Contrat d'apport d'affaires
Date : 20 décembre 2027
Début : 1er janvier 2028
Les parties
Northgate Building Ltd
5 Market Street, Dublin, D02 XY12, Irlande
(« la Société »)
Sofia Marin Design Studio
18 Canal Walk, Cork, T12 EF78, Irlande
(« l'Apporteur »)
La Société et l'Apporteur sont ensemble « les parties ».
1. Objet et statut
L'Apporteur peut présenter des clients potentiels à la Société. La Société paie une rémunération pour les apports qui aboutissent à une affaire, selon les conditions du présent contrat.
L'Apporteur est une entreprise ou une personne indépendante. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni associé, ni représentant de la Société. Il n'a aucun pouvoir de faire des promesses, de communiquer des prix, d'accepter des commandes, de signer des contrats ou d'encaisser des sommes pour le compte de la Société, et il ne doit ni le dire ni le laisser entendre. L'Apporteur décide s'il présente des apports et selon quelles modalités, et il n'est tenu de présenter personne.
2. Objet de l'apport
Les clients qui achètent auprès de Northgate Building Ltd une extension de maison ou une prestation de rénovation.
3. Ce qui constitue un apport
Un nouveau client, que la société ne connaît pas déjà au cours des 12 derniers mois, que l'apporteur présente par e-mail ou au moyen du formulaire de recommandation, et qui signe un contrat dans les 6 mois.
La Société décide d'accepter chaque client et les conditions applicables. Elle peut refuser tout client pour un motif licite, et n'a aucune obligation de faire une offre. Le contrat du client est conclu avec la Société seule.