Convention sur les heures supplémentaires et le temps de travail
Conclue le 21 novembre 2026 entre Savanna Foods Ltd (l'« Employeur ») et Kwame Mensah (le « Salarié »), qui travaille en tant que Opérateur de ligne de production. La présente convention fait partie du contrat de travail du Salarié.
Le contrat de travail est daté du 10 janvier 2026.
1. Horaires normaux
Les horaires normaux de travail du Salarié sont 40 heures par semaine, du lundi au vendredi de 7 h à 15 h 30, avec une pause non rémunérée de 30 minutes. Les heures effectuées au-delà, à la demande de l'Employeur ou avec son accord, sont des heures supplémentaires.
2. Quand des heures supplémentaires peuvent être demandées
2.1 L'Employeur peut demander au Salarié d'effectuer des heures supplémentaires lors des pics saisonniers, pour terminer des commandes urgentes et pour remplacer des collègues absents.
2.2 Le Salarié doit effectuer des heures supplémentaires raisonnables lorsqu'on le lui demande, dans les limites ci-dessous.
2.3 L'Employeur demandera les heures supplémentaires avec un préavis de au moins 48 heures, sauf urgence, demandera équitablement et répartira raisonnablement les heures supplémentaires entre le personnel qui peut faire le travail.
2.4 Les heures supplémentaires ne sont effectuées que si elles ont été demandées ou approuvées par le responsable de production, par écrit ou via l'application du personnel. Le travail accompli sans approbation est tout de même payé si l'Employeur en avait connaissance et l'a permis.
2.5 Le Salarié ne sera pas traité de manière injuste pour avoir refusé des heures supplémentaires lorsque le refus est raisonnable, par exemple pour des raisons de santé, de charges familiales ou de sécurité.
3. Limites
3.1 Les heures supplémentaires sont limitées à 8 heures par semaine et 60 heures par trimestre, et jamais plus de 48 heures de travail par semaine en moyenne.
Le trajet domicile-travail et les pauses non rémunérées ne compte pas comme heures supplémentaires.
3.2 Les heures supplémentaires ne doivent jamais dépasser les limites légales du temps de travail, du repos quotidien et hebdomadaire et du travail de nuit. L'Employeur ne demandera pas d'heures supplémentaires qui mettraient en danger la santé ou la sécurité du Salarié. La loi accorde une protection supplémentaire à certains salariés, comme les jeunes travailleurs et les travailleuses enceintes, et l'Employeur la respectera.
3.3 Lorsque la loi permet à un salarié d'accepter de travailler au-delà de ces limites, cet accord est distinct du présent accord, est donné librement par écrit et peut être retiré dans les conditions permises par la loi. Il n'est jamais utilisé lorsque la loi ne l'autorise pas, par exemple pour les jeunes travailleurs. Le Salarié ne sera pas traité de manière inéquitable pour ne pas l'avoir donné ou pour l'avoir retiré.
4. Paiement ou repos
4.1 Les heures supplémentaires sont payées en argent.
4.2 Le taux est de 1,5 fois la rémunération horaire normale en semaine et 2 fois les dimanches et jours fériés.
Le repos est accordé au même taux que le paiement et pris dans un délai de 3 mois.
4.3 Les heures supplémentaires payées en argent sont payées avec la paie du mois où elles ont été effectuées, et figurent séparément sur le bulletin de paie.
4.4 Les heures supplémentaires effectuées un jour de repos, la nuit, un jour férié ou au-delà de la limite quotidienne ou hebdomadaire sont payées au moins au taux fixé par la loi ou par toute convention collective, si celui-ci est plus élevé que le taux ci-dessus.
4.5 Les heures supplémentaires sont payées en plus de la rémunération normale. Elles ne sont pas comprises dans un salaire fixe, sauf si le contrat le dit clairement et si la rémunération reste supérieure à ce que la loi exige pour toutes les heures travaillées.
4.6 Lorsque la loi le prévoit, les heures supplémentaires que le Salarié effectue régulièrement, qu'elles soient exigées ou volontaires, sont prises en compte dans l'indemnité de congés payés et dans toute autre rémunération calculée à partir des gains.
Tout repos non pris au dernier jour est payé au taux des heures supplémentaires.
5. Décompte
L'Employeur tiendra un décompte des heures que chaque salarié travaille, et le Salarié déclarera honnêtement et à temps ses heures supplémentaires. Le Salarié peut consulter le décompte de ses propres heures et demander une correction. Chaque mois, l'Employeur remettra au Salarié un relevé des heures supplémentaires effectuées et de la manière dont elles ont été réglées.
6. Durée
6.1 La présente convention commence le 1er décembre 2026 et se poursuit jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin.
Elle prend fin en tout état de cause le 30 novembre 2027.
6.2 Chaque partie peut y mettre fin par un préavis écrit, comme la loi et le contrat de travail le permettent. La fin de la convention n'affecte pas les heures supplémentaires déjà effectuées, qui seront tout de même payées ou compensées avec la dernière paie.
6.3 Les parties réexamineront la présente convention une fois par an, ou lorsque l'organisation du travail change, et pourront la modifier par écrit.
7. Santé et sécurité
L'Employeur vérifiera que les heures supplémentaires ne causent pas une fatigue dangereuse dans l'emploi, accordera au Salarié un repos suffisant avant son poste suivant et ne lui demandera pas de conduire ou de faire fonctionner des machines lorsque ce n'est pas sûr. Le Salarié signalera immédiatement s'il est trop fatigué pour travailler en sécurité.
8. Dispositions générales
La présente convention s'ajoute au contrat de travail et n'accorde pas au Salarié moins que la loi ou toute convention collective. Si une partie n'est pas valable, le reste demeure en vigueur. Toute modification doit être écrite et signée par les deux parties. Un désaccord sur les horaires ou la rémunération est porté d'abord devant le responsable du Salarié et le contact des ressources humaines, puis devant le tribunal ou l'organisme compétent selon le droit de Ghana. Le droit de Ghana s'applique.
9. Signatures
Employeur (Savanna Foods Ltd) : ______________________ Date : ______________
Salarié (Kwame Mensah) : ______________________ Date : ______________
