Mandat de protection future (procuration durable)
Date : 21 novembre 2026
Lieu : Oslo, Norvège
1. Qui donne ce pouvoir
Je soussigné(e) Ingrid Solberg, né(e) le 14 mars 1951, domicilié(e) à
Storgata 12, 0155 Oslo, Norvège
rédige le présent document alors que je suis en mesure de le comprendre et de décider librement.
2. Qui le reçoit
Je désigne Lars Solberg (Mon fils), domicilié(e) à
Bjerkeveien 3, 1337 Sandvika, Norvège
Téléphone : +47 900 12 345
comme mon mandataire.
Mandataire de remplacement, si la personne ci-dessus décède, ne peut pas agir ou refuse d'agir : Marit Solberg, ma fille, Havnegata 8, Bergen
3. Ce que couvre ce mandat
Le présent document couvre : Uniquement l'argent et les biens.
Mon mandataire peut, pour moi et en mon nom :
- Payer mes factures et gérer mes comptes bancaires
- Percevoir ma retraite et mes prestations
- Vendre ou louer mon appartement si je dois être accueilli(e) en établissement de soins
- Signer des contrats pour une aide à domicile ou une maison de retraite
4. Limites
Mon mandataire ne peut rien faire dans son intérêt personnel et ne peut utiliser mon argent ou mes biens que pour mes besoins. Mon mandataire doit séparer mon argent du sien, tenir un registre de chaque paiement et de chaque encaissement, et le présenter sur demande à moi, à une personne qui veille à mes intérêts, ou à un tribunal ou une autorité habilité à le consulter.
Vendre le chalet familial de Nesodden. Faire des dons supérieurs à 10 000 NOK par an, sauf à des proches.
5. Mes souhaits
Mon mandataire doit m'écouter et respecter autant que possible mes souhaits et mes sentiments, même lorsque je ne peux plus décider par moi-même, et doit préférer le choix qui limite le moins ma liberté.
Je souhaite rester chez moi aussi longtemps que c'est sûr. Merci de confier ma chienne Bella à un membre de la famille.
6. Prise d'effet
Ce mandat prend effet : Uniquement lorsqu'un médecin atteste que je ne peux plus décider par moi-même.
Personnes qui le confirment : Dr Anne Berg et Sofie Hansen
Mon mandataire doit informer ces personnes de la prise d'effet du mandat :
Ma fille Marit Solberg et ma sœur Gunhild Eriksen
7. Rémunération et frais
Gratuit. Les frais raisonnables sont remboursés sur justificatifs.
8. Libéralités et conflits d'intérêts
Mon mandataire ne peut faire aucune libéralité avec mes biens, sauf de petits cadeaux que j'aurais normalement faits, à moins que les limites ci-dessus n'en permettent davantage. Mon mandataire doit éviter les conflits d'intérêts et ne doit pas acheter mes biens ni se prêter mon argent, sauf approbation d'un tribunal ou d'une autorité.
9. Fin du mandat
Tant que je suis en mesure de décider, je peux révoquer ce document ou le modifier à tout moment par écrit. Il prend fin à mon décès, lorsque je le révoque, ou lorsqu'un tribunal ou une autorité y met fin ou le remplace. Tout document ultérieur de ma part désignant un autre mandataire remplace celui-ci. Mon mandataire peut démissionner par notification écrite adressée à moi et au mandataire de remplacement s'il en est nommé un, et doit remettre mes documents et mes biens à la fin de sa mission.
10. Droit applicable et forme
Le présent document est régi par le droit du pays ou de l'État suivant : Norvège. Si ce droit exige un enregistrement, un notaire, un certificat médical ou des témoins pour qu'il prenne effet, j'accomplirai ces démarches, une copie certifiée conforme a la même valeur que l'original, et mon mandataire devra demander à l'autorité locale comment justifier ce pouvoir auprès des banques, des médecins et des administrations. Les banques et les registres fonciers exigent souvent une signature certifiée par un notaire, et certains pays tiennent un registre de ces documents afin que les tribunaux et les médecins puissent les trouver.
11. Signatures
Je signe le présent document librement.
Nom : Ingrid Solberg
Signature : ____________________
Date : 21 novembre 2026
Mon mandataire accepte cette mission et s'engage à respecter le présent document.
Nom : Lars Solberg
Signature : ____________________
Date : ____________________
Témoin 1 : Per Dahl, Kirkeveien 9, Oslo
Témoin 2 : Ruth Olsen, Parkveien 4, Oslo
