Convention de prêt d'actionnaire
La présente convention est conclue le 1er mars 2030 entre Brightwater Bakery Ltd, 14 Harbour Street, Cork, numéro d'immatriculation 123456 (la « Société ») et Maria Silva, demeurant à 3 Elm Road, Cork, qui détient 40 % des actions (l'« Actionnaire »).
1. Le prêt
L'Actionnaire prête à la Société la somme de EUR 50 000 (le « Prêt »). Les fonds sont versés le 1er mars 2030.
Objet : Acheter un nouveau four et financer son installation.
2. Intérêts
4 % par an, payés tous les 6 mois
3. Remboursement
Remboursé en 20 versements égaux tous les 3 mois, à compter du 1er septembre 2030, le dernier versement étant dû le 1er juin 2035.
4. Remboursement anticipé
La société peut rembourser par anticipation, sans frais, en tout ou en partie.
5. Sûretés et rang
Le prêt n'est assorti d'aucune sûreté. Il est remboursé après les prêts bancaires de la société en cas de liquidation.
L'Actionnaire accepte que ce prêt ne soit remboursé qu'après que la Société a payé ses prêts bancaires, et signera tout document supplémentaire que la banque lui demandera raisonnablement pour le confirmer.
6. Conditions du remboursement
La société ne rembourse pas si ce remboursement la rendait incapable de faire face à ses dettes exigibles.
7. Défaut de paiement de la Société
Si un versement est en retard de plus de 30 jours, l'actionnaire peut notifier par écrit l'exigibilité de la totalité du prêt dans un délai de 30 jours.
8. Fiscalité
Avant de payer des intérêts, la Société vérifiera si un impôt doit être retenu là où elle ou l'Actionnaire est établi, et le déduira si c'est nécessaire. Les parties ont pris conseil en matière fiscale sur ce prêt et son taux d'intérêt.
9. Approbation
Le conseil d'administration a approuvé ce prêt lors de sa réunion du 25 février 2030
10. Compensation et cession
La Société ne peut pas compenser les sommes que l'Actionnaire lui doit avec le Prêt, sauf accord écrit de l'Actionnaire. Aucune des parties ne peut transférer ses droits ou obligations au titre de la présente convention sans le consentement écrit de l'autre.
11. Aucune modification des droits d'actionnaire
Le prêt ne modifie ni les actions ni les droits de vote de l'Actionnaire, et ne lui confère, de ce fait, aucun droit de regard supplémentaire sur la gestion de la Société.
12. Modifications et notifications
Toute modification n'est valable que par écrit et signée par les deux parties. Les notifications sont adressées par écrit aux adresses indiquées ci-dessus.
13. Droit applicable et litiges
La présente convention est régie par le droit applicable en Irlande. Les parties se concertent d'abord, puis recourent à une médiation, puis aux tribunaux du lieu indiqué ci-dessus.
14. Signatures
Pour la Société :
Nom et fonction :
Signature :
Date :
L'Actionnaire :
Signature :
Date :