Procuration
Date : 20 novembre 2027
Lieu : Dublin, Irlande
1. Les parties
Le mandant : Aisha Karimi
42 Willow Road, Dublin, D06 AB34, Irlande
Passeport P1234567
Le mandataire : Omar Karimi
7 Harbour View, Cork, T12 CD56, Irlande
Passeport P7654321
2. Le mandat
2.1 Je soussigné(e), Aisha Karimi, désigne Omar Karimi comme mon mandataire pour agir pour moi, en mon nom, sur les questions visées à la section 3. Il s'agit de : Affaires déterminées uniquement.
2.2 S'il s'agit d'un mandat portant uniquement sur des questions déterminées, le mandataire ne peut agir que sur les questions énumérées à la section 3. S'il s'agit d'un mandat général, le mandataire peut faire pour moi tout ce que je pourrais légalement faire moi-même, en plus des questions énumérées, sauf ce qui est exclu à la section 4.
2.3 Le mandataire peut-il charger une autre personne d'agir
3. Ce que le mandataire peut faire
Signer le contrat de vente de l'appartement situé 42 Willow Road
Recevoir le prix de vente sur mon compte à la banque Exemple
Signer les formulaires fiscaux et du registre foncier pour la vente
Pour accomplir ces actes, le mandataire peut signer, remettre et recevoir des documents, effectuer et recevoir des paiements, traiter avec les banques, les administrations et d'autres personnes, et faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire à leur exécution.
3.1 Les pouvoirs relatifs aux sommes d'argent et aux biens, lorsqu'ils sont énumérés ci-dessus, comprennent le pouvoir d'ouvrir, d'utiliser et de fermer des comptes en mon nom, de recevoir les sommes qui me sont dues, de payer mes dettes et mes factures, de signer des reçus et de conserver mes fonds en sécurité, mais uniquement dans la mesure où ils sont nommés dans la liste ci-dessus.
3.2 Les pouvoirs relatifs aux terrains et aux bâtiments, lorsqu'ils sont énumérés ci-dessus, comprennent le pouvoir de signer une vente, un achat ou un bail, de remettre et de prendre possession, et de signer les formulaires dont le service de la publicité foncière ou l'administration fiscale a besoin, mais uniquement pour le bien nommé dans la liste ci-dessus.
3.3 Le mandataire peut utiliser une copie du présent document, y compris une copie électronique, lorsque la personne qui traite avec le mandataire l'accepte. Le mandataire présentera l'original lorsqu'une personne en fait raisonnablement la demande.
4. Limites
Le prix de vente ne doit pas être inférieur à 280 000 EUR. Le mandataire ne peut pas emprunter d'argent en mon nom.
Le mandataire ne peut rien faire qui ne soit énuméré ci-dessus, sauf s'il s'agit d'un mandat général. En tout état de cause, sauf si la loi du lieu indiqué à la section 10 le permet et si je le précise à la section 3 ou dans les limites ci-dessus, le mandataire ne peut pas :
- établir un testament pour moi, ni le modifier ou le révoquer ;
- faire don de mes biens, à l'exception de petits cadeaux d'usage ;
- se marier, divorcer, adopter ou consentir à un traitement médical pour moi, ni prendre de décisions concernant mes enfants ;
- voter, prêter serment ou témoigner pour moi lorsque la loi exige que je le fasse en personne ; ou
- signer quoi que ce soit à son propre bénéfice, ou au bénéfice d'une personne avec laquelle il a un conflit d'intérêts, sauf si je l'ai clairement précisé ci-dessus.
5. Début et fin
5.1 Le mandat prend effet le 1er décembre 2027.
5.2 Il prend fin le 31 mars 2028.
5.3 Si je ne peux plus prendre de décisions pour moi-même : Le pouvoir prend fin. Lorsque la loi exige des mentions particulières, des formalités, un enregistrement ou un certificat médical pour que le mandat continue, celui-ci ne continue que si ces conditions sont remplies.
5.4 Le mandat prend également fin à mon décès, au décès du mandataire ou lorsque celui-ci ne peut plus agir (sauf si un mandataire de remplacement est désigné à la section 8), lorsque les questions visées à la section 3 sont terminées, ou lorsqu'un tribunal ou la loi y met fin.
6. Révocation du mandat
6.1 Je peux révoquer le présent mandat à tout moment en le notifiant par écrit au mandataire. Une révocation est opposable à un tiers à compter du moment où celui-ci en prend connaissance ; je préviendrai donc également toute banque, administration ou autre personne que je connais qui se fonde sur ce mandat, et je récupérerai l'original du document.
6.2 Le mandataire peut renoncer à son mandat en me notifiant par écrit, et il achèvera d'abord toute affaire urgente afin que je ne subisse aucune perte.
7. Obligations du mandataire
7.1 Le mandataire agira honnêtement, avec un soin raisonnable et dans mon intérêt, dans le respect de la loi et des limites du présent document.
7.2 Le mandataire conservera mes fonds et mes biens séparément des siens et ne les utilisera pas à son propre bénéfice.
7.3 Le mandataire tiendra des registres de tout ce qui est fait au titre du présent mandat, y compris les sommes reçues et payées, et me les présentera, ou les présentera à une personne que je désigne, sur demande. Après la fin du mandat, le mandataire me remettra, ou remettra à mes héritiers, un compte rendu de ce qui a été fait et me restituera mes biens et documents.
7.4 Le mandataire agit sans rémunération et se fait rembourser ses frais raisonnables sur présentation de justificatifs.
7.5 Le mandataire m'informera rapidement de toute décision importante, de tout problème et de tout litige ou réclamation découlant de l'utilisation du présent mandat. S'il estime que je n'ai pas la capacité de comprendre ce qui se passe, le mandataire ne prendra que les mesures qui ne peuvent pas attendre et informera ma famille ou l'autorité désignée par la loi.
7.6 Le mandataire n'utilisera pas le présent mandat pour s'avantager ou avantager sa famille, pour se rémunérer ou pour se prêter de l'argent, sauf dans les cas que je précise dans le présent document ou que la loi autorise. En cas de conflit d'intérêts, le mandataire m'en informera, ou informera un tribunal ou une autorité lorsque la loi l'exige, avant d'agir.
8. Mandataire de remplacement
Yusuf Karimi, 11 Elm Park, Galway, H91 EF78, Irlande est désigné comme mon mandataire de remplacement et reprend l'ensemble des pouvoirs et limites du présent document si le mandataire décède, renonce à son mandat ou ne peut plus agir.
9. Confiance des tiers
9.1 Une personne qui traite avec le mandataire au titre du présent mandat peut s'y fier, ainsi qu'à une copie certifiée conforme, sauf si cette personne sait que je l'ai révoqué, qu'il a pris fin ou que le mandataire agit hors de son cadre.
9.2 J'accepte d'être lié par les actes accomplis par le mandataire dans le cadre du présent mandat et je ne tiendrai pas responsable une personne qui s'y fie de bonne foi.
9.3 Je garantirai le mandataire contre toute perte, autre qu'une perte causée par sa malhonnêteté ou sa négligence grave, pour les actes régulièrement accomplis au titre du présent mandat, dans la mesure permise par la loi. Une personne peut demander au mandataire une preuve d'identité et une preuve du présent document, et le mandataire les fournira.
9.4 Si le présent document doit être utilisé dans un autre lieu, j'accepte qu'il puisse être traduit, certifié, apostillé ou légalisé, et que le mandataire puisse signer tout document à cette fin.
10. Droit applicable
Le présent document est régi par le droit de Irlande. Si une règle du lieu où le mandataire agit exige une forme, une langue, une traduction, un sceau, un notaire ou un enregistrement pour que le présent document y soit accepté, le mandataire peut l'organiser, à mes frais, et je signerai ce qui est nécessaire.
11. Acceptation
Le mandataire accepte cette désignation, comprend les obligations de la section 7 et s'engage à agir dans les limites du présent document.
Signatures
Mandant
Aisha Karimi ______________________ Date : 20 novembre 2027
Mandataire (acceptant)
Omar Karimi ______________________ Date : 20 novembre 2027
Témoins
Liam Byrne, 3 Pine Lane, Dublin
Noor Haddad, 9 Oak Street, Dublin
Notaire ou officier public qui certifie la signature : Maeve Doyle, avocate et commissaire à l'assermentation, Dublin
Signature et cachet : ______________________