur. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord des parties au sujet du don.
8. Droit applicable
Cet accord est soumis au droit de Norvège. Les parties tenteront d'abord de régler tout différend à l'amiable, puis pourront saisir le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Le donateur
Ingrid Solberg
Signature : ______________________ Date : __________
Le bénéficiaire
Henrik Solberg
Signature : ______________________ Date : __________
Consentement du conjoint ou du partenaire du donateur, lorsque la loi l'exige pour un bien commun ou familial, ou prise de connaissance par un autre héritier qui souhaite signer (cela ne vaut pas renonciation à sa réserve)
Nom : ______________________ Signature : ______________________ Date : __________
Témoins ou notaire, si la loi l'exige
Nom et qualité : ______________________ Signature et cachet : ______________________ Date : __________
